Ce site utilise des cookies pour vous offrir un service plus personnalisé et mieux adapté à vos besoins. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de nos cookies. Veuillez lire notre Déclaration de protection des données en ligne si vous souhaitez davantage d’informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de les supprimer ou de les bloquer.
  • Part privée d’un véhicule et nouvelle réglementation FAIF dès le 1er janvier 2022
Article:

Part privée d’un véhicule et nouvelle réglementation FAIF dès le 1er janvier 2022

22 septembre 2021

⏱ 12 min

Tout vient à point à qui sait attendre. Ou tout du moins, les personnes responsables du traitement des salaires et celles qui remplissent les déclarations d'impôts devraient être d'accord sur ce point car, après une longue évaluation, une solution pragmatique a été trouvée pour le FAIF. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Lors de l’introduction du Financement et de l’aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) en 2015, la problématique de la voiture de service et de son utilisation à titre privé est revenue sur le devant de la scène. Dès 2022, les obstacles administratifs liés au FAIF seront à nouveau réduits. A cette occasion, nous nous penchons une nouvelle fois sur la manière de déclarer correctement les voitures de service et sur leur utilisation à titre privé dans le but de dissiper toutes les incompréhensions les concernant et de briser les mythes.

 

Pourquoi une part privée?

Les principes sont simples: sur le plan comptable, les frais opérationnels peuvent être considérés comme des charges. Ces écritures entraînent une diminution du bénéfice, donc une diminution de l’impôt sur le bénéfice et, dans le cas d'entreprises individuelles, une diminution de leurs revenus imposables. Les dépenses privées ne peuvent pas être comptabilisées comme charges dans la comptabilité de l’entreprise. Lorsque des dépenses privées sont payées par des fonds de l’entreprise, l’opération doit être enregistrée sur le compte privé sans affecter le résultat ou alors, les dépenses doivent être facturées au bénéficiaire.

Il est toutefois possible que certains biens ou transactions commerciales ne puissent être clairement attribués, par exemple, les voyages d'affaires que l’on prolongent par un séjour privé ou un abonnement de téléphone mobile que l’on utilise aussi pour passer des appels privés. L’exemple le plus connu étant celui de la voiture de service également utilisée pour effectuer des trajets privés. Pour chacun de ces cas de figure, se pose toujours la question de la répartition correcte des charges entre coûts «professionnels» et «privés».

L'administration fiscale a défini des forfaits pour les cas les plus courants, dont les voitures de service font partie. Il est ainsi plus facile pour les entreprises de calculer la part privée. En règle générale, ces forfaits sont également acceptés par l’AVS et toutes les assurances sociales. Les exemples ci-dessous présentent exclusivement une utilisation dite «mixte».

 

Décompte de la part privée effective ou décompte forfaitaire

La part privée d’une voiture de service peut être établie selon deux méthodes: Le décompte effectif ou le décompte forfaitaire.

Décompte effectif
Cette méthode, la plus exacte, consiste à noter tous les kilomètres effectués dans un carnet de route et à indiquer si le trajet était privé ou professionnel. Le ratio obtenu permet de répartir les coûts totaux du véhicule. Dans ce cadre, il est nécessaire de mentionner la destination et l’objectif de tous les trajets professionnels pour que les autorités aient la possibilité d’en vérifier le bien-fondé. Cela vous paraît contraignant? Ça l’est! C'est la raison pour laquelle, la Conférence suisse des impôts a défini un forfait permettant de renoncer au carnet de route. Les caisses de compensation AVS s’inspirent, elles aussi, de cette pratique.

Décompte forfaitaire
L’objectif d’un forfait pour la part privée est de couvrir une partie de l’amortissement du prix d'achat, mais aussi une partie de l’entretien. Dès lors, il semble évident que le prix d'achat serve de base au calcul du forfait (actuellement 0.8% du prix d'achat par mois hors TVA ou 9.6% par an).

Bon à savoir: Le prix d'achat comprend les éventuels équipements supplémentaires, comme par exemple, un système de navigation, un meilleur système audio, un supplément pour les sièges en cuir ou le forfait de livraison. Cela s’applique également lorsque ces coûts supplémentaires ont été payés à titre privé par le collaborateur ou l’entrepreneur.

 

Quel est le rapport entre la part privée et le FAIF?

