Échange automatique de renseignements État actuel de l’EAR relatifs aux comptes financiers

Depuis l’introduction en Suisse, en 2017, de l’échange automatique de renseignements (ci-après «EAR»), les efforts internationaux visant à améliorer la transparence et à prévenir la soustraction de l’impôt sur le plan international se sont intensifiés. Ces dernières années, le réseau des États partenaires de l’EAR n’a cessé de croître et, aujourd’hui, la Suisse échange des renseignements sur des comptes financiers avec plus de 100 États.

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Qu’est-ce que l’EAR?

L’EAR est la norme mondiale qui s'applique aux échanges de renseignements, principalement sur des comptes financiers, entre les États membres. En Suisse, son introduction s'est accompagnée de l’entrée en vigueur de nombreuses bases normatives: la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l'assistance administrative), l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) ou la Loi fédérale sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’EAR doit notamment permettre d’améliorer la transparence fiscale, mais également de détecter et d’endiguer la soustraction de l’impôt liée aux avoirs étrangers. En 2023, la Suisse a transféré des données pour environ 3.6 mios de comptes financiers à 104 États et reçu des données pour 2.9 mios de comptes financiers.

Comment fonctionne l’échange de renseignements et quelles données sont concernées?

Les établissements financiers doivent communiquer aux autorités fiscales de l’État de résidence du titulaire d’un compte étranger les données suivantes concernant les comptes soumis à déclaration:

Informations personnelles du titulaire du compte (nom, adresse, date de naissance, numéro de contribuable);
Numéro de compte bancaire;
Solde du compte à la fin de l’année civile concernée;
Montant brut total des intérêts, dividendes et/ou autres revenus générés par les actifs détenus sur le compte et crédités sur le compte (ou en relation avec le compte) au cours de l'année civile concernée, ainsi que le produit de la vente d'actifs financiers.

Exemple:

Une personne physique qui réside en Suisse et y a également son domicile fiscal possède un compte bancaire dans une banque italienne. En raison du domicile fiscal, respectivement de l’assujettissement à titre illimité en Suisse, et des normes d'attribution internationales pertinentes dans les conventions de double imposition, la fortune mobilière (comme le compte bancaire italien) doit être déclarée et imposée à chaque fois au domicile, c’est-à-dire en Suisse.

Sur la base de l’EAR, la banque italienne annonce les informations mentionnées ci-dessus à l'Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse, qui les transmet à l’administration fiscale cantonale concernée. L'administration fiscale vérifie ensuite que la fortune annoncée a été dûment déclarée dans la déclaration d’impôt.

Depuis l’introduction de l’EAR, son réseau ne cesse de s’élargir et la liste des États partenaires de s’allonger. Les derniers entrants sont par exemple l’Équateur, la Jamaïque et la Nouvelle Calédonie au 1er janvier 2023, ainsi que la Thaïlande au 1er janvier 2024.

Par exemple, concernant le calendrier, cela signifie pour les banques thaïlandaises qu’elles ont l’obligation, à partir de 2024, de collecter les données de comptes financiers de personnes résidant en Suisse. Sur la base du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), les autorités thaïlandaises ont jusqu’au 30.09.2025 pour effectuer leur première transmission de données aux autorités suisses. Etant donné le caractère réciproque de la convention, lorsque qu’une personne domiciliée en Thaïlande possède un compte bancaire en Suisse, les autorités suisses communiquent les données correspondantes aux autorités thaïlandaises.

Dénonciation spontanée non punissable

Tout contribuable a la possibilité de déclarer à l'autorité fiscale, de sa propre initiative et sous la forme d'une dénonciation spontanée (non punissable), des revenus et/ou des avoirs qui n'ont pas été imposés jusqu'alors. Les contribuables concernés doivent remplir les conditions suivantes de manière cumulative:

Il s’agit de la première dénonciation spontanée.
Les autorités fiscales suisses n’ont pas connaissance de la soustraction au moment de l'annonce du contribuable.
Les contribuables doivent coopérer activement et sans réserve avec l'administration fiscale afin de déterminer les revenus et les avoirs soustraits à l'impôt (ils doivent divulguer les revenus et les avoirs et fournir les justificatifs correspondants).
Les contribuables doivent démontrer une réelle volonté de payer les rappels d'impôts et les intérêts.

Ainsi, pour qu'une dénonciation soit considérée comme non punissable et acceptée sur le plan fiscal, elle doit être initiée par le contribuable (cf. conditions ci-dessus) et aucune autorité fiscale suisse ne doit déjà avoir connaissance de la soustraction d'impôt concernée. Notons cependant que grâce à l’EAR, les autorités fiscales concernées devraient désormais avoir connaissance de toute soustraction de l’impôt commise par le biais de comptes étrangers dissimulés dans un État partenaire. Par conséquent, en raison de la forte probabilité que des avoirs étrangers soient détectés, une dénonciation spontanée n'est plus possible passé un certain délai. Cependant, ce délai de péremption n’est pas le même tous les cantons. Alors que certains estiment que la péremption dépend de la date de transmission effective des données l'année suivante (délai fixé au 30 septembre), d'autres cantons se basent sur la date à laquelle les données sont consultées ou à laquelle une soustraction est détectée.

L'EAR sera également développé pour les crypto-monnaies

Le développement et l'expansion de l'EAR reflètent les efforts soutenus entrepris depuis longtemps pour renforcer la transparence fiscale. En novembre 2023, une cinquantaine d'États, dont la Suisse, se sont prononcés en faveur de l’expansion de l’EAR aux crypto-actifs . Son introduction est prévue en 2026. Il est recommandé aux contribuables d'envisager dès que possible la possibilité d'une dénonciation spontanée (non punissable) en cas de déclarations éventuellement incomplètes.