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    10 questions centrales

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Vacances et droit du travail:
10 questions centrales

07 juillet 2022

Christa Kalbermatten, lic. en droit, avocate, responsable du groupe spécialisé en droit du travail et en droit du bail |
Gabriela Bastos Vieira, Conseil juridique |

5 min

L’été est généralement synonyme de vacances. Pour éviter que les plus belles semaines de l'année ne soient gâchées par des désaccords entre employeurs et travailleurs, il est important de connaître certains éléments du droit du travail. Retrouvez dans cet article les réponses à 10 questions centrales en matière de vacances et de droit du travail.

 

1. Est-il correct qu’un travailleur a droit à 6 semaines de vacances à partir de 50 ans?

La loi prévoit qu’un employeur doit accorder chaque année au moins 4 semaines de vacances à un travailleur. Les jeunes travailleurs ont droit à 5 semaines de vacances par an au moins jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. La loi ne prévoit aucune règle particulière pour les travailleurs plus âgés. Il est cependant possible de convenir d’un droit aux vacances plus élevé dans le contrat de travail. Relevons également que les conventions collectives de travail peuvent prévoir des dispositions à cet effet.

 

2. Est-il permis de réduire le droit aux vacances d’un travailleur s’il est empêché de travailler?

Il s'agit tout d'abord de définir si le travailleur a commis une faute qui l'empêche de travailler.

Si tel est le cas, le droit aux vacances annuel peut être réduit d’un douzième pour chaque mois complet d’absence.

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part et que les causes sont inhérentes à sa personne, par exemple en raison d'une maladie, d'un accident, de l'accomplissement d'obligations légales, de l'exercice d'une fonction publique ou d'un congé-jeunesse, une réduction des vacances ne peut intervenir qu'à partir du deuxième mois complet d'absence.

Si la travailleuse est empêchée de travailler pour des raisons liées à une grossesse, une réduction des vacances n'est possible qu’à partir du troisième mois complet d’absence.

Des dispositions réglementaires dérogatoires peuvent être précisées dans un contrat de travail ou une convention collective de travail.

En cas d’incapacité de travail à un taux réduit, ce délai de protection se prolonge d’autant: en cas d’incapacité de travail à 50% pour cause de maladie, le droit aux vacances peut être réduit après quatre mois, ce qui correspond à deux mois complets d'absence à 100%.

 

3. De quelle manière les vacances doivent-elles être réparties?

La loi prescrit au moins deux semaines de vacances consécutives. Cette disposition se base sur le point de vue médical selon lequel un certain temps est nécessaire avant que la récupération ne soit effective.

Sur demande formelle, le travailleur peut disposer du solde de vacances pour des journées ou des demi-journées isolées.

 

4. Quand est-ce que le droit aux vacances s’éteint?

Selon la doctrine dominante, le délai de prescription du droit aux vacances est de cinq ans. Dans le cadre d’une relation de travail, ce droit s’accumule généralement sur plusieurs années étant donné que le travailleur n’utilise pas toujours toutes ses vacances et qu’il reporte certains jours sur l’année suivante. S’il n’existe pas de disposition contractuelle spécifique en la matière, on part du principe que le travailleur prendra toujours en premier les jours de vacances les plus «anciens», de sorte qu’il n'y aura plus de prescription. En fin d’année civile, l’employeur communique en général au travailleur son solde de vacances, avant de le reporter sur l’année suivante. Son nouveau droit aux vacances est ensuite confirmé au travailleur, ce qui ouvre un nouveau délai de prescription.

 

5. Qui décide de la date des vacances?

La loi prévoit que c’est l’employeur qui fixe la date des vacances en tenant compte, dans la mesure du possible, des désirs du travailleur. S’agissant des travailleurs dont les enfants sont en âge scolaire, l’employeur doit tenir compte des vacances scolaires. Lorsque l’employeur ferme l’entreprise pour cause de vacances, le travailleur doit prendre ses vacances durant la période de fermeture. Des exceptions peuvent toutefois être justifiées.

Dès lors que des vacances sont convenues, l'employeur ne peut pas simplement les annuler. Il n'est autorisé à le faire que pour des raisons opérationnelles urgentes et imprévisibles. Si la situation se présente, le travailleur doit l’accepter. Le préjudice subi par le travailleur est à la charge de l'employeur.

L'employé dont le contrat de travail été résilié peut-il prendre des vacances pendant le délai de préavis?

Lorsqu’un travailleur tient à prendre le solde de ses vacances pendant le délai de préavis, l'employeur ne peut l’en empêcher qu'en raison d’une nécessité opérationnelle urgente.

Si le travailleur a déjà pris plus de vacances que ce à quoi il avait droit jusqu’à la fin de sa relation contractuelle, l'employeur peut déduire les vacances prises en trop.

 

6. Le travailleur dont le contrat de travail a été résilié peut-il prendre des vacances pendant le délai de préavis?

Lorsqu’un travailleur tient à prendre le solde de ses vacances pendant le délai de préavis, l'employeur ne peut l’en empêcher qu'en raison d’une nécessité opérationnelle urgente.

Si le travailleur a déjà pris plus de vacances que ce à quoi il avait droit jusqu’à la fin de sa relation contractuelle, l'employeur peut déduire les vacances prises en trop.

 

7. L’employeur peut-il licencier un travailleur pendant ses vacances?

En principe, oui.

Toutefois, dans ce cas, l’employeur devra considérer que le licenciement n’est notifié qu’à partir du moment où il peut s’attendre à ce que le travailleur en a pris connaissance à son retour de vacances. Lorsque le travailleur a passé ses vacances à son domicile, a fait suivre son courrier ou est parti en vacances sans que son employeur le sache, le licenciement prend effet plus tôt.

En cas de congé non payé convenu, le délai de préavis commence dès la fin du congé non payé.

 

8. Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident pendant les vacances?

Si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident pendant ses vacances, il convient de déterminer si son état l'empêche ou non de se reposer. Des visites régulières chez le médecin ou un alitement de plusieurs jours empêchent de prendre des vacances. A noter que des blessures bénignes, des malaises de courte durée ou des entorses n’empêchent généralement pas la récupération.

 

9. Le droit aux vacances peut-il être compensé par de l’argent?

Il est possible de compenser le droit aux vacances par de l'argent uniquement après la résiliation des rapports de travail.

Les travailleurs payés à l'heure constituent un cas particulier pour lequel il convient d'être particulièrement prudent. Une indemnisation des vacances n'est possible qu’en cas de travail particulièrement irrégulier ou de prestation de travail très courte. Pour ces cas-là, le contrat de travail doit prévoir les règles d'application correctes et le montant de l’indemnisation des vacances (en pour cent et en francs) doit figurer sur chaque décompte de salaire. Cependant, l’indemnisation ne doit être versée qu'en cas de droit effectif aux vacances.

 

10. Le travailleur peut-il exercer une autre activité lucrative pendant ses vacances?

Il est interdit d’exercer une autre activité lucrative pendant ses vacances si elle porte atteinte aux intérêts légitimes de l'employeur. On parle ici principalement d'activités concurrentes qui empêchent alors le travailleur de récupérer pendant ses vacances.

 

Conclusion

Les vacances sont faites pour se reposer. Par conséquent, il est d'autant plus important de se préoccuper à temps d’éventuels éléments conflictuels pour éviter des désaccords entre employeurs et travailleurs. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de conseil.

 


 

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