Allégements administratifs d’ordre fiscal: ce que le Conseil fédéral prévoit

Contexte des projets

Les réformes reposent sur le constat du Conseil fédéral selon lequel les évolutions internationales, telles que les efforts de déréglementation entrepris par d’importants partenaires commerciaux, les incertitudes en matière de politique commerciale et l’intensification de la concurrence, influencent l’attrait économique de la Suisse. Dans ce contexte, il est nécessaire de réexaminer les réglementations existantes et de simplifier les procédures administratives. Les simplifications prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt anticipé et de droit de timbre méritent une attention particulière.

 

Décompte TVA annuel pour toutes les entreprises

L’une des principales modifications concerne la TVA. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas CHF 5'005'000 peuvent, sur demande, établir leur décompte TVA une fois par an au lieu de le faire trimestriellement. Cette limite de chiffre d’affaires devrait désormais être supprimée, de sorte que toutes les entreprises assujetties à la TVA puissent recourir à la méthode du décompte annuel, quelle que soit leur taille.

Selon le Conseil fédéral, cette adaptation permettrait un allégement administratif sensible, puisqu’il ne sera plus nécessaire de surveiller le respect de la limite de chiffre d’affaires. L’obligation de payer des acomptes demeurera toutefois en vigueur, raison pour laquelle aucun impact significatif sur les recettes de la Confédération n’est attendu. Environ 25'000 entreprises supplémentaires pourraient bénéficier de cette simplification.

 

Simplifications en matière de droit de timbre d’émission en cas d’assainissement

Une modification importante est également prévue en matière de droit de timbre d’émission. En cas d’assainissement, le droit actuel prévoit une exonération jusqu’à concurrence d'une franchise de CHF 10 millions. Les montants qui dépassent cette franchise peuvent bénéficier d'une remise, sur demande, pour autant qu’il existe un cas de rigueur manifeste. Cette procédure engendre toutefois une charge administrative supplémentaire ainsi que des frais de conseil.

À l’avenir, la procédure de remise devrait être supprimée. L’exception applicable en cas d’assainissement serait étendue grâce à la suppression du plafond actuel de CHF 10 millions. Les assainissements ouverts ou tacites pourraient ainsi être exonérés d’office de droit de timbre d’émission, quel que soit leur montant, pour autant qu’ils soient utilisés pour compenser les pertes. Les entreprises n’auraient donc plus à déposer de demande de remise. Les pertes fiscales qui en résulteraient sont estimées à moins de CHF 10 millions par an, tout en permettant un allégement administratif significatif.

 

Limitation de l’obligation de remettre les comptes annuels à l’AFC

Une autre mesure concerne l’obligation de remettre les comptes annuels à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Aujourd’hui, de nombreuses sociétés doivent transmettre spontanément leurs comptes annuels, notamment lorsqu’elles remplissent certains critères de taille.

S’agissant de l’impôt anticipé, seules les sociétés qui versent effectivement des prestations imposables, telles que des dividendes ou des prestations appréciables en argent, seraient désormais tenues de remettre leurs comptes. L’AFC conserverait toutefois la possibilité de demander des documents dans des cas particuliers. Par ailleurs, il est prévu que les transmissions s’effectuent exclusivement par voie électronique.

En ce qui concerne le droit de timbre d’émission, la limite actuelle basée sur la somme du bilan devrait également être supprimée. À l'avenir, les comptes annuels ne seraient transmis qu’à la demande de l’AFC. Selon le Conseil fédéral, près de 45'000 entreprises pourraient bénéficier de ces allégements.

 

Extension de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé

L’extension prévue de la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés présente un intérêt pratique particulier. Selon le droit actuel, son application est en principe limitée aux relations directes entre société mère et filiales. Dans les autres cas de figure au sein d'un même groupe, l’impôt anticipé doit d’abord être acquitté puis récupéré dans le cadre de la procédure de remboursement.

À l’avenir, la procédure de déclaration devrait également être admise pour d’autres relations au sein du groupe, à condition que les sociétés concernées soient intégralement ou partiellement consolidées selon des normes comptables reconnues. Les prestations appréciables en argent au sein de structures de groupe plus complexes pourraient ainsi être déclarées directement, sans paiement préalable de l’impôt anticipé. Le Conseil fédéral attend de cette mesure à la fois un allégement administratif et une amélioration des liquidités pour les entreprises concernées.

 

Autres mesures en lien avec la pratique administrative

Outre les modifications législatives proposées, l’AFC met en œuvre plusieurs simplifications au niveau de la pratique administrative. Celles-ci comprennent le développement des prestations digitales, la promotion des interfaces électroniques ainsi que l’amélioration des solutions eBilan et eFacture. En outre, concernant le droit de timbre de négociation, l’AFC a supprimé l’obligation de remettre le formulaire 9 / 9 FL en cas de déclaration à zéro. Ces mesures visent à réduire davantage les charges administratives liées à l’exécution des obligations fiscales.

 

Des allégements ciblés pour une réelle utilité dans la pratique

Les adaptations proposées ne constituent certes pas une réforme fiscale d’envergure, mais apportent des améliorations ciblées présentant une réelle utilité pratique. Ces adaptations réduisent les charges administratives récurrentes, allègent les obligations de déclaration et évitent d’immobiliser inutilement des liquidités. Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, de telles simplifications peuvent contribuer de manière tangible à alléger la charge administrative des entreprises.

Il reste à voir si, et sous quelle forme, ces projets seront mis en œuvre à l’issue de la procédure de consultation.