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Nouvelles dispositions pour les dividendes

26 septembre 2022

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |

Le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme le 19 juin 2020. Certains éléments de cette révision sont déjà entrés en vigueur, notamment s'agissant des seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des sociétés cotées et du renforcement dans la transparence dans le secteur des matières premières. Le Conseil fédéral, dans sa séance du 2 février 2022, a fixé la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2023. Dès cette date, les modifications tant attendues du Code des obligations (CO) et de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) deviendront réalité.

Après avoir abordé les droits des actionnaires et l'assemblée générale et le capital-actions de la SA et la marge de fluctuation de celui-ci, cette contribution traite des dividendes et de la compensation des pertes. Nous aborderons d'autres thèmes dans de prochaines éditions.

 

Emploi du bénéfice et compensation des pertes

Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet, et ne peuvent être fixés qu'après que les affectations aux réserves légales issues du bénéfice (à hauteur de 5% du bénéfice de l'exercice) et aux réserves facultatives issues du bénéfice (selon les éventuelles dispositions statutaires) ont été effectuées. ​

Indépendamment du droit de la société anonyme, la règle suivante continue de s'appliquer: à partir du moment où il existe un crédit transitoire COVID-19, il est impossible de distribuer des dividendes et des tantièmes ou de rembourser des apports de capital avant le remboursement intégral dudit crédit. ​

Les pertes doivent être compensées dans l'ordre suivant: ​

  1. avec le bénéfice reporté; ​
  2. avec les réserves facultatives issues du bénéfice; ​
  3. avec la réserve légale issue du bénéfice; ​
  4. avec la réserve légale issue du capital. ​

Au lieu de les compenser avec la réserve légale issue du bénéfice ou la réserve légale issue du capital, les pertes restantes peuvent aussi être reportées intégralement ou partiellement dans les nouveaux comptes annuels.​

 

Dividendes intermédiaires

Désormais, des dividendes peuvent être versés à partir de bénéfices de l'exercice actuel. La validité d'un tel versement de «dividendes intérimaires» est contestée en l'état du droit actuel. ​Les nouvelles dispositions légales amènent ainsi une sécurité juridique bienvenue.

L'assemblée générale peut ainsi, en se basant sur des comptes intermédiaires, décider du versement de tels dividendes intermédiaires. ​Ces comptes intermédiaires doivent être établis sur la base des mêmes principes que ceux appliqués pour des comptes annuels ordinaires.​

L'organe de révision doit vérifier les comptes intermédiaires avant la décision de l'assemblée générale. Il est néanmoins possible de renoncer à la vérification si tous les actionnaires approuvent le versement des dividendes intermédiaires et que l'exécution des créances n'est pas compromise en raison de cette renonciation. En cas d'opting-out (renonciation à l'audit des états financiers pour les micro-entreprises), aucun audit n'est nécessaire. ​

Ces nouvelles dispositions sur les dividendes intermédiaires s'appliquent non seulement pour les SA, mais également pour les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).

 


 

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