Une chose est sûre, tout le monde n’associe pas le fait de devoir remplir sa déclaration d’impôt à une partie de plaisir. C'est cependant un exercice important à effectuer chaque année. Comment s'y attaquer au mieux? Cet article présente certains points auxquels vous devez être attentifs.
Collecter les justificatifs
Cela peut sembler banal, mais rassembler tous les justificatifs nécessaires est l’un des points essentiels. L'expérience montre que la recherche des justificatifs s’avère souvent difficile. Il est recommandé pendant l'année de classer, physiquement ou électroniquement, tous les documents fiscaux afin de les avoir à portée de main au moment de remplir sa déclaration d'impôt. Les justificatifs sont importants, car il incombe au contribuable de prouver les faits diminuants l'impôt.
S’il est recommandé de s'aider de la déclaration d’impôt de l’année précédente pour rassembler les justificatifs nécessaires, il est également possible de suivre sa structure et de l’utiliser comme une check-list en se demander pour chaque position s’il faut faire une déclaration ou si une déduction est possible.
Exhaustivité de la déclaration d’impôt
Il va de soi qu’une déclaration d’impôt doit être exhaustive. Contrairement au décompte TVA, la déclaration d’impôt privée n’est pas une taxation spontanée (ou autotaxation), il s’agit d’une «taxation mixte». Le contribuable est tenu de déclarer tous les faits déterminants, puis l’autorité fiscale contrôle la déclaration et détermine le montant de l’impôt dans la décision de taxation. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une pure taxation spontanée, cette procédure ne va pas sans heurts.
Déductions fiscales
Il est important que le contribuable identifie et fasse valoir toutes les déductions auxquelles il a droit.
En règle générale, une déduction fiscale oubliée est une déduction perdue. Cependant, s’il est découvert juste après le dépôt d’une déclaration d’impôt, un justificatif peut être soumis ultérieurement. A réception de la décision de taxation, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour la contester et obtenir une correction en sa faveur. Après l’expiration du délai d’opposition, il ne reste que la voie de la révision de taxation. Le contribuable doit alors apporter la preuve que les «nouveaux faits» n’ont été identifiés qu’après coup et qu’il n’est pas responsable du retard de communication. Cette preuve est rarement demandée dans la pratique.
Exhaustivité des revenus et de la fortune imposables
Ne pas déclarer des éléments de revenus peut également s’avérer délicat.
Il est recommandé d’établir une comparaison de la fortune étant donné que l’administration fiscale le fait pour vérifier l'exhaustivité d’une déclaration d’impôt. La variation de fortune est alors mise en relation avec le revenu imposable. Si la variation ne lui semble pas plausible, l’administration fiscale posera des questions dans le cadre de la taxation. Dès lors que l’on soumet une déclaration fiscale, il est donc préférable de se demander si l’on est en mesure d’expliquer les variations de fortune.
Paiements à et contrats avec des parents et des proches
Généralement, les banques, caisses de pension et partenaires externes émettent des pièces justificatives, des factures, des relevés de compte ou d’autres documents de ce genre pour justifier leurs transactions commerciales. C'est rarement le cas lorsque l’on traite avec des amis, des parents ou des proches. Il y a donc un risque que ces éléments imposables ne soient pas toujours identifiés et, par conséquent, qu’ils ne soient pas déclarés ou pas de manière concordante. Voici les points auxquels il faut notamment penser:
- Prêts à ou de membres de la famille ou d’autres particuliers: il est recommandé d’établir un contrat et des relevés d’intérêts et de capital annuels.
- Echange de prestations avec sa propre société: les petites sociétés concluent de nombreux actes juridiques avec l’actionnaire principal ou unique. Par conséquent, une personne signe pour elle-même, mais également pour la société (opérations dites pour compte propre). L’art. 718b CO prescrit la forme écrite pour tous les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1000 francs. Cette prescription, souvent oubliée dans la pratique, peut entraîner un risque de responsabilité. Sans contrats, il est difficile voire impossible de prouver quoi que ce soit aux autorités fiscales.
- Communautés héréditaires ou sociétés simples: il convient de désigner un représentant unique chargé de préparer les éléments imposables à déclarer pour tous les membres de la société simple. La plupart des cantons disposent de formulaires spécifiques à cet effet.
- Pensions alimentaires pour les conjoints divorcés ou séparés ou pour les enfants: dans la pratique, les avis divergent quant aux éléments imposables à déclarer. Il est recommandé d’établir une liste commune détaillée qui servira de base pour établir les déclarations d’impôts respectives.
