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Déclaration d’impôt: avez-vous identifié tous les revenus imposables?

04 avril 2022

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |

12 min

Deux points sont déterminants au moment de remplir sa déclaration d’impôt: Faire valoir toutes les déductions fiscales possibles pour éviter de payer trop d’impôts (cf. article paru précédemment) et identifier les différents revenus imposables, car les oublier pourraient avoir des conséquences déplaisantes. Voici ce à quoi il faut être attentif.

Retrouvez la première partie de notre article ici.

Les déductions fiscales sont toujours les bienvenues et elles permettent de réduire la charge fiscale. Il est en revanche difficile de croire, à première vue, qu’il puisse être avantageux de déclarer des éléments de revenu imposable. Tout contribuable doit se demander de quelle manière il entend gérer certains éléments de revenu parfois peu évidents. D’un point de vue juridique, il va de soi qu’il faut intégralement déclarer tout élément de revenu imposable. Néanmoins, il arrive régulièrement dans la pratique que certains d’entre eux, non déclarés, «apparaissent» lors de la taxation.

Il est également reconnu que le contribuable éprouve souvent des difficultés à identifier tous les éléments de revenu imposables. Les explications qui suivent portent sur les principaux types de revenus qui suscitent régulièrement des questions.

 

Allocations pour enfants

Les allocations pour enfants ne sont pas soumises à l’AVS, dès lors de nombreux contribuables partent du principe qu’elles ne sont donc pas non plus imposables. Si le raisonnement semble tout à fait concevable, il ne s'appuie pas sur les dispositions fiscales en la matière.

Les salariés perçoivent les allocations familiales par l’intermédiaire de leur employeur qui les indique sur les certificats de salaire, quant aux indépendants, ils doivent les déclarer comme un revenu. Tous les cantons proposent dans leur déclaration un champ pour d’«autres revenus», dans lequel tous les éléments correspondants à d’autres revenus doivent y être déclarés de manière groupée.

Etant donné que le bénéfice de l'entreprise sert de base pour la déclaration AVS, il n'est pas judicieux pour un indépendant d’inscrire les allocations pour enfants comme un produit ou une diminution de charges dans sa comptabilité. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les allocations pour enfants ne font pas partie du bénéfice soumis à l’AVS. Si un indépendant perçoit des allocations pour enfants par l’intermédiaire de son entreprise et non pas sur un compte bancaire privé, il devrait créditer ces allocations sur le compte privé, sans affecter le résultat. Cette écriture sert également de rappel pour ne pas oublier cet élément de revenu au moment de remplir la déclaration d’impôt.

 

Revenus de substitution (indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ou accidents, les allocations pour perte de gain, les allocations de maternité)

Comme les allocations pour enfants, les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie ou accidents ne sont pas soumises aux assurances sociales. A l’inverse, les allocations pour perte de gain et les allocations de maternité le sont (AVS/AI/AC/APG) et, le cas échéant, elles doivent être décomptées avec une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie, mais pas en cas d'accident. On constate d’ailleurs que les obligations en matière d’assurances sociales sont régulièrement confondues avec l’assujettissement à l’impôt.

Etant donné qu’il remplace un revenu du travail supprimé, un revenu de substitution est toujours imposable. Les salariés doivent reporter cette prestation dans leur déclaration d’impôt uniquement s’ils l’ont directement perçue de la part de l’assurance et que, par conséquent, elle ne figure pas sur le certificat de salaire.

Quant aux indépendants, ils doivent déclarer les revenus de substitution comme un revenu. Si cette prestation apparaît dans la comptabilité de l’entreprise, elle doit être créditée sur le compte privé.

 

Déclaration d’impôt et électricité solaire
 

Rétribution pour le courant injecté dans le réseau

Lorsqu’un bien immobilier est attribué à la fortune privée d’un propriétaire, la rétribution du courant injecté par des installations visant à couvrir les besoins propres représente en général un revenu imposable, mais les systèmes de mesure utilisés divergent selon les cantons. Certains cantons renoncent à une imposition, alors que la plupart d’entre eux appliquent soit le principe dit de l’imposition de la valeur nette, soit celui de l’imposition de la valeur brute.

