Les nouvelles du Palais – Session d’automne 2026

Les principaux développements de la session d’automne 2026

La session d’automne 2026 des Chambres fédérales a une nouvelle fois donné lieu à de nombreux développements législatifs. Nous décryptons pour vous les principaux enjeux fiscaux et économiques. Quels textes entreront en vigueur? Quels sont les délais référendaires en cours? Quels objets sont actuellement au cœur les débats parlementaires? Vous trouverez ci-dessous un résumé clair et concis des modifications que nous estimons les plus importantes.

Entrée en vigueur

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations d’information Global Anti-Base Erosion (FF 2026 806)

Aucune demande de référendum n’ayant été déposée, la Suisse peut mettre en œuvre l’accord international sur l’échange de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE. Cet accord permet l’échange automatique des déclarations GloBE entre les États participants et vise à éviter les déclarations multiples.

Pour les groupes d’entreprises concernés, cette mesure simplifie les démarches administratives tout en renforçant la transparence internationale en matière d’imposition minimale.

Entrée en vigueur: 10 juillet 2026

Imposition individuelle (FF 2025 2033)

Le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de l’imposition individuelle au 1er janvier 2032, soit à l’échéance la plus éloignée prévue par la loi. Les cantons disposeront ainsi de davantage de temps pour adapter leur législation fiscale.

Entrée en vigueur: 1 janvier 2032

Prolongation du délai de compensation des pertes (RO 2026 482)

La loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes porte de sept à dix ans le délai de report des pertes en droit fiscal suisse. Cette nouvelle réglementation concerne tant l’impôt fédéral direct que les impôts cantonaux sur le bénéfice et sur le revenu.

Les entreprises pourront désormais compenser leurs pertes avec des bénéfices imposables pendant dix ans. Cette évolution peut notamment être pertinente pour celles qui traversent des phases déficitaires prolongées ou réalisent des investissements importants.

Entrée en vigueur: 1 janvier 2028

Débats parlementaires

Durcissement de la Lex Koller (24.3961)

La motion 24.3961 du conseiller national Thomas Aeschi demande un durcissement de la Lex Koller. Elle vise notamment à revenir sur les assouplissements apportés ces dernières décennies à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. La réglementation devrait, entre autres, concerner l’acquisition de résidences principales et secondaires, de logements de vacances, d’immeubles locatifs et d’immeubles commerciaux.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a examiné la motion en août 2026. Par 14 voix contre 8 et une abstention, elle a proposé à son Conseil d’en accepter la demande principale.

La CER-N estime qu’il est nécessaire d’agir, en particulier face à la demande étrangère de biens immobiliers en Suisse. Une minorité de la commission doute toutefois qu’un durcissement de la Lex Koller puisse contribuer à remédier à la pénurie actuelle de logements.

Le Conseil national a adopté la motion le 22 septembre 2026 par 123 voix contre 54 et 17 abstentions.

Statut: Le Conseil national a adopté la motion, qui vise à annuler les assouplissements décidés au cours des 40 dernières années. L’objet est transmis au Conseil des États.

Taux spécial de la TVA applicable aux prestations d’hébergement (26.026)

La prolongation du taux spécial de TVA applicable aux prestations d’hébergement a occupé les Chambres fédérales à plusieurs reprises. Le 17 septembre 2026, le Conseil des États s’est prononcé, par 31 voix contre 9, en faveur du maintien du taux réduit de 3,8% jusqu’à fin 2035, alors que le Conseil national privilégiait une prolongation nettement plus courte.

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil des États s’est rallié, le 29 septembre 2026, à la proposition du Conseil national. Le taux réduit de TVA applicable aux prestations d’hébergement est ainsi prolongé jusqu’à fin 2031. Sans cette prolongation, le taux spécial aurait cessé de s’appliquer fin 2027 et ces prestations auraient été soumises, dès 2028, au taux normal de TVA, actuellement fixé à 8,1%.

La question centrale était de savoir si le secteur de l’hôtellerie devait continuer de bénéficier d’un taux de TVA préférentiel. Les partisans de la mesure ont invoqué la sécurité de la planification et les difficultés auxquelles la branche reste confrontée. Ses opposants, au contraire, ont jugé qu’une nouvelle prolongation ne se justifiait plus au vu de l’évolution favorable du secteur.

