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  • Contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables»

    Aperçu des principales questions

Publication:

Contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables» - Aperçu des principales questions

08 juin 2022

De quoi s’agit-il?

Le 19 juin 2020, dans le cadre des débats concernant la révision du droit de la société anonyme, l'Assemblée fédérale a adopté le contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». A la suite du rejet par le peuple de l’initiative populaire le 29 novembre 2020, le Conseil fédéral décidait le 3 décembre 2021 de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2022. Il s'agit des dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières (art. 964a ss CO) ainsi que des devoirs de diligence et de transparence en matière de minéraux et de métaux provenant de zones de conflit, d’une part, et en matière de travail des enfants (art. 964j ss CO), d’autre part.

L’ordonnance du Conseil fédéral du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minéraux et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) est également entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

La procédure de consultation de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques prendra fin le 7 juillet 2022. Il est prévu que le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les modifications du CO (Droit de la SA) du 19 juin 2020 entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Quel est l’objectif du contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables»?

Le contre-projet veut obliger les entreprises à agir de manière responsable en introduisant, d’une part, l’obligation de rendre compte sur des questions non financières et, d’autre part, les devoirs de diligence thématique, sans excès de bureaucratie. Les grandes entreprises suisses seront légalement tenues de rendre compte des risques de leurs activités par rapport à l'environnement, aux questions sociales, aux questions de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Les entreprises dont les activités présentent des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minéraux provenant de zones de conflit doivent respecter des obligations de diligence particulières et plus étendues.

A partir de quand faut-il appliquer les nouvelles dispositions?

Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. La loi accorde un délai d’un an (2022) aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles obligations. Les devoirs de diligence et les obligations de rendre compte s’appliqueront dès l’exercice 2023. La documentation relative à l'exercice 2023 sera publiée en 2024.

A quelles entreprises s’appliquent les dispositions du contre-projet?

Les conditions et exceptions diffèrent selon les domaines suivants:

Obligation de rendre compte sur les questions non financières générales

L’obligation de rendre compte s'applique aux sociétés ouvertes au public ainsi qu’aux grands établissements financiers lorsque, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’ils contrôlent et au cours de deux exercices consécutifs, ils atteignent au moins 500 emplois à plein temps en moyenne et présentent soit un «total du bilan d’au moins CHF 20 mios», soit un «chiffre d’affaires d’au moins CHF 40 mios».

Lorsqu’une entreprise en Suisse est contrôlée par une personne morale domiciliée à l’étranger qui établit un rapport équivalent, l’entreprise en Suisse n'est pas tenue d’établir de rapport séparé.

Devoirs de diligence et obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux

Les devoirs de diligence et l’obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux s’appliquent aux entreprises ou aux groupes dont le volume d’importation et de transformation de minerais et de métaux, tels que l’étain, le tantale, le tungstène ou l’or, dépasse les seuils fixés (définis dans l’annexe 1 de l’ordonnance d’application: Liste des minerais et des métaux pour lesquels il existe des seuils de volume d’importation et de transformation en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport).

Lorsque la vérification démontre que les minerais et les métaux ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise est tenue de documenter ce constat, elle est alors exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport. L’importation et la transformation de métaux recyclés sont également exclues.

Devoirs de diligence et obligation de faire rapport en matière de travail des enfants

Les entreprises sont tenues de vérifier s’il existe des soupçons fondés de recours au travail des enfants.

Les entreprises qui, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, n'atteignent pas deux des trois valeurs ci-dessous au cours de deux exercices consécutifs sont exemptées de ces obligations de diligence et de faire rapport:

  • un total du bilan de CHF 20 millions
  • un chiffre d’affaires de CHF 40 millions
  • 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle

Sont également exemptées, les entreprises en mesure de prouver que les prestations qui leur ont été fournies proviennent de pays qui présentent de faibles risques en matière de travail des enfants. Lorsque, sur la base de la vérification, il n’existe aucun soupçon fondé de travail d’enfants, l’entreprise est tenue de documenter ce constat, elle est alors exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport. D'autres exceptions concernent les entreprises qui respectent des réglementations équivalentes reconnues au niveau international et qui établissent des rapports conformément à ces réglementations.

L’entreprise est soumise aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport lorsqu’elle propose des produits ou des services pour lesquels le recours au travail des enfants est manifeste.

