Hausse temporaire de la TVA : ce que les entreprises doivent savoir aujourd’hui

Une hausse plus modérée, mais sur une période plus longue

Le Conseil fédéral propose d’augmenter le taux normal de la TVA de 0,5 point de pourcentage à compter du 1^er janvier 2028, pour une durée de douze ans. Le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement serait relevé de 0,3 point de pourcentage, tandis que le taux réduit, notamment applicable aux denrées alimentaires et aux médicaments, resterait inchangé. Cette hausse serait limitée dans le temps, jusqu’à la fin de 2039 et ne pourrait être prolongée qu’au moyen d’une nouvelle votation populaire.

Cette version diffère sensiblement du projet mis en consultation. Il était initialement prévu d’augmenter la TVA de 0,8 point de pourcentage pendant dix ans. À la suite de la consultation, le Conseil fédéral a adapté son projet : la charge annuelle serait moins élevée, mais étalée sur une période plus longue. Le Conseil fédéral renonce également à relever le taux réduit afin de limiter l’impact sur les ménages à revenu modeste.

Cette mesure viendrait s’ajouter à l’augmentation de la TVA destinée au financement de la 13e rente AVS, sur laquelle la population se prononcera à l’automne 2026. Si les deux projets étaient acceptés et entraient en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2028, les taux de TVA s’établiraient alors à : 9,0 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit et 4,3 % pour le taux spécial applicable aux prestations d’hébergement. Ce dernier taux suppose toutefois que la prolongation du taux spécial pour l’hébergement soit également approuvée.

 

Pourquoi le Conseil fédéral mise sur la TVA

Plusieurs options ont été examinées pour financer les besoins supplémentaires. Parmi elles figuraient notamment une hausse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur le bénéfice, ou encore l’introduction de nouvelles taxes fédérales. Le Conseil fédéral a finalement privilégié la TVA. Selon lui, cette solution présente l’avantage de générer des recettes stables, tout en préservant relativement l’attractivité économique de la Suisse. Par rapport aux impôts sur le revenu ou sur le bénéfice, la TVA est considérée comme une source de recettes plus prévisible.

Cette analyse n’a toutefois pas fait l’unanimité lors de la procédure de consultation. Si plusieurs cantons et organisations économiques ont soutenu une solution jugée pragmatique et rapidement applicable, d’autres participants à la consultation ont plaidé pour un financement reposant davantage sur des économies budgétaires, des réallocations de ressources ou d’autres sources de recettes. Le débat politique devrait dès lors se concentrer principalement sur les modalités de financement des besoins supplémentaires en matière de sécurité.

 

Quelles conséquences pour les consommatrices et consommateurs?

En définitive, la TVA est supportée par les consommatrices et consommateurs finaux. Il faut donc s’attendre à ce qu’une partie de la hausse soit répercutée sur les prix. Selon les estimations de la Confédération, l’augmentation envisagée pourrait entraîner une progression d’environ 0,2 % de l’indice suisse des prix à la consommation.

Les effets varieront toutefois selon la composition du ménage et le niveau de revenu. D’après les calculs de l’administration fédérale des contributions, la charge supplémentaire pourrait représenter entre 90 et 425 francs par an. Rapportée au revenu disponible, cette hausse pèsera davantage sur les ménages à faibles revenus que sur les ménages plus aisés. Le maintien du taux réduit permet certes d’en atténuer les effets, sans toutefois les supprimer complètement.

 

Quelles conséquences pour les entreprises?

Pour les entreprises, l’impact financier de la hausse de TVA est en principe moins important que pour les consommatrices et consommateurs. En effet, la TVA acquittée sur les achats peut généralement être récupérée au titre de l’impôt préalable. Chaque modification de taux entraîne toutefois des adaptations non négligeables. Il peut notamment être nécessaire de mettre à jour les listes de prix, les contrats, les systèmes ERP, les systèmes de caisse ainsi que les processus de facturation. Si la hausse de TVA destinée au financement du fonds d’armement et celle prévue pour financer la 13^e rente AVS entraient toutes deux en vigueur le 1^er janvier 2028, ces ajustements ne devraient être effectués qu’une seule fois, ce qui limiterait la charge administrative pour les entreprises.