Avec le principe dit de la valeur nette, le montant imposé correspond au montant net généré par l’installation, soit la rémunération du fournisseur d’électricité. Avec le principe dit de la valeur brute, non seulement l’avoir crédité par la compagnie d’électricité est imposable, mais la consommation propre également. Les cantons qui appliquent le principe dit de la valeur brute justifient leur pratique par le fait que la consommation d’électricité fait partie des coûts de la vie et qu’elle n’est donc pas déductible sur le plan fiscal. Cela peut sembler fonder en théorie, mais dans la pratique, sa mise en œuvre est «difficile».
 

Rétribution unique pour la construction de l'installation photovoltaïque

Les pouvoirs publics autorisent la déduction de l'investissement dans la plupart des cantons et au niveau fédéral et ils versent également des subventions. La subvention pour l’accompagnement est un revenu imposable. Lorsque la subvention pour l’accompagnement est versée au cours de la période fiscale durant laquelle l’investissement est effectué, elle peut être déduite de l’investissement (comme une réduction des charges). En revanche, si le paiement de la subvention intervient au cours d’une autre période fiscale, le montant perçu doit être déclaré comme revenu imposable à la date de l’octroi ou du versement de la subvention.

 

Valeurs patrimoniales à l’étranger et revenus étrangers

Il arrive parfois que les contribuables dont le domicile fiscal est en Suisse et qui détiennent des immeubles à l’étranger partent du principe qu’une fois qu’ils ont rempli leurs obligations fiscales à l’étranger, ils les ont toutes remplies. De la même manière, les contribuables ne savent pas toujours comment procéder avec des rentes ou d’autres revenus étrangers. On observera les principes suivants:

Les contribuables suisses doivent indiquer sur leur déclaration d’impôt suisse les biens mobiliers étrangers ainsi que leur rendement (par ex., avoirs bancaires, titres, prêts ou rentes étrangères). En principe, le revenu et la fortune mondiaux de personnes dont le domicile fiscal principal se situe en Suisse sont imposables. Le domicile fiscal principal d’une personne se situe là où se situe son centre de vie.

Les biens immobiliers situés à l’étranger (par ex., une maison de vacances) doivent être déclarés en Suisse. La valeur locative et les revenus locatifs ainsi que la valeur patrimoniale d’un bien immobilier sis à l’étranger ne sont toutefois pas imposés en Suisse, ils sont uniquement pris en compte pour la fixation du taux d’impôt, ainsi que pour la répartition de la dette et des intérêts passifs.

 

Revenus et fortune des enfants

Le revenu et la fortune des enfants est taxée par l’intermédiaire des parents jusqu’à ce que les jeunes adultes reçoivent leur première déclaration d’impôt l’année de leur majorité. Il y a toutefois une exception: le revenu du travail d’un mineur (par ex., le salaire d’apprentissage) doit toujours être déclaré par l’enfant.

 

Rentes pour enfant et rentes d'orphelin des caisses AVS/AI et des caisses de pension
 

Rentes pour enfant (AVS et caisses de pension)

Les rentes pour enfant sont versées lorsque l’un des parents touche une rente AVS ou AI. Le montant des rentes pour enfant versées par l’AVS équivaut à 40% de la rente de vieillesse AVS. Le droit à la rente s’éteint lorsque l’enfant atteint ses 18 ans, ou 25 ans s’il effectue une formation professionnelle.

Le parent qui perçoit une rente AVS ou AI est considéré comme l'ayant droit de l’allocation et donc le contribuable. En d’autres termes, c’est le parent qui déclare la rente et pas l’enfant.
 

Rentes d’orphelin (AVS et caisses de pension)

Les rentes d’orphelin sont versées au décès d’un parent. Lorsque l’un des parents décède, le montant de la rente d’orphelin AVS correspond à 40% de la rente de vieillesse, lorsque les deux parents sont décédés, la rente d’orphelin se monte à 80% de la rente de vieillesse. Le droit à la rente s’éteint lorsque l’enfant atteint ses 18 ans, ou 25 ans s’il effectue une formation professionnelle.

