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N'oubliez pas vos déductions fiscales au moment de remplir votre déclaration d'impôt

11 janvier 2022

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |
Pierre Martini, Fiscaliste |
Bastien Mathez, Fiscaliste |

12 min

En Suisse, plus de six millions de personnes doivent remplir chaque année leur déclaration d’impôt.  Faites valoir toutes les déductions fiscales possibles pour éviter de payer trop d’impôts. Il est cependant tout aussi important de ne pas oublier de revenus imposables pour ne pas risquer une procédure pour fraude fiscale. Ce dernier point sera toutefois traité dans une prochaine publication. Nous vous indiquons ce à quoi vous devez être attentifs.

Les déductions fiscales représentent certainement le «côté agréable» d'une déclaration d'impôt. Dans la pratique, nous constatons régulièrement que certaines déductions fiscales sont oubliées ou ne peuvent pas être documentées car les justificatifs sont introuvables, ou encore parce que les déductions ne sont pas connues des contribuables.

Nous ne reviendrons pas sur les déductions auxquelles chaque contribuable a droit ou qui ne suscitent guère de questions, telles que les déductions pour enfants ou les déductions sociales et d'assurances habituelles. Elles ne sont pratiquement jamais oubliées et sont, au mieux, complétées d'office par l'autorité fiscale lors de la taxation. Nous avons sélectionné pour vous quelques déductions intéressantes.

Il convient bien entendu de tenir compte des situations individuelles, des déductions spéciales que nous ne présentons pas ici, mais également des particularités cantonales.

 

Collecter les justificatifs

Cela peut sembler banal, et pourtant, rassembler tous les justificatifs nécessaires est l’un des points essentiels. L'expérience montre que, dans la pratique, la recherche des justificatifs est souvent difficile. Il est recommandé pendant l'année de classer, physiquement ou électroniquement, tous les documents fiscaux dans un classeur pour les avoir à portée de main lors de l'établissement de la déclaration d'impôt.

Les justificatifs sont importants, car les faits diminuants l'impôt doivent être prouvés par le contribuable.

 

Frais de formation et de perfectionnement

Les frais de formation et de perfectionnement professionnels, y compris les frais de reconversion, sont déductibles pour autant qu’un premier diplôme du degré secondaire II ait été obtenu ou que le contribuable ait plus de 20 ans et qu’il ne s’agisse pas de frais de formation visant l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II (apprentissage, maturité, école de culture générale ou école professionnelle). La déduction maximale est de 12’000 francs au niveau fédéral et dans la plupart des cantons.

Outre les frais scolaires, les dépenses déductibles comprennent les frais de déplacement, le matériel scolaire, les repas pris à l'extérieur et les frais d'hébergement. La condition est que ces frais aient été payés et supportés par le contribuable. Si l'employeur rembourse ces frais, aucune déduction n'est possible.

Jusqu'à fin 2015, seuls les frais de perfectionnement liés à l'activité professionnelle étaient déductibles. A partir de 2016, la distinction entre frais de formation non déductibles et frais de perfectionnement déductibles a été supprimée. Désormais, il suffit que la mesure de formation permette au contribuable d'exercer sa profession ou d'acquérir de meilleures chances sur le marché du travail.

 

Rachat caisse de pension, versement pilier 3a, paiements à l’AVS

Un rachat d’année d’assurance auprès de la caisse de pension est possible à la condition que le règlement le prévoit et qu’il y ait une lacune de prévoyance (couverture ou cotisation).

Les personnes actives ayant une obligation de cotiser à l'AVS peuvent utiliser le pilier 3a jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de l'AVS (69 ou 70 ans).

Les rachats de prévoyance auprès de la caisse de pension ou du pilier 3a sont justifiés par l'attestation de la banque, de l'assurance ou de la caisse de pension. N'oubliez pas non plus de faire valoir sur le plan fiscal les versements effectués auprès de l'AVS pour combler une lacune de cotisation ou les cotisations à l'AVS en tant que personne sans activité lucrative. Ces dernières concernent surtout les personnes qui prennent une retraite anticipée avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS.

