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«AVS 21» – Malédiction ou bénédiction?

07 juillet 2022

Leina Simonin, Responsable de mandats fiduciaire, spécialiste en assurances sociales |

7 min

La réforme AVS 21 est une nouvelle tentative de préserver l’assurance sociale du premier pilier, mais aussi de la moderniser. Que signifierait un «oui» pour les entreprises, les travailleurs et la société?

Le 25 septembre 2022, nous voterons sur la Réforme AVS 21. En Suisse, ce type de réforme bénéficie rarement d’un accueil favorable lors des votations. Pour quelle raison? Parce que les acquis dont nous bénéficions aujourd’hui, notamment une vie plus longue et plus autonome, ont un prix. Dès lors, toute discussion portant sur celles et ceux qui devraient s’acquitter de ce prix est source de dispute. Dans ce contexte, cet article a pour but de clarifier ce que chacune des parties en présence a à gagner dans cette réforme.

 

Pourquoi réformer?

L’AVS est financée selon le principe de la répartition. Dit plus simplement: l’AVS collecte de l’argent et l’utilise de manière continue pour verser des prestations aux ayants droit. Au fil des décennies, il est arrivé à plusieurs reprises que l’AVS dépense chaque année plus d’argent qu’elle n’en avait collecté. On parle alors de «résultat de répartition négatif». Dans ces situations, le Fonds de compensation permet de corriger le résultat négatif. Cependant, si le phénomène se produit trop souvent et à grande échelle, le fonds se vide peu à peu.

Les avis divergent sur le temps qu’il faudra pour que le fonds soit totalement épuisé ou que les droits légaux ne puissent plus être couverts. Il n’est pas possible de le déterminer avec précision, dans la mesure où cela dépendra de facteurs futurs: l’évolution de la démographie, des salaires, de l’espérance de vie, de l’économie. L’objectif de la réforme AVS 21 est de garantir les rentes pour les dix prochaines années environ.

Un autre de ses objectifs est de donner davantage de liberté aux personnes pour organiser leur départ à la retraite. Si la prévoyance professionnelle offre déjà de nombreuses possibilités de prendre sa retraite plus tôt, plus tard ou par étapes, l’AVS est encore plutôt rigide.

 

Les principales données concernant la réforme

Quand on décide d’assainir un fonds, deux solutions sont en principe possibles: augmenter les recettes, ou réduire les dépenses. La réforme AVS 21 combine les deux, compensant et créant de nouvelles incitations.

 

  • Âge de référence
    La réforme prévoit le remplacement de l’âge ordinaire de la retraite par un âge de référence. Celui-ci serait toujours fixé à 65 ans, et s’appliquerait désormais aussi aux femmes. Ainsi, les hommes et les femmes devraient cotiser le même nombre d’années avant de pouvoir bénéficier d’une rente de vieillesse. Cette harmonisation de l’âge de la retraite des femmes permettrait de générer davantage de recettes, grâce à l’allongement de la durée de cotisation, et moins de dépenses, du fait d’un départ à la retraite plus tardif. Le versement de prestations transitoires étant prévu pour neuf classes d’âge, l’impact de cette réforme ne sera perceptible qu’au cours des prochaines années.
     
  • Retraite flexible pour tous
    La retraite pourra être perçue de manière flexible à partir de 63 ans, et jusqu’à 70 ans au plus tard. Sur cette période, il sera possible de percevoir une rente entière ou une rente partielle progressive, selon les souhaits et les possibilités. L’objectif est de faciliter une transition en douceur de la vie active à la vie à la retraite. En outre, le départ à la retraite anticipée deviendra plus attractif car la baisse des rentes sera atténuée. En contrepartie, le supplément de rente auquel l’ajournement de la rente donne droit jusqu’à présent verra son niveau baisser. En fin de compte, les dépenses liées aux retraites anticipées devraient augmenter.
     
  • Travailler plus longtemps avec des avantages supplémentaires
    Travailler au-delà de l’âge de référence va devenir plus attrayant. La personne assurée aura le choix concernant le paiement de ses cotisations, et les cotisations versées serviront en principe à augmenter le montant de sa propre rente. La décision prise par chaque personne active pourra entraîner des recettes comme des dépenses supplémentaires pour l’AVS.
     