L’enfant dont l’un des parents est décédé a droit à une rente. Tant que l’enfant est mineur, le parent encore vivant déclare la rente comme un revenu. Le jeune adulte devient le contribuable à sa majorité (à partir du 1er janvier de l'année de sa majorité).

 

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées aux époux séparés ou divorcés (durablement séparés judiciairement ou de fait) doivent être déclarées par le destinataire (art. 23, let. 5 LIFD, Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct) et le contributeur peut les déduire de son revenu imposable (art. 33, al. 1, let. c LIFD). Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat (art. 9, al. 1bis LIFD).

Les pensions alimentaires sont généralement des prestations en espèces, mais il est possible que des contributions d’entretien soient versées sous forme de prestations en nature ou de versements à des tiers en faveur du bénéficiaire de la pension alimentaire. On pense notamment à la mise à disposition de la maison individuelle, le paiement du loyer au bailleur en faveur de la famille ou la prise en charge d’une partie des intérêts hypothécaires.

La réglementation en matière de pensions alimentaires pour les descendants est différente. Les pensions alimentaires versées pour des enfants (jusqu’au mois de leur majorité inclus) doivent être déclarées par le parent qui les perçoit et peuvent être déduites par le parent contributeur. Les pensions versées en faveur de jeunes adultes majeurs en formation (art. 24, let. e LIFD) n’ont pas à être déclarées ni par le parent qui les perçoit, ni par les jeunes adultes. Le parent contributeur ne peut pas les déduire.

 

Rentes viagères

Une rente viagère est une rente que le débiteur de la rente a l’obligation de verser à vie au créancier de la rente. La souscription d’une rente viagère auprès d’une assurance est une option envisageable à la suite d’une perception en capital des avoirs de prévoyance de la caisse de pension ou du pilier 3a.

Les rentes viagères entrent également en ligne de compte lorsqu’une PME est transmise au sein d’une famille. Les parents remettent l’entreprise à leur successeur et perçoivent une rente viagère. Ces rentes sont imposables à 40% (art. 22, al. 3 LIFD). En contrepartie, le créancier (privé) de la rente peut déduire 40% de la rente viagère versée (art. 22, al. 2, let. b LIFD).

C'est la raison pour laquelle, sous le régime fiscal actuel, la souscription d’une rente viagère auprès d’une assurance n’est guère rentable. Celui qui souscrit une rente viagère paie en fait la contre-valeur avec des fonds ayant déjà été taxés une fois. Compte tenu des rendements d’intérêts actuellement très faibles, l’imposition à 40% entraîne une surimposition. Cette situation est à l’origine de la révision de l’imposition des rentes viagères. Désormais, la part de rendement imposable pour les rentes viagères pourrait être déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans. Si le taux d’intérêt devait être négatif ou nul, la part de rendement serait de 0% et, par conséquent, aucun impôt ne serait dû. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation n’est pas encore connue, les débats parlementaires n'ayant pas encore commencé.

 

Communautés héréditaires

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers forment une communauté héréditaire. Celle-ci prend naissance le lendemain du décès de la personne et prend fin lorsque le partage des biens est effectué. Dans de nombreux cas, la dissolution est possible après quelques mois, mais souvent l’existence de certaines communautés héréditaires se prolonge durant plusieurs années ou dizaines d'années, notamment, lorsque l’héritage comprend des biens immobiliers ou que le parent survivant continue d’utiliser des valeurs patrimoniales (usufruit).

L’usufruit est fréquent dans les communautés héréditaires. Après le décès d’un des deux époux, il arrive souvent que l’époux survivant reste dans la maison ou l’appartement. L’usufruit peut faire l’objet d’un contrat ou être le résultat d’un accord tacite (un usufruit dit de fait). L’usufruitier déclare la valeur officielle ou cadastrale ainsi que la valeur locative ou les revenus locatifs. L'entretien, les hypothèques et les intérêts hypothécaires peuvent être déduits du revenu imposable ou de la fortune.