Que doit contenir le rapport?

Obligation de rendre compte sur les questions non financières générales

Sur une base consolidée, le rapport rend compte de questions non financières telles que des objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions de personnel, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption.

Le rapport comprend une description du modèle d’affaires et des concepts appliqués, une présentation des mesures prises et une évaluation de leur efficacité, une description des risques significatifs ainsi que les indicateurs de performance essentiels pour l'activité de l’entreprise relativement à ces questions.

Devoirs de diligence et obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux

L'entreprise définit par écrit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement et la communique à ses fournisseurs et au public. La documentation décrit les instruments qu’elle utilise afin d’identifier, évaluer, éliminer ou atténuer les possibles effets néfastes dans la chaîne d'approvisionnement. Le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement s’applique lorsqu’il est possible que des minerais et des métaux proviennent de zones de conflit ou à haut risque.

Devoirs de diligence et obligation de faire rapport en matière de travail des enfants

L'entreprise définit par écrit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement et la communique à ses fournisseurs et au public. La documentation décrit les instruments qu’elle utilise afin d’identifier, évaluer, éliminer ou atténuer les possibles cas de travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement. En cas de soupçons fondés de recours au travail des enfants, l'entreprise respecte ses devoirs de diligence. Elle doit examiner les soupçons et prendre des mesures, mais également faire un signalement. En plus de la législation nationale, s’appliquent également les conventions n° 138 et 182 de l’OIT (Organisation internationale du Travail), qui règlementent l’âge minimum légal d’admission au travail ainsi que la forme de travail.

Le rapport doit-il être établi par des auditeurs externes?

Le respect des dispositions relatives aux minerais provenant de zones de conflit doit être vérifié par une entreprise externe. Le rapport d’audit précise si des faits ont été identifiés qui démontrent que les devoirs de diligence n’ont pas été respectés (assurance limitée).

Les vérifications du rapport sur les questions non financières générales, d'une part, et du respect des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de travail des enfants, d'autre part, sont facultatives.

Quelle est la responsabilité du conseil d'administration?

Le conseil d'administration approuve et signe le rapport sur les questions non financières et établit annuellement un rapport sur le respect des devoirs de diligence. L’assemblée générale doit, par ailleurs, approuver le rapport sur les questions non financières. En outre, le conseil d'administration s’engage à publier la documentation au format électronique et à en garantir l'accès au public pendant au moins dix ans.

Quelles conséquences en cas de violation des dispositions?

Toute personne qui, intentionnellement, donne de fausses indications dans les rapports, omet de faire rapport ou ne respecte pas l’obligation légale de conserver et de documenter les rapports est passible d’une amende de CHF 100’000 au plus. L'amende peut être de CHF 50’000 au plus si la personne agit par négligence.

Les règles suisses s’accordent-elles aux évolutions internationales?

La législation suisse est en phase avec les réglementations en vigueur dans d'autres pays, s'inspirant en particulier de celles de l'UE. Il s’agit, d’une part, de la directive 2014/95 de l’UE sur la publication d’informations non financières et, d’autre part, du règlement de l’UE «fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque». La Suisse fait un pas de plus que l’UE en matière de travail des enfants.

Comment BDO évalue-t-elle les conséquences pour les entreprises?

Les nouvelles dispositions s’inspirent largement des dispositions en vigueur au sein de l’UE. La mise en œuvre concrète des dispositions ne répond pas encore à toutes les questions. La majorité des entreprises suisses ne seront pas touchées par ces dispositions. Il n’y aura que peu de changements pour les grandes entreprises qui rendent d’ores et déjà compte des questions non financières ou qui sont actifs au sein de l’UE. BDO recommande de vérifier dans quelle mesure l’entreprise est concernée par les réglementations suisse et européenne et quels sont les contenus sur lesquels il convient de faire rapport à l'avenir. L’obligation réglementaire peut être perçue comme une opportunité d’obtenir plus d’informations non financières pouvant servir de base décisionnelle et d’accroître la transparence à l’égard des parties prenantes.
 

Transparence des entreprises de matières premières

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire et qui sont, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise qu’elles contrôlent, actives dans la production de minerais, de pétrole ou de gaz naturel ou dans l’exploitation de forêts primaires, doivent établir chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements (art. 964d ss CO).

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