Les nouvelles du Palais

 

Entrée en vigueur

Changement de système d'imposition de la propriété du logement (RO 2026 213)

 

La suppression de la valeur locative et la possibilité corrélative pour les cantons d'introduire un impôt immobilier sur les résidences secondaires (RO 2026 212) sont connues depuis l'acceptation de la votation populaire. La date d'entrée en vigueur des modifications est désormais fixée au 1er janvier 2029, comme publié le 1er avril 2026. Dans ce contexte, il est recommandé d'examiner en temps utile d'éventuelles adaptations de la structure patrimoniale, telles qu'une transmission anticipée de biens immobiliers à la génération suivante ou la création d'une société immobilière. À cet égard, les années 2027 et 2028 devraient revêtir une importance particulière.

 

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (RO 2026 322)

La révision de la loi sur le blanchiment d'argent étend désormais son champ d'application aux conseillères et conseillers (notamment dans le cadre de transactions immobilières et de sociétés), et en particulier aux entreprises actives dans les domaines de l'immobilier et des services fiduciaires. Celles-ci seront désormais soumises à des obligations de diligence propres, notamment en matière d'identification des clientes et clients ainsi que de communication d'activités suspectes. En outre, les obligations d'annonce et la surveillance seront renforcées et l'affiliation à des organismes d'autorégulation deviendra obligatoire. Certaines activités à faible risque restent toutefois exclues du champ d'application. Ces adaptations visent à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et à mettre en œuvre les normes internationales.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2026

 

Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (RO 2026 323)

Cette nouvelle loi institue un registre central de transparence qui réunit les informations sur les ayants droit économiques. À l'avenir, les entreprises devront identifier, vérifier et déclarer leurs ayants droit économiques. La loi s'applique à la majorité des personnes morales, ainsi qu'à certaines sociétés étrangères et trusts. Son objectif est de permettre aux autorités d'accéder rapidement à des informations fiables sur les structures de propriété. Elle introduit en outre des obligations étendues en matière de déclaration, de documentation et de mise à jour. Les violations peuvent faire l'objet de sanctions. Ce projet renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions fiscales, tout en mettant en œuvre les normes internationales en matière de transparence.

Entrée en vigueur : 1er octobre 2026

 

Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (FF 2026 23)

La loi sur la prolongation du délai de compensation des pertes (à l'origine Motion 21.3001) prolonge de sept à dix ans le délai de compensation dans le droit fiscal suisse (applicable rétroactivement dès la période fiscale 2020).

La nouvelle réglementation s'applique aussi bien à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux sur les bénéfices et sur le revenu, et concerne tant les entreprises que les indépendants. L'objectif est de permettre une meilleure compensation des pertes avec les bénéfices futurs, notamment en cas d'investissements à long terme ou de fluctuations conjoncturelles.

Les dispositions concernant la compensation des pertes des établissements stables étrangers sont également précisées afin d'éviter que les mêmes avantages fiscaux ne soient accordés deux fois.

Le délai référendaire a expiré le 17 avril 2026 sans avoir été utilisé. Aucun référendum n'ayant abouti, la loi entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026. Bien que la communication officielle ne soit pas encore intervenue, elle est considérée comme une simple formalité, raison pour laquelle ce projet est d'ores et déjà mentionné parmi les entrées en vigueur.

 

Délai référendaire

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information Global Anti-Base Erosion (FF 2026 806)

Ce projet permet l'échange international de données dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE. À l'avenir, les entreprises pourront soumettre leurs déclarations de manière centralisée, au lieu de devoir les déposer séparément dans plusieurs États. Cela permettra de réduire la charge administrative tout en améliorant la capacité de contrôle des autorités. L'échange de données devrait débuter en 2026 et contribuer au maintien de la compétitivité de la place économique suisse.

Délai référendaire : jusqu'au 9 juillet 2026

Pour plus d'informations, voir le message 25.072.

 

Débats parlementaires

Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS (24.073)

À l'issue de longues délibérations et d'une conférence de conciliation, les Chambres fédérales ont décidé, le 19 juin 2026, de financer la 13e rente AVS exclusivement par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est prévu d'augmenter le taux normal de 0,4 point de pourcentage ainsi que le taux spécial applicable aux prestations d'hébergement de 0,2 point de pourcentage. Ces adaptations devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2028. Il convient toutefois de relever que cette mesure ne garantit pas un financement complet de la 13e rente AVS. Par ailleurs, l'augmentation de la TVA nécessite une modification de la Constitution, ce qui implique l'organisation d'une nouvelle votation populaire.