- Dividendes de ses entreprises propres: les PME n’établissent pas toujours de relevés de dividendes. Dès lors, certains actionnaires ne déclarent rien et ils peuvent ensuite se voir éventuellement refuser le remboursement de l’impôt anticipé.
Etat des titres
Les rendements de la fortune provenant des biens mobiliers internationaux sont à déclarer dans l’état des titres: les intérêts sur les avoirs de toute nature auprès des banques, assurances ou privés, les dividendes ainsi que les excédents de liquidation, les revenus provenant de ventes ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant, les revenus provenant de parts de fonds de placement et les rendements provenant d’assurances de capitaux rachetables avec prime unique dans la mesure où ils ne sont pas prévus comme prévoyance professionnelle.
Déclarer les rendements de valeurs mobilières peut s’avérer compliqué et contraignant. Par conséquent, il est recommandé de commander un relevé fiscal payant auprès des banques pour garantir une déclaration correcte et complète de tout patrimoine important ou modifié en cours d’année (achats et ventes).
Prévenir les obstacles fiscaux
Sociétés de capitaux: éviter les prestations appréciables en argent
Lors d’échanges économiques, il est important qu’une société de capitaux traite ses actionnaires et les parties liées comme des tiers non impliqués (Dealing at arm's length). Avantages, dividendes dissimulés, prélèvements anticipés de bénéfices ou prestations appréciables en argent sont autant de mots pour décrire des prestations que la société fournit à un ou des participants exclusivement en raison du rapport de participation. Il s'agit dès lors de prestations que la société serait dans l’impossibilité de fournir de cette manière à un tiers.
Il faut savoir que l’administration surveille de près les relations entre la société et le particulier, et qu’elle vérifie l’existence de prestations appréciables en argent. Si elle en constate, elle peut imposer des rappels d’impôt ou des pénalités à la société et au particulier. La question se posera également de savoir si des impôts anticipés sont dus et remboursables.
Les prestations appréciables en argent se présentent sous plusieurs formes: l’octroi de prêts sans intérêts ou disproportionnés, une voiture de fonction pour l’épouse qui ne travaille pas au sein de l'entreprise ou seulement de façon marginale, plusieurs voitures de fonction pour le propriétaire, des voitures de luxe, la reprise d’un véhicule en leasing dans la fortune privée de l'actionnaire au prix de rachat du leasing au lieu de la valeur vénale, ou encore la comptabilisation de charges privées dans les comptes de la société.
Séparation systématique des fortunes privée et commerciale pour les indépendants
La séparation systématique des fortunes privée et commerciale est également très importante pour les indépendants. Les points mentionnés ci-dessus s'appliquent donc en principe également aux indépendants. On attribuera donc les valeurs patrimoniales utilisées à titre professionnel et privé (par exemple des véhicules ou des biens immobiliers) au domaine auquel elles servent en priorité, soit à plus de 50 % (selon la méthode dite de la prépondérance). Lorsque les valeurs patrimoniales sont principalement utilisées à des fins professionnelles, il est correct de les comptabiliser dans la fortune commerciale. En contrepartie, le propriétaire s'acquittera d’un montant adéquat correspondant à la part privée. On comptabilisera également un loyer approprié en cas d’utilisation mixte d’un bien immobilier. Les prélèvements de la fortune commerciale en faveur de la fortune privée sont comptabilisés à la valeur vénale.
Il est également préférable pour les indépendants d’établir des justificatifs pour toutes les opérations commerciales importantes. On évitera les prélèvements de caisse en liquide dans les commerces de détail, même si le «déficit» qui en résulte est débité du compte privé en fin d'année. Les dépenses privées ne devraient pas être imputées à l’entreprise, même si elles sont comptabilisées dans le compte privé. Cette manière de faire est source d’erreurs, mais acte également des transactions privées et confidentielles. Dans la mesure du possible, un indépendant devrait virer les ressources nécessaires à la subsistance sur un compte privé à partir duquel il gère ses paiements privés.
Conclusion
Le contribuable peut remplir sa déclaration lui-même ou déléguer cette tâche à un professionnel. Il aura tout intérêt à la confier à un professionnel si elle est complexe, qu’il ne dispose pas des connaissances requises ou du temps nécessaire, que le montant des impôts est important et qu’il faut garantir l’exactitude de la déclaration et l’exhaustivité des déductions.
Etablir une déclaration d'impôt n'est pas un «processus créatif», c'est le traitement des faits de l'année fiscale écoulée. Il est décisif pour l’optimisation fiscale future de poser les bons jalons pour l’avenir. La créativité est plus à sa place dans le cadre d’une planification fiscale. Le potentiel d’optimisation est souvent important et nous nous ferons un plaisir de vous aider à le révéler.
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