Pour répondre à cette question, nous devons nous intéresser à la déclaration fiscale privée dans laquelle nous déclarons notre salaire tous les ans. Nous avons la possibilité de déduire de notre salaire tous les frais d’acquisition de notre revenu, c’est-à-dire les frais engendrés pour nous permettre d’exercer notre profession. Cette déduction réduit le montant de l’imposition. Ces frais comprennent également les frais de transport jusqu’au travail. Lorsqu’une entreprise met une voiture de service à disposition de ses employés, il faut distinguer les trois cas suivants:

  1. Le collaborateur peut utiliser le véhicule uniquement pour des trajets professionnels et le véhicule est stationné sur le lieu de travail. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de calculer une part privée et le collaborateur peut déduire les frais de trajet entre son domicile et son lieu travail.
     
  2. Le collaborateur peut utiliser le véhicule pour des trajets professionnels et pour les trajets entre son domicile et son lieu travail, mais pas pour d’autres trajets privés. Dans ce cas, il n’est pas non plus nécessaire de calculer une part privée, mais, sur le plan fiscal, le collaborateur ne peut pas déduire les frais de déplacement jusqu’à son lieu de travail puisque ceux-ci sont financés par l'entreprise. L'employeur doit donc cocher la case «F» sur le certificat de salaire.
     
  3. Le collaborateur peut utiliser le véhicule pour des trajets professionnels, pour les trajets entre son domicile et son lieu travail ainsi que pour d’autres trajets privés (utilisation mixte de véhicules d'entreprise). Dans ce cas aussi, l’employeur doit cocher la case «F» sur le certificat de salaire et il est nécessaire de calculer la part privée qui correspond à un salaire en nature.

Et puis le FAIF a été introduit. Il comporte, entre autres, une limitation des déductions des frais professionnels. Sur le plan fédéral, la déduction est plafonnée à 3’000 francs. Cela signifie que les employés qui doivent effectuer un long trajet jusqu’à leur lieu de travail et qui, par conséquent, ont des frais de transport plus élevés, ne peuvent déduire qu’une partie de ces frais à des fins fiscales.

Exemple

Trajet de 30 km à CHF -.70/km à 2 trajets par jour sur 220 jours de travail  CHF 9'240
Déduction plafonnée des frais professionnels CHF 3'000

 

Quel calcul faut-il faire lorsque l'employeur met à disposition de ses employés un véhicule qu’ils peuvent également utiliser pour effectuer le trajet jusqu’à leur lieu de travail (voir les cas deux et trois ci-dessus)? Le trajet jusqu’au travail financé par l’employeur est considéré comme un salaire en nature et doit être déclaré comme tel. La diminution de la déduction des frais de déplacement entraîne une augmentation du revenu imposable. De façon assez curieuse, pour ne pas dire incohérente, ce salaire en nature est uniquement pris en compte par les impôts, mais pas par les assurances sociales.

Exemple avec une voiture de service

En plus du salaire à déclarer dans l'exemple ci-dessus

Revenu imposable brut additionnel CHF 9'240
Déduction plafonnée des frais professionnels - CHF 3'000
Revenu imposable net additionnel CHF 6'240


Pour un taux marginal d’imposition de 30%, par exemple, cela représente une charge fiscale supplémentaire de 1'872 francs.

 

Ce calcul désavantagerait les employés qui ne déduisent aucun trajet jusqu’à leur lieu de travail. C'est le cas, par exemple, du personnel externe qui se rend directement de son domicile chez le partenaire commercial et vice-versa, ou des employés qui travaillent (partiellement) à domicile. Pour éviter cela, les employeurs doivent ajouter sur le certificat de salaire de l'employé concerné une attestation relative à la proportion de service externe, qui comprend également les éventuels jours de travail à domicile. Cela implique de vérifier quels sont les trajets effectués par les employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Etant donné que ce genre de contrôle est chronophage, l’administration a publié des pourcentages forfaitaires pour certaine activités externes. Toutefois, ces derniers ne peuvent en aucun cas être appliqués à tous. Pour résumer: La situation est très insatisfaisante.

 

Quels seront les changements concernant le décompte FAIF à partir du 1er janvier 2022?