Les communautés héréditaires en tant que telles ne sont pas imposées. Les héritiers sont personnellement imposables pour leur part de revenu et de fortune. Il faut déclarer les revenus générés à partir de la date du décès et jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire. La plupart des cantons disposent de formulaires spécifiques pour la déclaration des éléments imposables de communautés héréditaires.

 

Revenus en nature

Comme les revenus numéraires, les revenus en nature sont également imposables. Il peut s’agir de la mise à disposition d’un appartement pour le concierge, la prise en charge, par exemple, des frais d’écolage pour des écoliers de langue étrangère ou encore des contributions en nature telles que la fourniture de matériel, la prestation de services ou la mise à disposition d’une voiture d’entreprise pour une usage professionnel et privé.

En principe, les prestations que l’employeur verse aux salariés doivent figurer sur le certificat de salaire. En revanche, les indépendants comptabilisent les revenus en nature en partie dans les livres de comptes de l’entreprise ou les font figurer dans la déclaration d’impôt.

Nombre de ces prestations font l’objet d’une évaluation forfaitaire. Par exemple, la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise est considérée comme un salaire en nature évalué sur la base de la «part privée pour voiture d’entreprise». A partir du 1er janvier 2022, cette part représente 0,9% du prix d'achat du véhicule hors TVA par mois.

Lorsque le contribuable bénéficie d’un logement gratuit ou à un prix réduit, la différence par rapport à la valeur vénale doit être déclarée comme un revenu.  Les instructions relatives à l’évaluation fiscale de prélèvements de marchandises ou de repas pour les indépendants dans différents secteurs (par ex., boulangeries, magasins alimentaires, laiteries, boucheries, restaurants et hôtels) figurent dans la notice N1 de l’administration des contributions (AFC).

Retrouvez des informations complémentaires concernant la part privée d’un véhicule dans la Newsletter BDO de septembre 2021: Part privée d’un véhicule et nouvelle réglementation FAIF dès le 1er janvier 2022

 

Dividendes provenant de participations

Les dividendes sont des rendements de la fortune. Ils bénéficient sous certaines conditions d’un allègement fiscal grâce à la procédure d’imposition partielle. Cette mesure vise à atténuer la double imposition économique. Il faut cependant que la participation s’élève à au moins 10% du capital-actions/capital social. La Confédération impose les revenus dégagés par des participations qualifiées à 70%. Les dispositions relatives aux privilèges en matière de dividendes diffèrent d’un canton à l’autre.

Dans votre déclaration d’impôt, veillez à bien identifier, le cas échéant, la participation comme une «participation qualifiée» et pensez à vérifier la taxation dans le délai d’opposition de 30 jours à compter de sa réception.

Si le contribuable oublie de déclarer un dividende, les conséquences pourraient être déplaisantes pour lui. Les personnes physiques peuvent obtenir le remboursement de l’impôt anticipé à condition d’avoir déclaré les revenus grevés de l’impôt anticipé en bonne et due forme. Si le contribuable ne déclare pas ces revenus, dans le pire des cas, il perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Toutefois, une exemption est prévue depuis le 1er janvier 2019: On considère que le contribuable a rempli son obligation de déclarer ses revenus même si ceux soumis à l’impôt anticipé ne figurent pas dans sa déclaration et qu’il les déclare ultérieurement dans le cadre d'une procédure de taxation, de révision ou de rappel qui n’est pas encore entrée en force, ou que ces revenus soient ajoutés aux autres ou à la fortune par l'autorité fiscale. Il faut pour cela que le contribuable ait omis par négligence de déclarer ces éléments fiscaux.

 

Rétrocessions

Les rétrocessions sont des rémunérations que les banques et les fournisseurs de produits financiers versent aux gestionnaires de fortune en contrepartie des commissions générées. Une différence est faite entre les rétrocessions bancaires et les rétrocessions versées sur la vente de produits.