Statut: Le Parlement a adopté la modification de la loi sur la TVA. Le taux réduit de 3,8% applicable aux prestations d’hébergement est prolongé jusqu’à fin 2031. La loi est sujette au référendum facultatif. Si aucun référendum n’aboutit, la modification entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (25.052)

Le projet vise à étendre l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-actifs. La Suisse met ainsi en œuvre les normes correspondantes de l’OCDE et renforce la transparence dans le domaine des actifs digitaux.

Le Conseil des États, premier Conseil à examiner le projet, avait déjà approuvé les arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’EAR sur les crypto-actifs et à l’extension du mécanisme de contrôle. Le Conseil national a poursuivi ses délibérations le 28 septembre 2026 et adopté l’arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle (FF 2026 2645).

Statut: adopté par le Conseil des États et le Conseil national.

Financement des dépenses d’armement par une hausse du taux de la TVA (26.051)

Le Conseil fédéral propose une hausse temporaire de la TVA pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. Le projet prévoit notamment de relever le taux normal ainsi que le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement. Il comprend également des adaptations de la loi sur la TVA destinées à simplifier les futures modifications de taux sur le plan administratif.

Le 21 septembre 2026, le Conseil des États a adopté une solution de financement nettement moins ambitieuse que celle proposée par le Conseil fédéral. Au lieu d’une hausse de 0,5 point de pourcentage, le taux normal ne devrait augmenter que de 0,2 point. Le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement devrait quant à lui progresser de 0,1 point. Les recettes supplémentaires serviraient à créer un fonds d’armement doté de 24 milliards de francs pour la période de 2029 à fin 2045.

Statut: Le Conseil des États a adopté une forme de projet modifiée par rapport à celle proposée par le Conseil fédéral. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Améliorer l’assurance de prévoyance professionnelle en cas de poursuite d’une activité lucrative après l’âge de référence (25.4880)

La motion 25.4880 du conseiller national Andri Silberschmidt demande de faciliter le maintien de l’assurance dans la prévoyance professionnelle pour les personnes qui continuent d’exercer une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence. Elle vise à rendre la poursuite de l’activité professionnelle au-delà de cet âge plus attrayante et à faciliter la continuité de la prévoyance.

À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion le 22 septembre 2026. À l’avenir, l’assurance devrait en principe être maintenue, sauf renonciation expresse de la personne assurée. En outre, la possibilité de faire valoir la prestation de sortie serait maintenue en cas de changement d’institution de prévoyance après l’âge de référence. Les adaptations proposées figurent déjà dans la réforme AVS 2030.

Statut: Les deux conseils ont adopté la motion. Elle est transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre.

Administration fédérale des contributions (AFC)

Droit de timbre de négociation: simplification du décompte (Communication du 22 juin 2026)

L’AFC a adapté les obligations de décompte relatives au droit de timbre de négociation. Depuis le 22 juin 2026, il n’est plus nécessaire de remettre le formulaire officiel (form. 9 / form. 9 FL) lorsqu’aucun droit de timbre de négociation n’est dû pour la période concernée. Cette mesure vise à alléger la charge administrative des personnes assujetties. Le passage correspondant de la circulaire no 12 sera adapté à la prochaine occasion.

L’AFC publie les circulaires sur la progression à froid et les taux d’intérêt 2027 (Communication du 22 septembre 2026)

L’AFC a communiqué les taux d’intérêt applicables aux impôts fédéraux ainsi que les adaptations de l’impôt fédéral direct destinées à compenser les effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2027. Les intérêts moratoires et les intérêts sur les montants à rembourser restent inchangés à 4,0%, tandis que l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires demeure fixé à 0,0%. Les barèmes et diverses déductions sont par ailleurs légèrement relevés pour tenir compte d’un renchérissement de 0,47%, afin de compenser les effets de la progression à froid. Ces adaptations s’appliqueront dès l’année fiscale 2027.

AFC – Déductions maximales du pilier 3a pour l’année fiscale 2027 (publication du 5 octobre 2026)

La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s’élève désormais à 7’373 francs (contre 7’258 francs actuellement) pour les personnes affiliées à un 2e pilier, et à 36’864 francs (contre 36’288 francs actuellement) pour celles qui ne le sont pas.