Ce «monstre administratif» va perdre toutes ses illusions à partir de 2022 grâce à une motion du conseiller aux États Erich Ettlin. L'actuelle part privée de 0.8% passe à 0.9% par mois (de 9.6% à 10.8% du prix d'achat du véhicule par année hors TVA). Cette augmentation du forfait devrait tenir compte du trajet jusqu’au lieu de travail financé par les employeurs. Les employés devant effectuer un long trajet jusqu’à leur lieu de travail en seront les principaux bénéficiaires (plus de 4’300 km par année). Le projet de modification de l’ordonnance du 15 mars 2021 ne comporte aucune adaptation du montant minimal actuel de 150 francs. Si ce montant n’est pas modifié, il faut s'attendre à devoir l'appliquer pour les véhicules à partir d’une valeur de 16’667 francs et non plus à partir de 18’750 francs.

De par cette modification, le salaire en nature pour le trajet jusqu’au lieu de travail sera également soumis aux assurances sociales, ce qui rétablit la logique comptable concernant l’obligation de verser des cotisations AVS également sur la base du salaire en nature.

Calcul comparatif

Prix supposé du véhicule hors TVA  CHF 65'000
Part privée actuelle 9.6% CHF   6'240
Nouvelle part privée 10.8% CHF   7'020
Augmentation du salaire brut imposable[1] CHF     780


Grâce à cette nouvelle réglementation, les employeurs et employés sont dispensés de tâches administratives fastidieuses.

D’un point de vue financier, les employés devant effectuer un long trajet jusqu’à leur lieu de travail sont soulagés, car l’augmentation du forfait ne tient plus compte de la longueur du trajet.

 

Conséquences de la part privée pour les personnes morales

Assurances sociales et salaire

La part privée de 0.8%, respectivement 0.9% dès 2022, est considérée comme un salaire en nature. Par conséquent, elle doit être déclarée sur le certificat de salaire et les cotisations correspondantes doivent être versées aux assurances sociales.

Exemple

Prix d’achat hors TVA CHF 65'000.00
10,8% Part privée TVA incl. CHF   7'020.00
dont 6.4% AVS/AI/APG/AC employé - resp. cotisations d’employeur CHF     449.28


Les contributions à l’assurance accident (LAA) ainsi qu’à l’assurance complémentaire LAA ou, en fonction des polices, à l’assurance indemnité journalière en cas de maladie sont également dues. En outre, il faut généralement tenir compte de la part privée dans le calcul de la masse salariale déterminante selon la LPP (en fonction de la définition du salaire soumis à cotisation).

 

Contrat de travail

Si la part privée est mentionnée sous forme de pourcentage fixe dans les contrats de travail ou le règlement du personnel, il faut procéder à l'adaptation des documents. Il s'agit d’une modification de contrat nécessitant l’approbation des collaborateurs concernés. Pour éviter d'avoir à adapter les contrats à l'avenir, nous vous recommandons de vous référer aux dispositions légales et de ne plus indiquer de pourcentage.

Certificat de salaire

Comme auparavant, la part privée figure au point 2.2 du certificat de salaire en tant que prestation salariale accessoire. Il n’est plus nécessaire de déclarer la part de travail externe et des jours de travail à domicile au point 15. En revanche, il est toujours nécessaire de cocher la case «F».

Taxe sur la valeur ajoutée

Comme auparavant, la part privée est soumise à la TVA au taux actuel de 7.7% et, bien que calculée sur le prix d'achat hors TVA (ou la valeur actuelle pour les véhicules en leasing), le résultat inclus la TVA.

Exemple

Prix d’achat hors TVA CHF 65'000.00
10.8% Part privée TVA incl. (Correspond à 107.7%) CHF   7'020.00
dont TVA à déduire 7.7% CHF     501.89


Pour les personnes morales, la part privée doit être déclarée comme chiffre d'affaires puisqu’il s'agit, au fond, d’un produit issu de la location d’un véhicule aux collaborateurs.

 

Fiscalité

Une comptabilisation correcte de la part privée entraîne une augmentation marginale du chiffre d'affaires et, par conséquent, du bénéfice imposable.

 

Conséquences de la part privée pour les personnes privées

La part privée déclarée sur le certificat de salaire d’un collaborateur qui peut utiliser la voiture de service à titre privé sera légèrement plus élevée. Par conséquent, la modification qui entrera en vigueur en 2022 entraînera une faible augmentation du revenu imposable. En revanche, il ne sera plus nécessaire d’inventorier les demi-journées avec ou sans trajet jusqu’au lieu de travail. Ce même trajet ne sera plus déclaré comme un revenu supplémentaire sur le certificat de salaire.

