EU Public CbCR: ce que les entreprises suisses doivent faire d’ici fin 2026

Le 24 novembre 2021, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2021/2101, qui instaure une déclaration publique pays par pays (ou EU Public CbCR) pour certains groupes multinationaux. Pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier rapport, portant sur l’exercice 2025, doit en principe être déposé au plus tard le 31 décembre 2026.

La déclaration pays par pays («Country-by-Country Reporting», CbCR) fournit aux autorités fiscales des informations sur le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts et les activités des groupes multinationaux. Ces informations sont ventilées par juridiction fiscale. Le principe de la CbCR publique européenne rend certaines de ces informations accessibles au public. Les investisseurs, les médias et les autres parties prenantes peuvent ainsi prendre connaissance des activités fiscales et économiques des groupes concernés.

Pour les groupes ayant leur siège en Suisse, l’obligation s’applique dès lors qu’ils disposent de filiales ou de succursales dans l’UE répondant aux critères applicables et que leur chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros au cours de chacun de deux exercices consécutifs. Sous réserve des exceptions applicables, ces entités sont tenues de publier les informations requises. Si la société mère ne leur fournit pas ces informations, l’entité locale doit publier celles dont elle dispose et préciser que la société mère n’a pas transmis les données demandées.

Les groupes dont le siège se trouve hors de Suisse et qui y exercent des activités peuvent également être concernés s’ils entrent dans le champ d’application de la CbCR publique européenne. Leurs activités en Suisse sont alors incluses dans le rapport. Les données correspondantes sont alors regroupées avec celles d’autres juridictions fiscales situées hors de l’UE. La seule présence en Suisse n’entraîne toutefois pas d’obligation de publication.

Le statut d’un groupe au regard de la CbCR suisse ne suffit pas à déterminer s’il est soumis à la CbCR publique européenne. Le régime suisse, qui prévoit une déclaration confidentielle, fixe un seuil de CHF 900 millions. La CbCR publique européenne retient quant à elle un seuil de EUR 750 millions et des critères d’assujettissement différents. Il faut donc examiner les deux obligations séparément.

Tout manquement peut entraîner des sanctions conformément à la législation de l’État membre de l’UE compétent. Les réviseurs des comptes doivent également préciser si une obligation de publication s’appliquait et, le cas échéant, si elle a été respectée. L’absence de publication peut ainsi être constatée par d’autres instances que le service fiscal.

Quelles informations sont rendues publiques?

La CbCR publique européenne porte sur les informations suivantes:

• Chiffre d’affaires
• Bénéfice ou perte avant impôts
• Impôts sur les bénéfices payés et dus
• Nombre de collaborateurs
• Bénéfices cumulés

Les informations sont présentées séparément pour chaque État membre de l’UE et pour certaines autres juridictions fiscales ayant un lien avec l’UE. Les données des autres juridictions fiscales sont en principe regroupées. La déclaration confidentielle CbCR de l’OCDE ne dispense pas de rendre ces informations publiques.

Quels délais les groupes doivent-ils respecter?

Pour les groupes dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le premier rapport, portant sur l’exercice 2025, doit en principe être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. Les entreprises doivent toutefois vérifier si le dispositif s’applique plus tôt dans leur cas ou si certains États membres de l’UE ont fixé des délais plus courts lors de sa transposition en droit national.

Cinq priorités pour se préparer à la CbCR publique européenne

1. Recenser les entités présentes dans l’UE qui répondent aux critères d’assujettissement

Déterminez quelles filiales et succursales situées dans l’UE répondent aux critères d’assujettissement et dans quels États il en découle une obligation de publication. Examinez le champ d’application de la CbCR publique européenne indépendamment des obligations liées à la CbCR confidentielle suisse.

2. Vérifier les premières dates d’application et les délais locaux

Confirmez le premier exercice à couvrir et le délai de publication applicable dans chaque État membre de l’UE concerné. Vérifiez également si des obligations existaient déjà pour des exercices antérieurs.

3. Vérifier s’il est possible d’utiliser les données CbCR de l’OCDE déjà disponibles

Vérifiez si les données existantes peuvent être adaptées au format de l’UE. Tenez compte du modèle commun de l’UE et des exigences relatives aux formats XHTML et iXBRL. Repérez les données manquantes et les éléments à mettre en correspondance.

Démarche recommandée: associez les équipes chargées de la fiscalité, des finances, de la consolidation et de l’IT. Vérifiez également la cohérence avec les autres rapports publics.

4. Examiner les possibilités de report de la publication de données sensibles

Évaluez si certaines informations sensibles sur le plan économique peuvent être temporairement exclues de la publication, lorsque l’État membre de l’UE concerné le permet. Tenez compte des exigences locales et des contraintes de temps.

5. Coordonner la publication avec les réviseurs locaux

Déterminez avec les réviseurs locaux si une publication est requise et si elle a été effectuée conformément aux exigences applicables.

Démarche recommandée: vérifiez si la société mère peut centraliser la publication des informations dans le respect des dispositions légales. Veillez à obtenir l’approbation de la direction et préparez des explications claires sur le contexte économique des données publiées.