  • Versement plus rapide de l’allocation pour impotent
    Toute personne assurée tributaire de l’aide d’autrui du fait de limitations physiques peut demander à bénéficier d’allocations, lesquelles sont calculées sur la base de son degré d’impotence. Pour cela, l’impotence doit être présente depuis au moins un an au moment de la demande et être prouvée. Ce délai sera réduit à six mois, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires.
     
  • Financement additionnel
    L’ensemble des mesures décrites précédemment permettra d’améliorer le résultat de répartition, mais pas suffisamment cependant pour couvrir les pertes annuelles les plus élevées de ces dernières années. L’augmentation du taux de TVA en faveur de l’AVS vise à générer les recettes supplémentaires nécessaires.

 

Attention à vos réponses lors de la votation: non + oui = non
La réforme AVS 21 et l’augmentation de la TVA sont deux projets distincts, qui seront soumis à une votation séparée. Ils sont toutefois étroitement liés. Cela signifie que la réforme ne pourra être mise en œuvre que si les deux projets de loi sont adoptés. Si l’un des deux projets est rejeté, l’autre ne pourra pas non plus entrer en vigueur.


Les paragraphes suivants examinent l’impact de la réforme sur les entreprises, les travailleurs et la société.

 

Conséquences pour les entreprises

Depuis des années, les entreprises se plaignent de ne plus trouver suffisamment de personnel. Donner la possibilité de travailler au-delà de l’âge de référence offrira une solution possible à cette pénurie de main-d’oeuvre. L’attrait de cette solution est aujourd’hui limité, dans la mesure où les retraités qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite continuent de cotiser à l’AVS, sur la base du montant de leur salaire, sans en tirer aucun bénéfice. La réforme propose de créer de nouvelles incitations à repousser l’âge de son départ à la retraite. L’alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes libérera également de la main-d’œuvre supplémentaire.
 

Conseil
La réforme apporte de nouvelles possibilités pour les collaborateurs. Pour les entreprises, cela sera une opportunité de soigner leur image de marque employeur. Offrez à vos collaborateurs la possibilité de s’informer, lors d’un événement d’information interne par exemple. Le bénéfice de la réunion sera d’autant plus apprécié par les participants que vous la combinerez à une partie plus conviviale. N’hésitez pas à faire appel à notre expérience sur le sujet. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner, sans engagement.

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Conséquences pour les travailleurs

L’alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes se fera progressivement, par tranches de trois mois. Concrètement, l’âge de référence sera augmenté de trois mois par année à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Au bout de quatre ans, il sera égal à l’âge de référence des hommes. Des mesures de compensation sont également prévues pour une génération transitoire comprenant neuf années. Les femmes qui travailleront jusqu’au nouvel âge de référence percevront un supplément de rente à vie. Ce supplément sera plus élevé pour les bas revenus. Celles qui ne souhaitent pas travailler aussi longtemps pourront prendre leur retraite jusqu’à trois ans plus tôt, et bénéficieront par conséquent d’une réduction de rente moins importante.

Les dispositions transitoires et l’allongement de la durée du travail apporteront des possibilités d’optimisation aux femmes actives. Mais les hommes auront eux aussi davantage de possibilités, grâce à la flexibilité des nouvelles dispositions, d’organiser leur retraite de manière plus personnalisée et de l’optimiser, avec la prévoyance professionnelle, tant sur le plan financier que fiscal. Cela vaudra en particulier pour les personnes actives qui n’auront pas eu l’occasion d’exploiter de manière optimale les possibilités offertes par la prévoyance vieillesse depuis leur entrée dans la vie active.
 

Conseil
Si elle est adoptée, la réforme apportera de nombreux changements et sera une bonne occasion de revoir fondamentalement le système de prévoyance vieillesse. Le fait de s’informer sur les nouvelles réalités et les opportunités qui en découlent constitue un bon investissement. Nous nous ferons un plaisir de vous soutenir dans cette démarche, que ce soit dans le cadre d’un conseil individuel ou lors de séances d’information ou de webinaires. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner, sans engagement.
 

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Conséquences pour la société

Assurance de base en matière de prévoyance vieillesse, l’AVS a pour objectif de préserver la situation financière de la population. C’est une base importante pour permettre une cohabitation digne et pacifique des citoyens. Combinée à la prévoyance professionnelle, elle doit favoriser une vie décente au-delà de la simple subsistance, en permettant aux personnes de continuer à consommer des biens et des services, au bénéfice de l’économie et de nous tous.