Et les déductions de frais professionnels? La déduction plafonnée à 3’000 francs est déjà prise en compte dans le nouveau règlement et ne peut donc pas être considérée en plus. Toutefois, si les règlements cantonaux autorisent des déductions de frais professionnels supérieures ou illimitées, il leur appartient d’accepter les montants de plus de 3’000 francs. Il est donc recommandé d’étudier les instructions relatives aux déclarations fiscales 2022.

Etant donné que l’augmentation de la part privée sert également de base pour le calcul des cotisations AVS/AI ainsi que pour celui de la prévoyance professionnelle, elle entraîne une légère amélioration des prestations de la prévoyance, pour autant que le maximum ne soit pas déjà atteint sur le plan légal ou règlementaire.

 

Conséquences de la part privée pour les indépendants

Assurances sociales

La part privée de 0.8%, 0.9% dès 2022, est assimilée à un prélèvement privé. Elle est comptabilisée comme une diminution de charges et entraîne une augmentation marginale du bénéfice. Comme les indépendants calculent les contributions AVS/AI/APG sur la base du bénéfice, la part privée génère automatiquement une contribution (désormais légèrement plus élevée).

Exemple

Prix d’achat hors TVA CHF 65'000.00
10.8% Part privée TVA incl. CHF   7'020.00
dont 10% AVS/AI/APG/AC (moins avec un barème dégressif) CHF     702.00


Vu que les assurances indemnité journalière en cas d’accident ou de maladie sont facultatives pour les indépendants, il n'existe aucune disposition concernant le revenu à assurer. En règle générale, le niveau de rémunération assuré est fixe, de sorte que la part privée n’a aucune influence.

 

Taxe sur la valeur ajoutée

Comme auparavant, la part privée est soumise à la TVA au taux actuel de 7.7% et, bien que calculée sur le prix d'achat hors TVA (ou la valeur actuelle pour les véhicules en leasing), le résultat inclus la TVA.

Exemple

Prix d’achat hors TVA CHF 65'000.00
10.8% Part privée TVA incl. (Correspond à 107.7%) CHF   7'020.00
dont déduction de prestations à soi-même 7.7% CHF     501.89


Pour les indépendants, la part privée est comptabilisée comme une diminution de charges. D’un point de vue de la TVA et selon l’art. 30 LTVA, il s'agit là d’une double affectation. La TVA qui en découle doit être déclarée au chiffre 415 en tant que correction de l’impôt préalable. Si l’indépendant applique la méthode de calcul du taux de la dette fiscale nette, il n’est pas nécessaire de calculer un impôt pour prestation à soi-même, celui-ci étant déjà compris dans le taux de la dette fiscale nette.

Attention
La comptabilisation forfaitaire, telle que présentée dans l'exemple ci-dessus, n’est valable que lorsque l’employé utilise le véhicule au moins à 50% à des fins professionnelles. En cas d’utilisation privée plus importante, la correction de l’impôt préalable doit être calculée en proportion (art. 30 .al.1 LTVA)

 

Fiscalité

Une comptabilisation correcte de la part privée entraîne une diminution marginale des charges et, par conséquent, une légère augmentation du bénéfice imposable.

 

Conclusion

La modification du FAIF a rencontré de nombreuses oppositions lors de la procédure de consultation. L’un des arguments mettait en exergue le fait que les pendulaires devant effectuer un long trajet jusqu’à leur lieu de travail et ne bénéficiant d’aucune voiture de service étaient moins bien lotis que ceux qui disposent d’une voiture de service. On pourrait débattre longuement de ce sujet.

La situation sera rectifiée à partir du 1er janvier 2022. Pour une fois, c'est la simplification administrative qui l'a emporté, ce qui facilitera considérablement la vie des nombreuses personnes concernées. D’ailleurs, pour la Confédération, ce changement n’a aucun impact d'un point de vue financier, étant donné que l'augmentation du forfait couvre la suppression de la déclaration du revenu calculé pour l'impôt fédéral direct.

 

[1] Avant déduction des cotisations sociales