Imposition individuelle et initiative pour des impôts équitables: deux voies vers un même objectif?

Contexte: qu’entend-on par pénalisation du mariage?

On parle de pénalisation du mariage lorsque le cumul des revenus conduit des couples mariés à supporter une charge fiscale plus élevée que celle de couples non mariés placés dans une situation économique comparable. Selon le Conseil fédéral, environ 610'000 couples mariés¹ subissent actuellement une telle charge supplémentaire. Dans le même temps, un nombre à peu près équivalent de couples mariés bénéficie d’avantages fiscaux, notamment grâce à des déductions spécifiques ou à des barèmes plus favorables.

Depuis des années, différentes solutions sont donc envisagées pour éliminer le désavantage fiscal subi par certains couples mariés. Deux approches s’opposent:

• l’imposition individuelle;
• l’imposition commune assortie de mécanismes correctifs pour les couples mariés.

Que demande l’initiative pour des impôts équitables?

L’initiative veut expressément inscrire l’imposition commune des couples mariés dans la Constitution fédérale. Selon le nouvel article constitutionnel proposé, leurs revenus continueraient d’être additionnés. Parallèlement, la loi devrait garantir que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

L’initiative crée un nouveau mandat constitutionnel qui concerne l’impôt fédéral direct. Il appartiendrait au législateur d’en définir les modalités concrètes. En revanche, l’initiative n’impose aucun système fiscal particulier pour les impôts cantonaux et communaux.

La disposition transitoire est particulièrement importante: si le Parlement n’adopte aucune législation d’exécution dans les trois ans suivant l’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral devrait la mettre en œuvre par voie d’ordonnance. L'impôt serait alors calculé selon une méthode alternative. Pour les couples mariés, l’impôt serait calculé une seconde fois selon les règles applicables aux personnes non mariées, en complément de l’imposition commune actuelle. Seul le montant le moins élevé serait facturé.

L’imposition individuelle déjà adoptée

Contrairement à l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés», l’imposition individuelle repose sur une autre logique. À l’avenir, chaque contribuable serait imposé séparément sur son revenu et sa fortune, indépendamment de son état civil. Pour l’impôt fédéral direct comme pour les impôts cantonaux et communaux, il ne serait donc plus pertinent de savoir si une personne est mariée, célibataire ou vit sous une autre forme de partenariat.

Selon les partisanes et partisans du projet, ce système garantit une imposition indépendante de l’état civil. Il vise aussi à renforcer les incitations à exercer une activité lucrative, notamment pour les couples mariés dont les deux époux travaillent.

Les cantons et les communes ont jusqu’au 1er janvier 2032 au plus tard pour mettre en œuvre ce changement de système.

Un même objectif, deux modèles d’imposition différents

À première vue, les deux projets semblent vouloir résoudre le même problème. Ils diffèrent pourtant fondamentalement.

L’imposition individuelle supprime la pénalisation du mariage en abandonnant entièrement la taxation commune des couples mariés. Chaque conjoint est imposé séparément. Le système se fonde ainsi sur la situation économique de chaque personne.

L’initiative pour des impôts équitables maintient au contraire la taxation commune. Elle exige expressément que les revenus des époux soient additionnés, tout en veillant à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux personnes non mariées.

Alors que l’imposition individuelle vise l’égalité de traitement indépendamment de l’état civil, l’initiative privilégie une conception du couple marié comme une unité sur le plan fiscal. C’est précisément la raison pour laquelle le Conseil fédéral et la majorité du Parlement considèrent que les deux concepts sont contradictoires.

Quelles conséquences l’acceptation de l’initiative aurait-elle sur le droit fiscal?

Après la décision populaire d’introduire l’imposition individuelle, la question se pose de savoir quelles seraient les conséquences juridiques et fiscales d’une acceptation de l’initiative populaire.

Selon le Conseil fédéral, il en résulterait un conflit sur le plan constitutionnel. L’imposition individuelle prévoit une taxation séparée, tandis que l’initiative inscrirait dans la Constitution le cumul des revenus des couples mariés. À l’échelon fédéral, l’imposition individuelle deviendrait ainsi contraire à la Constitution, alors qu’elle continuerait de s’appliquer au niveau cantonal. Le Parlement et les cantons devraient ensuite élaborer de nouvelles adaptations.

Cette appréciation a également été exprimée à plusieurs reprises au Parlement: l’objectif principal de l’initiative avait déjà été atteint avec l’acceptation de l’imposition individuelle. L’ajout dans la Constitution d’une disposition relative à l’imposition des couples mariés compliquerait considérablement la situation juridique.