Le monde du travail et sa culture évoluent rapidement. L’être humain organise sa vie (professionnelle) de manière de plus en plus flexible, que ce soit en termes d’activité, de lieu ou de durée de travail. La réforme prévoit des règles plus souples qui vont dans ce sens pour l’organisation de la prévoyance vieillesse.

Le financement additionnel par le biais de l’augmentation de la TVA pèsera sur la consommation et n’augmentera pas le coût du travail, ce qui aurait été le cas avec une augmentation des cotisations AVS. L’augmentation prévue est modérée et tendra à peser davantage sur les personnes à hauts revenus, car elles consomment davantage. Le taux normal subira une augmentation de 0,4%, tandis que le taux réduit et le taux spécial pour l’hébergement augmenteront de 0,1%.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de l’impact de l’augmentation de la TVA sur les personnes seules et les familles avec enfants dans différentes catégories de revenus. Le champ rouge indique à chaque fois la charge supplémentaire calculée par l’augmentation de la TVA, en francs, par année.

Exemple Personne seule Augmentation de la TVA   Personne seule Augmentation de la TVA
Logement  13’740 0.0%    18’312 0.0%
Assurances, impôts  24’108 0.0%    53’820 0.0%
Aliments, médicaments  4’560 0.1% 5    5’232 0.1% 5
Autres dépenses courantes  12’228 0.4% 49    21’060 0.4% 84
Santé  1’044 0.0%   1’668 0.0%
Transports  5’532 0.4% 22    9’108 0.4% 36
Loisirs, hobbies 2’148 0.4% 9    4’344 0.4% 17
Culture, sport  1’500 0.0%   2’052 0.0%
Contributions de soutien  1’848 0.0%   7’680 0.0%
Total du salaire brut  66’708   85    123’276   142

 

Exemple Famille Augmentation de la TVA   Famille Augmentation de la TVA
Logement 15’000 0.0%   18’060 0.0%
Assurances, impôts 28’368 0.0%   62’088 0.0%
Aliments, médicaments  9’072 0.1% 9   13’140 0.1% 13
Autres dépenses courantes 13’824 0.4% 55   30’264 0.4% 121
Santé  1’620 0.0%   2’760 0.0%
Transports  7’536 0.4% 30   13’236 0.4% 53
Loisirs, hobbies 2’532 0.4% 10   7’008 0.4% 28
Culture, sport 1’536 0.0%   4’044 0.0%
École et formation 480 0.0%    1’416 0.0%
Contributions de soutien 468 0.0%   250 0.0%
Total du salaire brut 80’436   104    152’266   215

Source: OFS (Office fédéral de la statistique), dépenses des ménages de moins de 65 ans par classe de revenu, 2015-2017

 

Deux autres projets AVS

Deux initiatives qui ont abouti précédemment montrent à quel point le thème de l’AVS est préoccupant.

Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»
Cette initiative sur les rentes des jeunes libéraux-radicaux demande le relèvement de l’âge de la retraite à 66 ans pour les femmes et les hommes, suivi d’une indexation de l’âge de la retraite sur l’espérance de vie. Cela signifie que si l’espérance de vie augmente, l’âge de la retraite augmentera automatiquement. L’initiative a été déposée en juillet 2021 et le Conseil fédéral a recommandé son rejet.

Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
Cette initiative de l’Union syndicale suisse demande purement et simplement une 13e rente, ce qui équivaudrait à une augmentation de la rente AVS. L’initiative a été déposée en mai 2021 et le Conseil fédéral a recommandé son rejet.

 

Conclusion

La réforme AVS 21 se limite à des éléments essentiels qui répondent aux défis actuels. Ses coûts seraient répartis entre toutes les catégories de la population. Les personnes qui approuvent sa teneur devront également se positionner en faveur de l’augmentation de la TVA, sans quoi la réforme ne pourra pas être mise en œuvre. Nous vous tiendrons informés. Si les deux «oui» sont obtenus, nous vous expliquerons volontiers en détail les «choses à faire et à ne pas faire» pour une mise en œuvre sans stress et avec plus-value.