 

Coûts de la santé et frais liés au handicap

Sur le plan fédéral et dans la plupart des cantons, les frais de maladie supportés par le contribuable lui-même sont déductibles si et pour autant qu’ils dépassent 5% du revenu net. Les dispositions ne sont pas toujours les mêmes dans tous les cantons.

Par conséquent, dans la mesure où il est possible de déduire les frais de maladie, il vaut vraiment la peine de se procurer tous les justificatifs. Sur demande, les caisses-maladie établissent un justificatif fiscal. Assurez-vous que tous les autres frais de santé soient également justifiés: frais dentaires, lunettes, appareils auditifs, prothèses, médicaments prescrits par un médecin, massages, séjours en cure, physiothérapies, ergothérapies, orthophonie,  psychothérapies, soins à domicile, etc.  En revanche, les primes d'assurance maladie ne sont pas déductibles.

Les frais qui ne sont qu’indirectement liés ou pas à une maladie ou à un soin ne peuvent pas non plus être déduits: frais de transport chez le médecin, frais de visite ou dépenses servant à la prévention. Les dépenses pour les masques, les produits de désinfection ou les tests de dépistage du coronavirus ne peuvent pas non plus être déduites.

Contrairement aux frais liés à la maladie, les frais liés à un handicap (dépenses au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés) sont entièrement déductibles des impôts à condition que le contribuable les paie lui-même.

 

Télétravail

Il convient de consulter les dispositions cantonales et en particulier les dispositions spéciales relatives au covid-19 et valables pendant une certaine période.

En principe, si aucune place de travail adéquate n'est prévue sur le lieu de travail et que le télétravail représente une part importante du temps de travail (en règle générale, 40% et plus), les frais d'un bureau dans sa maison ou son appartement sont déductibles au titre des frais professionnels. Le travailleur doit disposer à son domicile d'un espace particulier servant exclusivement ou principalement au télétravail et ne pouvant pas être utilisé à des fins privées. Si l'employeur verse une indemnité de télétravail ou paie une location de bureau, celle-ci doit être déclarée comme un revenu et le contribuable peut faire valoir les frais de télétravail comme frais professionnels.

A savoir, toutefois, que les frais de télétravail sont inclus dans la déduction forfaitaire pour les autres frais professionnels (3% du salaire net, au minimum 2'000 francs, au maximum 4'000 francs). Il n'est pas possible de cumuler le forfait et les déductions effectives.

 

Déduction pour la prise en charge des enfants

Cette déduction revêt une importance considérable pour les parents qui travaillent et elle vise à améliorer la conciliation des vies familiale et professionnelle. Les dispositions varient d'un canton à l'autre.

Le 27 septembre 2020, les électeurs ont rejeté la révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Cette révision aurait permis de relever les déductions toujours en vigueur pour la garde par des tiers de 10'100 francs à 25'000 francs. Toutefois, le Parlement a voté l'augmentation de cette déduction à 25'000 francs le 1er octobre 2021. La date d'entrée en vigueur de cette modification législative devrait être le 1er janvier 2023.

 

Frais d'entretien d'immeubles et frais d'investissement servant à économiser l'énergie et à protéger l'environnement pour les immeubles faisant partie de la fortune privée.

Les dépenses visant à conserver la valeur sont déductibles fiscalement, contrairement à celles qui augmentent la valeur ou qui sont couvertes par des assurances. Les frais d'entretien engagés pour conserver le bien immobilier sont donc déductibles (entretien, réparations, rénovations, remplacement d'installations).

Les frais d'acquisition de constructions et d’infrastructure ainsi que les modifications de construction (transformations, aménagements et extensions) sont des investissements générant une augmentation de la valeur du bien et ne sont donc pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Si des améliorations sont apportées à un bien immobilier ou si d'anciennes infrastructures sont remplacées par d'autres offrant un confort comparativement plus élevé ou une plus grande capacité de rendement, il n’est pas possible de traiter la totalité des dépenses comme des frais d’entretien et une partie des coûts doit être considérée comme une augmentation de la valeur. Ces frais peuvent alors éventuellement être pris en compte dans l'impôt sur les gains immobiliers lors de la vente. De nombreuses administrations fiscales ont mis en ligne des fiches d'information sur l’«entretien des biens immobiliers». Elles sont souvent très utiles pour évaluer les différentes dépenses.