Pour les contribuables, cela représenterait avant tout une insécurité juridique. La manière d’articuler concrètement les deux projets resterait incertaine, tout comme les nouvelles modifications qu’il faudrait apporter au droit régissant l’impôt fédéral.

Quelles seraient les conséquences financières de l’initiative?

Les conséquences financières d’une acceptation dépendraient fortement de la mise en œuvre législative. L’initiative ne prescrit aucun modèle tarifaire précis et laisse au législateur une marge de manœuvre considérable.

Si la réglementation transitoire prévoyant un calcul alternatif de l’impôt devait s’appliquer, le Conseil fédéral estime que les recettes de l’impôt fédéral direct diminueraient de quelque 700 millions à 1,4 milliard de francs par an. Les cantons seraient eux aussi touchés, puisqu’ils perçoivent une part de cet impôt.

À titre de comparaison, les pertes de recettes annuelles liées à l’imposition individuelle déjà adoptée sont estimées à environ 630 millions de francs pour l’impôt fédéral direct.

Pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement rejettent-ils l’initiative?

Le Conseil fédéral ainsi que la majorité du Conseil national et du Conseil des États recommandent de rejeter l’initiative.

Leur principal argument est que la Constitution ne devrait pas imposer au législateur un modèle fiscal déterminé. La pénalisation du mariage peut être supprimée aussi bien dans le cadre d’une imposition commune que d’une imposition individuelle. L’imposition individuelle déjà adoptée laisse davantage de latitude au législateur et permet une fiscalité indépendante de l’état civil.

Il est également reproché à l’initiative de pouvoir supprimer certains désavantages pour les couples mariés tout en maintenant, voire en accentuant, d’autres inégalités de traitement. Selon la forme retenue, les personnes non mariées pourraient être défavorisées par rapport aux couples mariés.

Les partisanes et partisans de l’initiative font au contraire valoir qu’elle s’appuie sur le système fiscal existant et permet de supprimer les désavantages sans imposer un changement complet de système. Le mariage continuerait en outre d’être reconnu fiscalement comme une communauté économique.

Du point de vue de la politique fiscale, l’enjeu dépasse depuis longtemps la seule question de la pénalisation du mariage. Il s’agit désormais de trancher une question de principe: l’impôt fédéral direct doit-il à l’avenir se fonder sur la personne ou continuer de considérer le couple marié comme une unité fiscale?

Le peuple suisse se prononcera sur cette question le 29 novembre 2026.

Imposition individuelle et initiative pour des impôts équitables: comparaison directe

Critère	Imposition individuelle	Initiative pour des impôts équitables
Principe de base	Chaque personne est imposée individuellement, indépendamment de son état civil.	Les couples mariés restent imposés conjointement et leurs revenus sont additionnés.
Sujet fiscal	Personne physique	Couple marié
Prise en compte de l’état civil	Imposition indépendante de l’état civil	Le mariage est pris en compte comme unité fiscale.
Objectif	Supprimer la pénalisation du mariage par l’imposition individuelle	Supprimer la pénalisation du mariage en maintenant la taxation commune
Ancrage constitutionnel	Aucun modèle d’imposition particulier n’est inscrit dans la Constitution.	L’imposition commune des couples mariés est expressément inscrite dans la Constitution fédérale.
Incitations à travailler pour les couples mariés à deux revenus	Plus fortes, car le revenu supplémentaire n’est pas cumulé avec celui du conjoint ou de la conjointe.	Généralement plus faibles qu’avec l’imposition individuelle. Le Conseil fédéral estime que les incitations sont moindres pour le revenu secondaire.
Effets sur les couples mariés à un seul revenu	Selon la répartition des revenus, leur charge fiscale peut être plus élevée que celle des couples mariés à deux revenus.	L’initiative veut garantir que les couples mariés à un ou deux revenus ne soient pas désavantagés par rapport aux autres formes de vie commune.
Conséquences financières pour la Confédération	Baisse des recettes d’environ 630 millions de francs par an	Selon la mise en œuvre, baisse des recettes d’environ 700 millions à 1,4 milliard de francs par an
Réglementation transitoire	Aucune disposition constitutionnelle particulière	Si le Parlement n’adopte aucune solution législative dans les trois ans, le Conseil fédéral doit instaurer un calcul alternatif de l’impôt par voie d’ordonnance.
Rapport avec l’autre projet	Déjà acceptée par le peuple	Son acceptation pourrait créer une contradiction avec l’imposition individuelle.
Entrée en vigueur	1er janvier 2032	Après l’acceptation, il faut adopter des dispositions d’exécution. Si elles ne sont pas encore entrées en vigueur trois ans après l’acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral devrait mettre l’initiative en œuvre par voie d’ordonnance.