Communication FINMA sur la surveillance 03/2026

Champ d’application de la communication de surveillance

Bien qu’une grande partie des cas signalés concernait des gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17 LEFin, la communication de surveillance s’adresse également aux gestionnaires de fortune collective et aux autres intermédiaires financiers assujettis (par exemple les directions de fonds [art. 32 LEFin], les maisons de titres [art. 41 LEFin], les banques ainsi que les assurance), dans la mesure où ils fournissent des services de gestion de fortune individuelle à leurs clientes et clients.

Constatations issues des cas signalés

Selon la FINMA, plusieurs cas ont révélé que des produits complexes, risqués ou illiquides ont été vendus à des clientes et clients privés ou utilisés dans le cadre de la gestion de fortune ou du conseil en placement. Dans ces situations, l’adéquation des produits ainsi que la capacité et la propension au risque des clientes et clients n’ont pas été suffisamment vérifiées, et l’information sur les risques s’est avérée insuffisante. Les produits concernés étaient notamment des fonds étrangers sans surveillance équivalente, des AMC et des produits de sociétés d’émission ou de structuration étrangères non réglementées.

Dans certains cas, les établissements ont investi de manière excessive dans des produits individuels complexes, risqués ou illiquides et n’ont pas suffisamment informé leurs clientes et clients de l’évolution de leurs portefeuilles. Lors de l’utilisation de produits maison, des lacunes ont également été constatées dans la prévention des conflits d’intérêts. Celles-ci se sont notamment manifestées par de la double facturation opaque des frais, des rémunération incitatives en faveur de produits maison, un manque de diversification en contradiction avec le profil de risque des clients, ainsi que l’absence de processus de sélection des produits sur la base de standards objectifs de la branche.

Règles de comportement selon la LSFin: vérification de l’adéquation et conflits d’intérêts

Dans le cadre de la gestion de fortune et du conseil en placement, les gestionnaires de fortune doivent analyser la situation financière, les objectifs d’investissement ainsi que les connaissances et l’expérience de leurs clientes et clients (art. 12 LSFin). Sur cette base, il faut établir un profil de risque pour chaque cliente et client et définir une stratégie de placement (art. 17, al. 3, OSFin). Les instruments financiers utilisés doivent être compatibles avec le profil de risque et la stratégie de placement convenue. Une attention particulière doit être accordée à cette vérification de l’adéquation lorsque des instruments financiers risqués, complexes ou illiquides sont utilisés dans les portefeuilles de clients privés.

Les gestionnaires de fortune doivent informer leurs clientes et clients si, lors de la sélection des instruments financiers, ils ne prennent en compte que leurs propres instruments financiers ou s'ils considèrent également des instruments financiers de tiers (art. 10 OSFin). Ils doivent en outre prendre des mesures appropriées pour prévenir les conflits d’intérêts, notamment en mettant en place un processus objectif de sélection des produits fondé sur des critères usuels de la branche (art. 25 LSFin ; art. 24 à 28 OSFin). Les instruments financiers propres ne peuvent pas être favorisés au moyen d'une rémunération incitative. Il convient d'éviter les conflits d’intérêts ou de les gérer de manière à ne pas léser les clientes et clients. Les conflits d’intérêts inévitables doivent être communiqués aux clientes et clients (art. 26, al. 1 OSFin).

Les exigences légales mentionnées dans la communication de surveillance ne sont pas nouvelles. Toutefois, la FINMA met désormais davantage l’accent sur l’utilisation d’instruments financiers risqués, complexes et illiquides auprès de la clientèle privée. Les intermédiaires financiers doivent veiller à ce que l’examen de l’adéquation ainsi que les conflits d’intérêts en lien avec les produits soient correctement pris en compte et documentés.

Exigences en matière de gestion des risques: due diligence des produits

La gestion des risques d’un gestionnaire de fortune doit couvrir l’ensemble de ses activités et garantir que les risques importants puissent être détectés, évalués, gérés et surveillés (art. 12, al. 4, OFin). La FINMA précise que cela inclut également la nécessité d’atténuer de manière appropriée les risques en lien avec des produits gérés. À cette fin, il est nécessaire de réaliser une due diligence rigoureuse et fondée sur les risques pour les produits concernés, en analysant notamment les risques de concentration, de liquidité, d'évaluation et de conflits d’intérêts.

Pour les produits non surveillés ou les produits sans surveillance équivalente, l’absence d’informations financières vérifiées, des attestations d’audit manquantes, le changement ou la résiliation de la société d’audit, ainsi que l'absence d’informations fiables concernant la structure, l'évaluation ou la liquidité peuvent constituer des indices de risques accrus.

Les intermédiaires financiers qui utilisent de tels produits devraient s’assurer qu’une due diligence appropriée est effectuée. Celle-ci devrait être documentée de manière à être compréhensible et vérifiable par des tiers.

Externalisation des fonctions de contrôle

Même lorsque des activités telles que la gestion des risques ou la fonction de compliance sont externalisées, la responsabilité demeure celle de l'établissement (art. 17, al. 1, OFin). Il doit disposer en tout temps de ressources suffisantes et du savoir-faire nécessaire pour surveiller les activités externalisées (art. 16, al. 3, OFin). Le choix du prestataire requiert une due diligence rigoureuse, des règles claires en matière de responsabilités ainsi qu’un accès complet aux informations (art. 17, al. 2 et 4, OFin). En outre, l’étendue de l’externalisation, notamment en ce qui concerne la gestion des risques des portefeuilles clients et des éventuels produits gérés, doit être clairement définie.

Conclusion

Le respect des prescriptions de la LSFin fait l’objet d’une attention croissante. Dans sa communication de surveillance 03/2026, la FINMA constate une augmentation significative des cas signalés impliquant des gestionnaires de fortune, en particulier dans le contexte de l’utilisation de produits complexes, risqués ou illiquides dans la gestion de fortune individuelle. Dans de nombreux cas, l’adéquation des produits, le profil de risque des clientes et clients ainsi que les obligations d’information sur les risques n’ont pas été suffisamment pris en considération. La FINMA rappelle donc l’importance du respect des obligations légales prévues par la LSFin, notamment concernant la vérification de l’adéquation et du caractère approprié, l’information sur les risques et la gestion transparente des conflits d’intérêts. En complément, une gestion des risques efficace et fondée sur les risques ainsi que des processus de due diligence rigoureux sont nécessaires, en particulier pour les produits difficiles à évaluer ou soumis à une surveillance limitée.

Il convient de relever que les violations des règles de conduite prévues par la LSFin sont passibles de sanctions pénales (art. 89 et suivants LSFin). Les gestionnaires de fortune devraient revoir leurs processus, les améliorer si nécessaire et veiller à assurer une documentation transparente et compréhensible pour des tiers.