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Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

25 novembre 2020

La loi sur le contrat d'assurance (LCA) régit les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. La LCA fait partie des lois les plus importantes pour la branche de l'assurance. Elle a maintenant subi une révision partielle et les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Chronologie

La loi actuelle sur le contrat d'assurance est âgée de plus de 100 ans (date de la mise en vigueur: 1er janvier 1910). Elle ne répond plus dans son intégralité aux exigences et besoins actuels. Quelques requêtes urgentes en matière de protection des consommateurs ont déjà été mises en pratique lors d'une révision partielle de la loi en 2006. Il s'agit entre autres du devoir d'information de l'assureur qui doit renseigner l'assuré sur les principaux éléments constitutifs du contrat, ainsi que d'un amoindrissement des conséquences en cas de réticence.

En 2011 le Conseil fédéral a proposé une révision totale de la LCA. Aux yeux du Parlement cette proposition allait trop loin. En mars 2013 il rejeta le projet, avec la mission de préparer une révision partielle sur des points choisis.

Lors de sa séance du 28 juin 2017 le Conseil fédéral approuve le message pour une révision partielle de la LCA. Dans le cadre de la procédure de consultation le projet reçoit dans l'ensemble un écho positif. Les Chambres ont ensuite traité le projet intensément. Le Parlement a adopté en votation finale de la session d'été le 19 juin 2020 la révision partielle de la LCA.

La loi révisée apporte des améliorations pour les clients et adapte les dispositions au contexte actuel. Par exemple, un droit de révocation est maintenant introduit pour les contrats d'assurance et ceux-ci peuvent être résiliés après trois ans même s'ils ont été conclus pour une durée plus longue. Le délai de prescription des prétentions découlant des contrats d'assurance est augmenté. En outre la loi est adaptée aux exigences actuelles en matière d'échanges électroniques.

 

Quelles sont les nouveautés les plus importantes et quelles en sont les conséquences?

La révision partielle de la LCA contient, entre autres, les nouveautés importantes suivantes:

  • Introduction d'un droit de révocation (art. 2a et 2b): Les preneurs d'assurance peuvent pendant une période de réflexion de 14 jours dénoncer leur contrat.
Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut une assurance-ménage. Une semaine plus tard il change d'opinion. Il peut sans engagement se retirer du contrat.

 

  • Droit de résiliation ordinaire (art. 35a): Des contrats de longue durée peuvent être, en respectant un délai de trois mois, résiliés à la fin de la troisième année d'assurance ou de toutes les années suivantes.
Exemple des conséquences: Un preneur d'assurance conclut un contrat d'assurance pour une durée de cinq ans. Néanmoins il peut mettre un terme au contrat après trois ans. L'entreprise d'assurance a également ce droit.

 

  • Renonciation de l'assureur-maladie au droit de résiliation (art. 35c): Seuls les assurés disposent du droit ordinaire de résiliation et du droit de résiliation en cas de sinistre.
Exemple des conséquences: L'assureur-maladie ne peut plus résilier le contrat en cas de sinistre.

 

  • Prolongation du délai de prescription de créances qui découlent du contrat d'assurance (art. 46): Augmentation de deux à cinq ans. Les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent dorénavant seulement par cinq ans à compter de la survenance du sinistre.
Exemple des conséquences: Trois ans après le sinistre l'assuré annonce une prétention à une prestation. Cette prétention n'est pas encore prescripte.

 

  • Introduction d'un droit d'action directe pour les assurances responsabilité civile (art. 60): Un lésé peut ainsi élever ses prétentions directement auprès de l'entreprise d'assurance de l'auteur du dommage, bien que le contrat d'assurance n'ait pas été conclu avec lui, mais avec la personne dont la responsabilité est engagée.
Exemple des conséquences: L'enfant de l'assuré casse avec son ballon une vitre du voisin. Le voisin peut dorénavant élever ses prétentions directement auprès de l'entreprise d'assurance.

 

  • Numérisation (en tout 14 articles): Compatibilité de la LCA avec le commerce électronique dans tous les processus (révocation, devoir d'information de l'assureur, déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat, résiliation, etc.).
Exemple des conséquences: La résiliation d'un contrat d'assurance par courriel est dorénavant possible.

 

Les différents exemples montrent que les nouveautés conduisent à des changements de portée étendue pour les entreprises d'assurance. Ces changements nécessitent une revue, et le cas échéant une adaptation, des processus et des règles internes.

 

Mise en vigueur de la LCA révisée au 1er janvier 2022

Les Chambres fédérales ont approuvé le 19 juin 2020 la révision de la loi sur le contrat d'assurance. Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé. Lors de sa séance du 11 novembre 2020 le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la LCA révisée au 1er janvier 2022. Cette durée relativement longue est nécessaire, afin que les entreprises d'assurance aient suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les importants changements, en particulier en ce qui concerne la conception des produits, la distribution, le règlement des sinistres et la résiliation des contrats.

Si vous avez des questions sur nos explications ou sur la mise en oeuvre des nouvelles exigences de la LCA, nos experts d'assurance se tiennent volontiers en tout temps à votre disposition.

 

Sources: communiqués de la Confédération, base de donnée Curia Vista des objets parlementaires, Association Suisse d'Assurances (ASA-SVV)