En cas de rénovations importantes, qui comportent à la fois des composantes de conservation et d'augmentation de la valeur, il est recommandé d'exiger de l'architecte un décompte de construction qui indique la part des deux catégories. Dans ces cas-là, il est également recommandé d’établir une documentation photographique «avant - après» dans le but de justifier les faits.

Il existe un droit d'option entre le forfait (en général 10% ou 20% des revenus fonciers selon l'âge de l'immeuble) et les frais d'entretien effectifs. Le fait de pouvoir choisir offre des possibilités de planification fiscale intéressantes. Il est conseillé de procéder chaque année à la comparaison des frais effectifs et du forfait afin de déterminer la variante la plus avantageuse.

Pour l'impôt fédéral et dans certains cantons, aucune déduction forfaitaire n'est possible pour les immeubles de la fortune privée utilisés par des tiers, principalement à des fins commerciales. L’utilisation est considérée comme étant principalement à des fins commerciales lorsque le produit de l'utilisation commerciale représente plus de la moitié du revenu total de l'immeuble. Pour les immeubles faisant partie de la fortune privée, la Confédération et la majorité des Cantons assimilent les investissements destinés à économiser l'énergie et à protéger l'environnement à des frais d'entretien pouvant être déduits en plus, dans la mesure où il s'agit de frais déductibles.

Les frais de déconstruction en vue d'une nouvelle construction de remplacement (frais de démontage, de démolition, d'évacuation et d'élimination) sont également assimilés à des frais d'entretien. Ce genre de frais d'investissement et de déconstruction en vue d'une nouvelle construction de remplacement sont déductibles au cours des deux années fiscales suivantes, dans la mesure où ils ne peuvent pas être entièrement déduits fiscalement au cours de l'année fiscale durant laquelle les dépenses ont été effectivement engagées.

 

Gains accessoires

Les gains accessoires entraînent également des frais dits d'acquisition du revenu. Comme pour les dépenses professionnelles (gain principal), la Confédération et la plupart des Cantons autorisent la déduction d’un forfait ou des frais effectifs d'acquisition du revenu accessoire. En règle générale, il est plus simple d'opter pour le forfait. Au niveau fédéral, il s’élève à 800 francs par an au minimum et à 20 % de l'activité accessoire au maximum, ou à 2'400 francs forfaitaires, selon le montant le plus élevé. Si l'activité accessoire est inférieure à 800 francs, on ne peut bien sûr faire valoir qu'un montant équivalent. Dans les faits, les gains accessoires inférieurs à 800 francs par an ne sont donc pas imposés, mais doivent tout de même être déclarés dans la déclaration d'impôt.

 

Dettes et intérêts passifs

On pense ici surtout aux dettes hypothécaires. Néanmoins, certains contribuables ont également contracté un petit crédit ou paient les dettes de leur carte de crédit par mensualités. Pour les dettes privées, comme les prêts dans le cadre de la famille, il est préférable d'établir à chaque fois un relevé des intérêts et du capital au 31 décembre, pour permettre au débiteur et au créancier de justifier ces postes sur la base des mêmes documents.

Les intérêts ou mensualités de leasing ne sont pas déductibles. D'un point de vue fiscal, il est plus avantageux de financer un véhicule privé avec un crédit et de renoncer à un leasing privé.

On oublie aussi souvent les dettes fiscales et les intérêts de retard. Si vous avez du retard dans le paiement de vos impôts, il est recommandé de demander un relevé fiscal à l'administration fiscale dans le but de justifier les dettes fiscales. N'oubliez pas non plus de faire valoir les dettes fiscales en cours n’ayant pas encore fait l’objet d’une taxation.

 

Dons à des organisations d'utilité publique

Les dons versés à des institutions suisses exonérées d'impôts qui poursuivent un but d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent être déduits du revenu imposable.