Rétrocessions bancaires: pour l’achat et la vente de titres, les banques facturent des frais de courtage à leurs clients. Elles reversent une partie de ces frais de courtage aux gestionnaires de fortune ayant réalisés les transactions. Les rétrocessions bancaires proviennent toujours de frais ou de commissions excessifs. Ces charges sont liées à l'acquisition ou au transfert de titres. Par conséquent, le remboursement des rétrocessions bancaires n'a aucune incidence sur l'impôt sur le revenu dans le cadre de la fortune privée.

Rétrocessions versées sur la vente de produits: les fournisseurs de produits reversent une partie des frais de gestion aux gestionnaires de fortune ou aux banques lorsque ces derniers détiennent leurs produits dans les dépôts de leurs clients. En général, les rétrocessions versées sur la vente de produits sont comptabilisées comme charge dans le compte de pertes et profits du produit d’investissement réduisant ainsi son rendement (imposable). Si un contribuable touche des rétrocessions versées sur la vente de produits, il doit les déclarer comme un rendement de fortune imposable.

 

Rendements des titres, avoirs et éléments similaires

Les rendements de la fortune provenant des biens mobiliers mondiaux doivent être déclarés dans l’état des titres: les intérêts sur les avoirs de toute nature auprès des banques, assurances ou privés, les dividendes ainsi que les excédents de liquidation, les revenus provenant de ventes ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant, les revenus provenant de parts de fonds de placement et les rendements provenant d’assurances de capitaux rachetables avec prime unique dans la mesure où ils ne sont pas prévus comme prévoyance professionnelle.

S'agissant d’actions détenues par le public, il convient d’être attentif à la date d’échéance du dividende en cas d’achats ou de ventes en cours d’année. Il existe des fonds de placement dits de thésaurisation, souvent appelés «fonds de croissance». Les rendements ne sont pas distribués, mais continuellement réinvestis. En lieu et place d’une distribution régulière, les rendements sont versés au titulaire de parts sous la forme d’une plus-value par part. Cette plus-value est un revenu imposable.

Déclarer les rendements de ses valeurs mobilières peut s’avérer compliqué et contraignant. Si un patrimoine est important ou s’il a été modifié en cours d’année (achats et ventes), il est recommandé de commander un relevé fiscal payant auprès des banques pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité de la déclaration fiscale.

 

Conclusion

La plupart des entrées de fonds ne posent pas de problèmes particuliers au moment de remplir une déclaration fiscale. Il y a cependant toujours des cas particuliers à évaluer. Seules une analyse consciencieuse et une déclaration correctement établie permettent d’exclure toute compensation déplaisante, voire des rappels d’impôts ou des pénalités. 

Nous constatons régulièrement que les contribuables se font de fausses idées au sujet de l’autorité de taxation. Il est vrai qu’il est souvent difficile pour elle d’évaluer l’exhaustivité du revenu. Toutefois, il existe des obligations de déclaration pour certains flux financiers dont le contribuable n'a souvent pas connaissance, la caisse de pension, par exemple. Dans d’autres cas, l’autorité de taxation peut présumer de l'existence d’un revenu. Par exemple, elle sait que s’il y a une installation photovoltaïque, le contribuable touche des subventions. Il est également logique qu’il perçoive des rétributions par la suite.

Des contrôles fiscaux dans les entreprises peuvent également révéler certaines choses. Il est possible de détecter d’éventuelles incohérences en comparant les données avec les déclarations fiscales des personnes concernées.

A cela s’ajoute la comparaison annuelle de la fortune effectuée chaque année par l’administration fiscale. Si cette dernière identifie des «mouvements» de fortune qu’elle estime inhabituels, soit plus élevés ou plus faibles que ce que l’on pourrait supposer, elle peut procéder à un examen plus détaillé. Il est donc recommandé d’être attentif aux évolutions de fortune lors de l’établissement de la déclaration d’impôt et de s’assurer qu’aucun élément de revenu n’a été oublié.

Les expertes et experts de BDO vous aident volontiers à établir votre déclaration d’impôt, ou votre planification et optimisation fiscales.
 

Remarque: Pour une meilleure lisibilité, les tournures de langage masculines englobent ici aussi bien les femmes que les hommes.

 


 

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