Règlement européen sur la déforestation (RDUE): ce que les entreprises suisses doivent savoir

De quoi s’agit-il?

La déforestation est l'une des principales causes du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la destruction des écosystèmes. Le rapport du GIEC 2023 montre que la prévention de la déforestation est l'une des mesures les plus efficaces au niveau mondial pour réduire les émissions de CO₂ et lutter contre le changement climatique. L'UE (et la Suisse) contribuent de manière significative à la déforestation en consommant certaines ressources naturelles et certains produits issus du bœuf, du bois, du caoutchouc, du cacao, du café, du soja et de l'huile de palme, des matières premières dont la production est directement liée à la déforestation dans certaines régions. C'est pourquoi le Règlement européen sur la déforestation (RDUE) a été introduit. Entré en vigueur le 29 juin 2023, il s'appliquera aux grandes entreprises (et non aux PME) à partir du 30 décembre 2026, et aux PME à partir du 30 juin 2027.

Matières premières, dont la production est directement liée à la déforestation

Qu'est-ce que le RDUE et quelles sont ses exigences?

L'objectif du RDUE est qu'à partir de 2027, plus aucun produit associé à une nouvelle déforestation ne soit vendu dans l'UE. Grâce au suivi par géolocalisation et à l’utilisation d’images satellites, il sera nécessaire de prouver que les produits contenant les sept matières premières mentionnées précédemment n'ont pas contribué à une déforestation supplémentaire dans la zone concernée après le 31 décembre 2020. Ce règlement vise à protéger les forêts primaires intactes et à prévenir toute nouvelle déforestation liée aux produits commercialisés dans l'UE. Le RDUE exige que:

• les produits soient fabriqués sans causer de déforestation,
• les produits soient conformes aux réglementations concernées du pays de production,
• chaque produite soit accompagné d'une déclaration de diligence raisonnable.

Quelles sont les entreprises concernées?

Le RDUE s'applique à toutes les entreprises qui

1. mettent sur le marché de l'UE des produits concernés par le RDUE, ou
2. exportent depuis l'UE des produits concernés par le RDUE, ou
3. rendent disponibles sur les marchés de l'UE les produits concernés par le RDUE.

Le RDUE distingue les négociants des acteurs du marché, avec des obligations qui diffèrent entre ces deux catégories. Le RDUE s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou la quantité de biens importés ou exportés. Cependant, les petites et moyennes entreprises (PME) ont moins d'obligations que les grandes entreprises (non-PME). Une non-PME est définie comme une entité répondant à au moins deux des trois critères suivants:

• une moyenne de 250 employés,
• un bilan total de 25 millions d'euros,
• un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros.

Y a-t-il des sanctions?

Oui! Tous les pays de l'UE disposent d'autorités nationales pour surveiller et faire respecter le RDUE. En Allemagne, cette mission est confiée à l'Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, BLE). En cas de non-respect, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures suivantes:

De plus, les entreprises risquent des dommages à leur réputation ainsi que des perturbations dans leur chaîne d'approvisionnement. Toutefois, cette réglementation offre également des opportunités: une meilleure transparence et résilience dans la chaîne d'approvisionnement, l’accès à de nouveaux groupes de clients qui exigent des produits conformes au RDUE et une valorisation accrue de la marque grâce à des pratiques d’achat responsables et durables.

Comment le RDUE affecte-t-il les entreprises suisses?

Bien que le RDUE soit un règlement de l'UE, il a également un impact notable sur les entreprises suisses. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) précise que les entreprises suisses qui exportent des produits concernés par le RDUE vers l'UE doivent se conformer pleinement aux exigences. Cependant, ce règlement ne s'applique pas aux produits vendus exclusivement en Suisse.

Le RDUE peut affecter les entreprises suisses de trois manières:

1) Entreprises ayant une succursale ou une filiale dans l'UE

Les entreprises suisses basées dans l'UE ou disposant de filiales dans l’UE, et qui importent ou exportent des produits concernés, sont directement concernées par le RDUE.

2) Entreprises sans présence dans l’UE mais qui exportent vers l’UE

Les entreprises suisse, sans présence physique dans l’UE mais qui fournissent directement des biens à des clients de l'UE, sont également concernée par le RDUE à condition de disposer d’une numéro EORI. Les entreprises sans numéro EORI ne sont affectées que de manière indirecte, mais elles doivent tout de même fournir à leur clients européens toutes les informations requises sur les matières premières exportées.

3) Entreprises qui vendent des matières premières ou des produits concernés à des entreprises de l'UE

Ces entreprises sont indirectement concernées, car elles doivent fournir à leurs partenaires européens les informations nécessaires pour permettre à ces derniers de respecter les exigences du RDUE.

 

Selon la taille de l'entreprise et son rôle dans la chaîne d'approvisionnement, les fournisseurs situés dans l'UE peuvent être soumis à des obligations moins strictes que celles imposées aux fournisseurs suisses, ce qui pourrait leur conférer un avantage auprès des clients européens. Il est donc crucial que les entreprises suisses fournissent les données exigées par le RDUE pour tous les produits qu'elles exportent vers l'UE afin de ne pas risquer d’être écartées par leurs clients européens en raison des exigences en matière de durabilité ou d'approvisionnement.

Si votre entreprise ou votre chaîne d'approvisionnement travaille avec l’une des sept matières premières concernées, le RDUE pourrait également vous concerner. Cela peut inclure des fabricants, des détaillants et des distributeurs opérant dans divers secteurs qui utilisent ces matières premières. Les secteurs les plus impactés sont:

• Secteur manufacturier: produits contenant du caoutchouc, du bois ou de l'huile de palme
• Alimentation et boissons: produits contenant du bœuf, du soja, du café, du cacao ou de l'huile de palme
• Construction et emballage: produits à base de bois ou de papier
• Textile et mode: produits contenant du caoutchouc
• Cosmétiques et soins de santé: produits contenant de l'huile de palme ou du caoutchouc et leurs dérivés

Huit étapes de la préparation au RDUE

1. Identifier les produits concernés: vérifier l'ensemble de la gamme des produits achetés et des matières premières pour les marchandises liées au RDUE.
2. Clarifier les rôles et obligations: déterminer si votre entreprise est considérée comme un participant au marché ou un négociant, et quelles obligations en découlent.
3. Construire un système de diligence raisonnable: créer des modèles standardisés pour la collecte de données et mettre en place une solution informatique appropriée pour gérer les informations.
4. Impliquer les fournisseurs: rassembler les données nécessaires et s’assurer qu'elles sont complètes et exactes.
5. Effectuer une évaluation des risques: vérifier quels fournisseurs présentent un risque non négligeable.
6. Mettre en place des mesures d'atténuation des risques: définir et appliquer des mesures spécifiques pour les fournisseurs qui présentent un risque normal ou élevé.
7. Soumettre une déclaration de diligence raisonnable: soumettre le DDS dans le système TRACES de l'UE pour obtenir le numéro de référence de déclaration douanière.
8. Assurer la documentation: conserver toutes les données et résultats pendant cinq ans. Les non-PME publient également un rapport annuel sur le processus de diligence raisonnable.