Activités de conseil désormais soumises à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

 

Quelles activités de conseil sont désormais soumises à la LBA?

La LBA s'applique désormais également aux prestataires de conseil. Sont visées les personnes physiques et morales qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l'organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques suivantes (art. 2, al. 3^bis, LBA révisée) :

• l’achat ou la vente d’immeubles;
• la création ou la fondation d’entités juridiques non opérationnelles dont le siège est en Suisse ou d’entités juridiques dont le siège est à l’étranger;
• la gestion ou l’administration d’entités juridiques non opérationnelles;
• les apports et distributions effectués en faveur d’entités juridiques non opérationnelles;
• l’achat ou la vente d’entités juridiques lorsque la transaction de vente ou d’achat intervient par l’intermédiaire d’une entité juridique non opérationnelle.

Sont également considérées comme conseillères et conseillers les personnes physiques et morales qui, à titre professionnel, mettent à disposition d’une entité juridique une adresse ou des locaux à titre de domicile ou de siège pour une durée supérieure à six mois (art. 2, al. 3^ter, LBA révisée).

Il convient toutefois de relever que seul le conseil pratiqué à titre professionnel est soumis à la LBA. Cette notion est définie à l'art. 12f de la révision de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA). Le conseil est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu'il constitue une activité économique indépendante orientée vers l'obtention d'un revenu.

La LBA et son ordonnance d'exécution prévoient d’ailleurs diverses exceptions à l'assujettissement. Il est donc recommandé de vérifier, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, si une activité spécifique entre dans le champ d'application de la loi.

 

Affiliation à un organisme d'autorégulation reconnu (art. 12, let. d, LBA révisée)

Toute entreprise exerçant une activité soumise à la LBA doit adhérer à un organisme d'autorégulation reconnu («OAR») (art. 12, let. d, LBA révisée).

La liste des organismes d'autorégulation reconnus par la FINMA est disponible sur le site internet de la FINMA.¹

Les personnes exerçant une activité de conseil soumise à la LBA disposent d'un délai de deux mois pour déposer une demande d'affiliation auprès d'un OAR (art. 12g, al. 1, let. b, OBA révisée). La demande d’affiliation devra donc être soumise au plus tard le 1er décembre 2026. Le respect des obligations de diligence prévues par la LBA sera contrôlé par une société d'audit externe, aux frais du prestataire de conseil concerné.

Compte tenu du bref délai transitoire, il est recommandé d'engager sans attendre les clarifications et mesures nécessaires.

 

Respect des obligations de diligence par les conseillères et conseillers (art. 8b à 8c LBA révisée)

Les prestataires de conseil soumis à la LBA doivent notamment remplir les obligations suivantes:

• la vérification de l’identité des clientes ou clients;
• l’identification de l’ayant droit économique;
• le respect de l’obligation d’établir et de conserver les documents;
• l’obligation de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

L'étendue des obligations de diligence dépend du niveau de risque associé à la transaction, à la prestation fournie ou à la cliente ou au client. Les prestataires de conseil concernés doivent identifier l'objet ainsi que le but de la transaction ou du mandat qui leur est confié. Ils sont également tenus d'examiner le contexte et la finalité d'une transaction ou d'une prestation lorsque des risques accrus le justifient.

Les modalités concrètes d'application de ces obligations de diligence seront précisées par l'organisme d'autorégulation compétent pour ses membres.

Aucun délai transitoire n'est prévu pour ces obligations. Elles s’appliquent dès le 1^er octobre 2026.

 

Mise en œuvre de mesures organisationnelles

Les conseillères et conseillers doivent mettre en place les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ainsi que les violations des mesures de contrainte prévues par la loi sur les embargos. Cela implique notamment:

• une formation adéquate des collaboratrices et collaborateurs;
• la mise en place de contrôles internes appropriés;
• la garantie du respect des régimes de sanctions applicables.

Aucun délai transitoire n'est prévu. Ces obligations s'appliquent dès le 1^er octobre 2026.

 

Mesures à prendre

Il incombe aux entreprises de déterminer sans délai si leur activité de conseil entre désormais dans le champ d'application de la LBA.

Si tel est le cas, elles doivent déposer une demande d'affiliation à un organisme d'autorégulation reconnu au plus tard le 1^er décembre 2026:

• À compter du 1^er octobre 2026, les prestataires concernés devront respecter les obligations de diligence prévues par la LBA.
• Ils devront également mettre en place des mesures organisationnelles appropriées, notamment dans le domaine de la formation de leurs collaboratrices et collaborateurs et du contrôle.

 

Quel soutien BDO peut-elle vous apporter?

BDO vous accompagne dans la mise en œuvre des nouvelles exigences, notamment dans les domaines suivants:

• l’analyse de votre modèle d'affaires et de vos prestations afin de déterminer s'ils sont soumis à la LBA;
• l’accompagnement dans le choix d'un organisme d'autorégulation et dans la préparation de la demande d'affiliation;
• la mise en place d'un dispositif de conformité LBA, comprenant la documentation LBA et un système de contrôle interne;
• la formation de vos collaboratrices et collaborateurs;
• la réalisation d’un audit LBA conformément aux exigences de votre organisme d’autorégulation.