Au sens du droit fiscal, «d’utilité publique» définit une activité conforme aux statuts et visant effectivement à promouvoir le bien-être public. C’est le cas, lorsque les prestations profitent exclusivement à des tiers de manière altruiste.

Au niveau fédéral, il est possible de déduire des dons à partir de 100 francs et jusqu'à concurrence de 20% du revenu net. Les dispositions ne sont pas toujours les mêmes dans tous les cantons.

 

Frais d'entretien du conjoint divorcé ou séparé et des enfants (pension alimentaire)

Si vous payez une pension alimentaire, il est important de pouvoir la déduire des impôts. Le mieux est d'établir un décompte pour chaque année, que les personnes concernées joignent à leur déclaration d’impôt. On constate régulièrement que les deux ex-conjoints ont des avis divergents sur le montant de la pension alimentaire. Un décompte encourage une compréhension commune, en particulier lorsque les contributions d'entretien sont en partie versées en nature (par exemple, mise à disposition d'une maison, prise en charge des frais de cours de musique des enfants ou des frais d'entretien des immeubles, etc.).

Toutefois, il convient de noter qu’à partir du mois suivant le 18ème anniversaire d’un enfant, les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus déductibles. De la même manière, les pensions alimentaires convenues sous forme de prestation en capital au lieu de contributions d'entretien périodiques ne peuvent pas être déduites, même si la somme du versement en capital est payée par tranches.

 

Déduction pour sous-utilisation d'un bien immobilier habité par son propriétaire

De nombreux contribuables ignorent qu’ils peuvent demander une déduction pour sous-utilisation. Cela consiste à demander une réduction de la valeur locative. La demande écrite doit être renouvelée lors du dépôt de chaque déclaration d'impôt.

Cette déduction est accordée dans dix cantons et par la Confédération, sous réserve que les conditions requises soient remplies. Le fisc vise à alléger la charge des personnes dont le logement est trop grand en raison d'un événement soudain ou qui ne peuvent plus utiliser pleinement la maison ou les appartements. C’est généralement le cas lorsque les enfants, devenus adultes, déménagent ou lorsque le conjoint doit être placé dans un foyer ou décède. Toutefois, la pièce qui n'est plus utilisée doit être totalement vide et ne peut pas servir de débarras ou de chambre d’amis.

 

Frais de gestion de fortune

Les frais de gestion de fortune déductibles sont principalement les frais de tenue de compte, les droits de garde et certains frais liés à la gestion de fortune. Il n’y a aucune pratique uniforme en Suisse en matière d’intérêts négatifs. Si vous devez en payer, nous vous recommandons de faire valoir ces frais et de vérifier si l'administration fiscale autorise leur déduction.

Certains cantons ont défini un forfait. Dans ces cas, il est nécessaire de vérifier s'il est plus avantageux de faire valoir les frais effectifs ou d’appliquer le forfait. Le canton de Zurich admet pour la garde et l'administration de titres, un forfait de trois pour mille de la valeur fiscale ou de 6'000 francs au maximum, à l'exclusion des avoirs bancaires et des prêts; à défaut, le contribuable peut déclarer et justifier les frais effectifs.

 

Conclusion

Notre article vous a présenté les grandes lignes des principales déductions fiscales, mais le diable se cache souvent dans les détails. Par exemple, il n’est pas toujours très évident dans la pratique de faire valoir correctement les frais d'entretien d'un bien immobilier.

Chaque contribuable a le droit de faire valoir l'intégralité des déductions, mais doit être en mesure de les documenter.

Il est décisif pour l’optimisation fiscale future de poser les bons jalons pour l’avenir. Il est possible d’être créatif dans la planification fiscale. Il faut par exemple penser à l’échelonnement et à la coordination des versements au pilier 3a et à la caisse de pension, mais également à la planification de l'entretien des bâtiments. La planification de la retraite et des éventuels retraits en capital du pilier 3a, de la caisse de pension, mais aussi des avoirs de libre passage - en tenant compte du conjoint ou du partenaire - est également déterminante. Seule une planification fiscale intégrée vous permettra d'obtenir le maximum.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à optimiser vos impôts.