S’établir en Suisse: aspects fiscaux et juridiques à prendre en compte lors d’une installation

Structurer son patrimoine et ses revenus en amont

Avant de s’établir en Suisse, il est recommandé de procéder à une analyse approfondie de sa situation patrimoniale et de ses sources de revenus à l’échelle mondiale. L’objectif est de déterminer comment ses actifs et ses revenus seront traités fiscalement une fois le domicile transféré en Suisse.

Il convient également d’examiner les structures existantes ou envisagées à l’étranger afin de s’assurer qu’elles restent pertinentes et fiscalement efficientes au regard du droit fiscal suisse après le déménagement. Selon les circonstances, certaines structures mises en place dans le pays d’origine peuvent perdre leur intérêt, voire générer des risques fiscaux importants. Pour cette raison, il n'est pas rare d’effectuer des adaptations de la structure patrimoniale ou des revenus avant le transfert de domicile. Dans certaines situations, et selon les besoins de la personne concernée, il peut être judicieux de transférer les participations détenues à l’étranger à une société de capitaux en Suisse avant de s'y installer.

Ce type de restructurations nécessite toutefois une analyse préalable approfondie des conséquences fiscales, tant dans l’État de départ que dans les autres États tiers susceptibles d’être concernés. Les éventuels impôts de départ ainsi que les autres effets fiscaux doivent être identifiés et analysés suffisamment tôt.

 

Choisir le canton de domicile adéquat

Le choix du canton de domicile en Suisse constitue une étape déterminante du projet d’installation. Les différences de charge fiscale (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune) entre les cantons peuvent être significatives et influencer sensiblement l’imposition globale.

 

Déterminer le régime d’imposition le plus approprié

Une autre question essentielle consiste à définir le régime d’imposition qui s’appliquera après l’installation. Il convient notamment d’examiner si une imposition ordinaire ou une imposition d’après la dépense, plus communément appelée «forfait fiscal», représente la solution la plus adaptée.

Le forfait fiscal peut être particulièrement attractif pour certaines personnes fortunées qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. Son application est toutefois soumise à des conditions strictes. Parmi ces conditions figurent notamment le fait de ne pas posséder la nationalité suisse et de ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse, mais il doit également s’agir d’une première installation dans le pays ou d'un retour après une interruption d’au moins dix ans de l’assujettissement illimité à l’impôt en Suisse. Il convient également de relever que les règles applicables varient selon les cantons et que le forfait fiscal n’est pas disponible partout en Suisse.

Le choix entre une imposition ordinaire et une imposition au forfait dépend toujours de la situation individuelle de la ou du contribuable. Dans de nombreux cas, l’imposition ordinaire peut se révéler plus avantageuse. Une analyse détaillée est dès lors indispensable afin d’identifier la solution optimale.

La question du domicile fiscal et du centre des intérêts vitaux revêt également une importance croissante. S’agissant des personnes physiques, la concurrence fiscale entre États s’intensifie et les situations de double domicile ou de double imposition sont de plus en plus fréquentes. Ces problématiques doivent être anticipées et analysées. À cet égard, le vaste réseau de conventions contre les doubles impositions comptant plus d’une centaine d’États constitue un élément essentiel.

 

Autres aspects importants à prendre en compte lors d’une installation en Suisse

Éviter les écueils juridiques

Pour les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, l’acquisition d’un bien immobilier est en principe soumise à autorisation (Lex Koller). Une exception importante s’applique toutefois lorsque le bien est destiné à servir de résidence principale au lieu de domicile habituel et légal de la personne qui l'acquiert, et que le centre de ses intérêts vitaux se situe en Suisse. Dans la pratique, cette situation peut toutefois créer un véritable «cercle vicieux»: l’acquisition d’un bien immobilier suppose souvent de pouvoir justifier d’une résidence en Suisse et d’être titulaire d’un permis de séjour. Or, l’établissement de cette résidence suppose généralement de disposer d’un logement adéquat.

Par ailleurs, il est recommandé de revoir les documents juridiques établis conformément à un droit étranger, tels que les contrats de mariage, les pactes successoraux, les directives anticipées du patient ou les mandats pour cause d’inaptitude.
 

Anticiper les conséquences douanières et de TVA

Lors d’un déménagement en Suisse, les biens importés, notamment le mobilier, les véhicules, les montres, les bijoux ou encore les collections de vins, sont en principe soumis à l’impôt sur les importations et, le cas échéant, à des droits de douane.

Une exception existe toutefois pour les effets de déménagement. Sous certaines conditions, ils peuvent être admis en franchise de taxes, notamment lorsque les biens ont déjà été utilisés avant le déménagement et qu’ils sont importés dans un délai étroitement lié au déménagement. Cependant, il est indispensable de respecter les différentes formalités administratives ainsi que des délais précis. Selon la nature et la quantité des actifs concernés, il est donc vivement recommandé de se préparer minutieusement.

Coordonner sa situation en matière d’assurances sociales

L’installation en Suisse entraîne en principe l’assujettissement au système suisse des assurances sociales. Toutefois, il faut toujours analyser la situation à la lumière de l’ensemble des activités professionnelles exercées dans le monde ainsi que des conventions internationales applicables en matière d'assurances sociales.

Les personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse, ou seulement de manière partielle, et qui n’ont pas encore atteint l’âge de référence légal doivent également vérifier si elles sont tenues de verser des cotisations AVS en tant que personnes sans activité lucrative.

Examiner les possibilités de récupération d’impôts étrangers à la source

En principe, dès lors que le domicile fiscal est établi en Suisse, les conventions contre les doubles impositions conclues par la Confédération s’appliquent. Ces conventions peuvent modifier l'attribution du droit d’imposer entre les États concernés.

Dans ce contexte, il est particulièrement important de vérifier s’il est possible de récupérer totalement ou partiellement les impôts à la source prélevés à l’étranger sur certains revenus du patrimoine, tels que les dividendes, intérêts ou autres revenus financiers. En pratique, de nombreux contribuables ne font pas valoir ces droits alors qu’il existe des possibilités de remboursement.

Conclusion: une approche globale peut faire toute la différence

S’établir en Suisse offre de nombreuses opportunités, mais soulève également des questions fiscales, juridiques et sociales parfois complexes. Pour prévenir les risques et optimiser les solutions, il est recommandé de planifier son installation bien avant le déménagement.