OCDE Imposition minimale et nouvelle imposition de la propriété du logement

L'année 2024 est déjà bien entamée et a débuté de manière captivante, notamment dans le domaine fiscal. La scène politique a évolué, et la Suisse peut attendre avec impatience les nouvelles impulsions que ces changements apporteront au paysage fiscal.

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Dans cet article, l'accent est mis sur deux thèmes particulièrement importants: la taxation minimale de l'OCDE et le changement fondamental du système de taxation de la propriété immobilière (abolition de la valeur locative). Découvrez quelques détails sur ces évolutions, qui suscitent l'intérêt non seulement des experts fiscaux, mais également d'un public plus large.

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1. Imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20

Le Conseil fédéral a décidé le 22 décembre 2023 que l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20 entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. Cela permettra à la Suisse d'éviter une perte de substrat fiscal au profit de l'étranger. L'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises, modifiant notre Constitution fédérale, a été accepté par une large majorité du peuple et des cantons le 18 juin 2023.

L'imposition minimale sera mise en œuvre au moyen d'un impôt complémentaire national (QDMTT), avec un taux d'imposition minimal de 15% pour les grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale réalisant un chiffre d'affaires consolidé de plus de EUR 750 millions. Les dispositions d'exécution figurent dans l'Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (OIMin). Le Conseil fédéral devra toutefois soumettre une loi au Parlement pour remplacer cette ordonnance, dans un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral doit se conformer à certaines directives dans la mise en œuvre de l'imposition minimale, notamment en garantissant la compatibilité avec la réglementation internationale, en préservant les intérêts économiques de la Suisse et en limitant les contraintes administratives.

La solution choisie du QDMTT sera reconnue par les autres Etats, de telle sorte que les entreprises concernées en Suisse ne devraient pas avoir d'autres impôts complémentaires à payer dans des Etats où d'autres entreprises du groupe sont actives. A noter que ces entreprises devront appliquer les Swiss GAAP pour établir leurs comptes et que seul le canton dans lequel se trouve la plus importante des entités suisses du groupe sera compétent pour taxer toutes celles-ci (one-stop-shop).

Pour le moment, le Conseil fédéral renonce à introduire l'impôt complémentaire international (règles IIR et UTPR), mais il suivra l'évolution internationale dans ce domaine et se prononcera ultérieurement sur son introduction si cela préserve les intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral a attendu jusqu'à la fin de l'année pour prendre sa décision car il était essentiel d'observer l'évolution de la situation internationale. La Suisse ne voulait accepter les inconvénients de l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le G20 que si d'autres États importants pour son économie la mettaient également en œuvre. Bien que l'on s'attendît à ce que les États membres le fassent en 2024, certains n'ont adopté la réforme que peu de temps avant la fin de l'année.

L'imposition minimale de l'OCDE et du G20 repose sur trois mesures:

QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax): C'est un impôt complémentaire national appliqué par un État aux sociétés établies sur son territoire dont l'imposition est inférieure à 15%. Cela concerne les groupes d'entreprises nationaux et étrangers.
IIR (Income Inclusion Rule): C'est une règle qui permet à un État d'imposer les sociétés résidant sur son territoire pour leurs filiales à l'étranger qui sont imposées de manière insuffisante. Cela concerne les groupes d'entreprises suisses avec des filiales étrangères dont la charge fiscale est inférieure à 15%, ainsi que les groupes d'entreprises étrangers avec une holding intermédiaire en Suisse et des filiales étrangères imposées de manière insuffisante.
UTPR (Under-Taxed Payment Rule): C'est une règle qui permet à un État d'imposer les sociétés résidant sur son territoire en invoquant la sous-imposition d'autres sociétés étrangères du groupe. L'ordre d'application est le suivant:
- Un État peut d'abord garantir l'imposition minimale sur son territoire en appliquant le QDMTT.
- Si cela n'est pas fait, l'État de la société mère ultime, ou à défaut l'État de la holding intermédiaire, peut appliquer l'impôt IIR.
- Si aucun État n'applique le QDMTT ou l'impôt IIR, les autres États où se trouvent des sociétés du groupe peuvent appliquer l'UTPR.

2. Imposition du logement. Changement de système

Les Chambres parlementaires n'ont pas réussi à trouver un accord sur l'imposition du logement lors de la session d'hiver 2023, à propos du traitement de l'initiative parlementaire qui vise à abolir l'imposition de la valeur locative.

Les divergences portent sur les résidences secondaires et la déduction des intérêts passifs. Le projet du Conseil national propose de supprimer la valeur locative pour le logement principal et les résidences secondaires, mais en contrepartie, les frais d'entretien ne seraient plus déductibles et les intérêts passifs seraient partiellement déductibles.

Le Conseil des États s'oppose à la suppression de la valeur locative pour les résidences secondaires, invoquant les pertes financières que cela entraînerait pour les cantons touristiques. Il y a également un désaccord sur la déduction des intérêts passifs, le Conseil des États souhaitant autoriser des déductions jusqu'à 70% du rendement imposable de la fortune, tandis que le Conseil national propose un taux maximum de 40%.

Certains parlementaires critiquent le double système entre logement principal et résidences secondaires, soulignant que cela permettrait des optimisations fiscales pour les propriétaires et entraînerait une bureaucratie supplémentaire pour les cantons et l'administration fédérale. D'autres estiment que les résidences secondaires ne concernent pas seulement les cantons de montagne, mais tous les cantons.

Certains menacent de lancer un référendum si le projet n'est pas modifié pour assurer une plus grande égalité de traitement entre locataires et propriétaires et éviter une perte de recettes pour l'État.

Le dossier repart au Conseil national.