Statut : Votation populaire

 

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement (26.026)

Le taux spécial de la TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l'hébergement doit être prolongé jusqu'en 2035. Ce projet met en œuvre une motion parlementaire et vise à offrir une sécurité de planification accrue au secteur concerné. Il entraînerait toutefois une diminution des recettes d'environ 300 millions de francs par an. Le Conseil fédéral estime désormais que ce taux spécial n'est plus nécessaire et propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Statut : le projet est controversé ; le Conseil national a refusé d'entrer en matière le 16 juin 2026. Le dossier est désormais examiné par le Conseil des États.

 

Droit du travail : primauté des salaires minimaux prévus par les CCT (24.096)

Les salaires minimaux fixés par des conventions collectives de travail (CCT) étendues doivent, à l'avenir, l'emporter sur les salaires minimaux cantonaux. Des dispositions transitoires de protection des droits acquis sont également prévues. Le projet vise à renforcer le partenariat social et à réduire la complexité réglementaire. Tant le Conseil des États que le Conseil national ont approuvé ce projet le 19 juin 2026.

Statut : la loi est soumise au référendum facultatif de 100 jours ¹. En l'absence de référendum, le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur. Des informations complémentaires figurent dans le message et le projet de loi (FF 2025 123 resp. FF 2025 124).

 

Motion visant le renforcement des industries et de la recherche suisses (25.4265)

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'encourager les entreprises à renforcer leurs activités de recherche, de développement et de production en Suisse, ainsi que la commercialisation internationale de leurs produits et services. Il devra notamment examiner les instruments suivants dans le cadre d'un ensemble de mesures :

• a) des déductions fiscales supplémentaires pour les coûts de production, à l'instar des déductions existantes pour les dépenses de recherche et développement ;
• b) de nouveaux crédits d'impôt pour les activités de recherche et développement.

Statut : la motion a été adoptée par le Conseil des États le 16 décembre 2025 et par le Conseil national le 2 juin 2026. Elle a ainsi été transmise au Conseil fédéral.

 

Motion concernant la sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé et de la loi sur les droits de timbre (25.3940)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé et de la loi sur les droits de timbre. Ce projet vise à intégrer des garanties fondamentales relevant de l'État de droit dans le domaine fiscal. Il prévoit notamment l'introduction d'un délai de prescription relatif et d'un délai de prescription absolu de 15 ans chacun, à l'instar de ce qui existe pour les impôts directs. Cette révision vise à renforcer la sécurité juridique, la transparence et l'égalité de traitement des contribuables en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.

Statut : les deux chambres ont adopté le projet lors des sessions de printemps et d'été 2026. Le Conseil fédéral est désormais chargé de sa mise en œuvre.

 

Motion : Rendre plus attrayante dans l'AVS la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite (25.3424)

Le Conseil fédéral devra, dans le cadre de la prochaine révision AVS, prévoir des mesures visant à renforcer l'attractivité de la poursuite volontaire de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite. Il est notamment envisagé d'augmenter les majorations en cas de report de la perception d'une rente. Parallèlement, le taux actuel de réduction de 6,8 % par année d'anticipation devrait être au minimum maintenu et relevé, le cas échéant. Pour la mise en œuvre, le Conseil fédéral pourra s'écarter des principes actuariels. Il devra en outre tenir compte des situations particulières, notamment celles des personnes ayant une longue carrière professionnelle ou exerçant des activités physiquement pénibles. L'objectif est d'encourager, de manière équilibrée, la poursuite de l'activité professionnelle.

Statut : après approbation par le Conseil national en tant que deuxième chambre le 17 juin 2026, la motion a été transmise au Conseil fédéral.

 

AFC (Administration fédérale des contributions)

Communications de l'AFC du 7 avril 2026 relatives à l'impôt complémentaire

Les communications précisent l'application en Suisse des règles types GloBE de l'OCDE relatives à l'impôt complémentaire. Elles confirment notamment que plusieurs règles de «safe harbour» sont directement applicables, ainsi que leur entrée en vigueur pour les années 2025, respectivement 2026. L'AFC précise également le traitement des actifs d'impôts latents : leur dissolution n'est en principe pas prise en compte dans le taux d'imposition effectif, sauf durant une période transitoire limitée dans le temps et sous certaines restrictions portant sur les montants. Malgré les adaptations décidées au niveau politique, la pratique administrative actuelle demeure applicable jusqu'à la révision de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (OIMin). Les entreprises soumises à l'impôt complémentaire doivent déposer leurs déclarations dans les délais et présenter de manière transparente les éventuels effets sur leur taux d'imposition effectif. Dans certains cas, les taxations définitives peuvent être suspendues jusqu'à l'adaptation des bases légales idoines.