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Le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme le 19 juin 2020. Certains éléments de cette révision sont déjà entrés en vigueur, notamment s'agissant des seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des sociétés cotées et du renforcement dans la transparence dans le secteur des matières premières. Le Conseil fédéral, dans sa séance du 2 février 2022, a fixé la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2023. Dès cette date, les modifications tant attendues du Code des obligations (CO) et de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) deviendront réalité.
Dans cette contribution, nous nous penchons plus précisément sur les droits des actionnaires et l'assemblée générale. Nous aborderons d'autres thèmes dans de prochaines éditions.
Aperçu des nouveaux droits des actionnaires
De manière générale, la révision du droit de la SA renforce les droits des actionnaires, qu'il s'agisse des sociétés cotées ou des autres sociétés. Voici l'aperçu des principales modifications :
| Droit des actionnaires | Droit en vigueur | Nouveau droit | |
|---|---|---|---|
| Toutes les sociétés | Sociétés cotées en bourse | Sociétés non cotées en bourse | |
| Convocation d’une AG | 10% du capital-actions | 5% du capital-actions ou des voix | 10% du capital-actions ou des voix |
| Inscription à l’ordre du jour | Valeur nominale de CHF 1 mio | 0.5% du capital-actions ou des voix | 5% du capital-actions ou des voix |
| Renseignements hors AG | - | - | 10% du capital-actions ou des voix |
| Consultation des livres de comptes | Aucun seuil | 5% du capital-actions ou des voix | |
| Examen spécial en cas de refus de l'AG | 10% du capital-actions ou valeur nominale de CHF 2 mios | 5% du capital-actions ou des voix | 10% du capital-actions ou des voix |
| Action en dissolution | 10% du capital-actions | 10% du capital-actions ou des voix | |
Nouvelles formes pour les assemblées générales
Selon le droit actuel, l'assemblée générale ne peut être tenue qu'en présentiel, c’est-à-dire avec la présence physique des actionnaires. Le Conseil fédéral a toutefois prévu une exception en lien avec la situation sanitaire qui nous préoccupe depuis 2 ans. L'organisateur d'une assemblée de société peut en effet imposer aux participants d'exercer leurs droits exclusivement par écrit ou sous forme électronique, ou par l'intermédiaire d'un représentant indépendant désigné par l'organisation (art. 27 Ordonnance 3 COVID-19). Cette disposition déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau droit de la SA, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Le nouveau droit de la SA prévoit plusieurs formes pour tenir l'assemblée générale.
L'assemblée générale en présentiel pourra se tenir en un seul endroit ou simultanément en plusieurs lieux. Mais dans ce cas, les interventions seront retransmises en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de réunions. Elle pourra même se tenir à l'étranger, pour autant que les statuts le prévoient.
Une assemblée générale pourra également être tenue sans la présence des actionnaires, les décisions étant prises par écrit sur papier ou sous forme électronique. Enfin, l'assemblée générale pourra être purement virtuelle, c’est-à-dire se tenir sous forme électronique et sans lieu de réunion physique, mais si les statuts le prévoient. Dans ce cas, le conseil d'administration devra prendre certaines précautions en lien avec les médias électroniques nécessaires pour tenir une telle assemblée virtuelle.
Enfin, l'assemblée générale pourra également avoir lieu sous une forme hybride, certains actionnaires étant présents et d'autres exerçant leurs droits par voie électronique.
Modification des statuts
Les sociétés qui, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, sont inscrites au registre du commerce, mais dont les statuts ou les règlements ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, seront tenues de les adapter dans un délai de 2 ans. Concrètement, si une SA souhaite mettre en place une assemblée générale virtuelle, elle devra modifier ses statuts à compter du 1er janvier 2023. A noter qu'il est possible, à certaines conditions, de procéder à des modifications statutaires à terme. Les statuts indiquent dans ce cas quelle réglementation s'applique et à quel moment, respectivement à partir de quand une nouvelle disposition statutaire entre en vigueur.
Relevons encore que ces dispositions s'appliquent également aux autres sociétés de capitaux, comme la société à responsabilité limitée. Nous vous recommandons de procéder d'ores et déjà à une revue attentive de vos statuts et règlements pour anticiper l'entrée en vigueur du nouveau droit.