Toutefois, la déduction de l’impôt préalable peut être exclue ou limitée lorsque les dépenses sont affectées à des prestations exclues du champ de l’impôt, notamment dans les domaines de la santé, de la formation et de la culture, ou à certaines prestations fournies par des collectivités publiques. Dans ces situations, une partie de la TVA grevant les achats constitue un coût définitif pour l’entreprise ou l’institution. Cette charge fiscale est communément appelée «taxe occulte».

Une augmentation de la TVA n’entraîne donc pas seulement une hausse des coûts pour les consommatrices et consommateurs, mais aussi, dans certains cas, pour les entreprises et les institutions qui ne peuvent pas récupérer intégralement la TVA. Plusieurs associations professionnelles et cantons ont d’ailleurs souligné cette charge financière supplémentaire dans le cadre de la procédure de consultation.

 

Les recettes supplémentaires alimenteront un fonds d’armement

Les recettes additionnelles générées par cette hausse de la TVA ne seraient pas versées au budget général de la Confédération. Le projet prévoit la création d’un nouveau fonds d’armement auquel serait attribuée l’intégralité des recettes supplémentaires issues de cette mesure. Ce fonds serait exclusivement destiné au financement des dépenses d’armement. En outre, des ressources provenant du budget général de la Confédération pourraient également lui être affectées.

Le fonds pourrait par ailleurs recourir à l’endettement dans les limites fixées par la loi. Cette flexibilité permettrait d’absorber des pics de dépenses et de financer plus aisément des acquisitions importantes. Le niveau maximal d’endettement serait plafonné à 6 milliards de francs. Le projet prévoit toutefois que l’ensemble des emprunts contractés soit remboursé au plus tard à l’échéance de la hausse temporaire de la TVA.

 

Une règle transitoire destinée à alléger la charge administrative des entreprises

Au-delà de la hausse de TVA proprement dite, le projet contient également une adaptation importante de la loi sur la TVA. À l’avenir, une règle transitoire générale s’appliquerait lorsque moins de douze mois séparent l’adoption de nouveaux taux de TVA et leur entrée en vigueur.

Cette mesure répond à une problématique bien connue dans la pratique. Lorsque de nouveaux taux sont décidés à brève échéance, les entreprises doivent souvent revoir le traitement de factures déjà établies, d’acomptes encaissés ou encore de contrats en cours. Ces ajustements génèrent régulièrement une charge administrative importante.

Le mécanisme proposé vise à simplifier ces situations. Sous certaines conditions, des prestations pourront continuer à être facturées au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation ou du paiement, même si elles sont fournies après l’entrée en vigueur des nouveaux taux. Cette règle concerne notamment les acomptes ainsi que les prestations périodiques telles que les abonnements, les licences ou les contrats de prestations de services de longue durée.

Cette disposition ne serait pas limitée à la hausse de TVA actuellement envisagée. Elle s’appliquerait à l’avenir à toute modification des taux de TVA et viserait à offrir davantage de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises, tout en réduisant les démarches administratives liées aux changements de taux.

 

Quelles sont les prochaines étapes?

Avec l’adoption du message par le Conseil fédéral, une nouvelle étape du processus législatif a été franchie. Comme l’augmentation prévue de la TVA nécessite une modification de la Constitution, le projet devra être soumis au vote du peuple et des cantons. Ce n’est qu’en cas d’acceptation du projet que les nouveaux taux pourront entrer en vigueur, au plus tôt, en 2028. Parallèlement, les adaptations de la loi sur la TVA et la création du nouveau fonds d’armement devraient également être mises en œuvre.

À ce stade, les entreprises n’ont aucune mesure urgente à prendre. Le projet donne toutefois une indication claire de l’évolution des discussions. Les entreprises qui gèrent des contrats de longue durée, des prestations périodiques ou des acomptes importants ont intérêt à suivre attentivement les développements à venir. Les règles transitoires proposées méritent une attention particulière. Elles visent à réduire les charges administratives lors de futures modifications des taux de TVA et à renforcer la sécurité juridique. Reste à savoir si ces mesures entreront effectivement en vigueur : la décision relative à la modification constitutionnelle appartiendra en dernier ressort au peuple et aux cantons.