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  • Anticipation ou ajournement des prestations de la prévoyance vieillesse: quelles sont les options?
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Anticipation ou ajournement des prestations de la prévoyance vieillesse: quelles sont les options?

18 mars 2021

Denis Boivin, Membre du Directoire, responsable ligne produits Fiscalité & Droit, associé |
Jürg Gehring, Responsable audit, associé |

AVS - Caisse de pension - Pilier 3a - Avoirs de libre passage

Afin de pouvoir planifier au mieux la perception des prestations de la prévoyance vieillesse, il est déterminant de connaître les dispositions légales relatives à l’anticipation ou l’ajournement des prestations de la prévoyance.

 

AVS (1er pilier)

Échéance L’âge ordinaire de la retraite AVS est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. La rente est versée la première fois le mois qui suit l’anniversaire marquant l’âge de la retraite.

Anticipation

Une anticipation de 12 ou 24 mois est possible. Cela entraîne toutefois une réduction à vie de la rente de 6.8% par année et la réduction de la rente est de 13.6% pour deux ans d’anticipation.  La rente doit être demandée à l’aide du formulaire «Demande de rente de vieillesse» quelques mois avant la perception prévue. Il n’est pas possible de faire une demande rétroactivement.

En cas d’anticipation, les cotisations AVS doivent continuer d’être versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite (cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative). Si les cotisations versées par le conjoint équivalent au double de la cotisation minimale, aucun montant supplémentaire n’est dû. Les cotisations versées durant la période anticipée ne sont plus prises en compte dans le calcul de la rente. La franchise de cotisation de CHF 16’800 par année ne s’applique pas durant la période d’anticipation de la rente.

En règle générale, une perception anticipée n’est recommandée que lorsque la personne concernée dépend de la rente AVS pour subvenir à ses besoins, par ex. en raison d’un départ en retraite anticipée pas entièrement volontaire.

Ajournement

La période minimale d'ajournement est d’un an. Un ajournement peut uniquement être demandé dans un délai d’un an après avoir atteint l’âge de la retraite AVS. La perception de la rente de vieillesse peut être ajournée d'un an au minimum et de cinq ans au maximum. Dès la fin de la première année, la rente peut être demandée à tout moment pour le mois suivant; le futur bénéficiaire de la rente ne doit pas se décider à l'avance.

La demande d’ajournement de la rente se fait au moyen d'une déclaration d’ajournement écrite. Un ajournement augmente la rente de vieillesse à vie. S’il est d'un an, il entraîne une augmentation de la rente de 5.2% et un ajournement maximum de cinq ans permet même une amélioration des prestations de 31.5%.

En règle générale, un ajournement de la rente n'est intéressant que pour les personnes qui continuent à travailler après avoir atteint l'âge de la retraite AVS et pour lesquelles le cumul des revenus de l’activité et de la rente entraînerait une progression fiscale nettement plus importante. Un supplément de rente de 31.5 % par an peut paraître fantastique, mais, étant donné que la rente est également versée cinq ans plus tard, 20 années sont nécessaires pour atteindre le seuil de rentabilité. Un ajournement s’avère judicieux uniquement si l’on peut anticiper d'atteindre un âge relativement avancé.

Bon à savoir

«AVS 21» désigne le projet de réforme actuel de l’AVS. En septembre 2017, le peuple a rejeté la réforme de la «Prévoyance vieillesse 2020». Il était initialement prévu que le projet succédant à cette réforme soit mis en œuvre immédiatement après et, selon les plus optimistes, entre en vigueur en 2021.

Avec «AVS 21», le Conseil fédéral propose, d’une part, des mesures au niveau des dépenses, comme la hausse de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, et, d’autre part, une augmentation des recettes, avec un relèvement de la TVA. Dans le meilleur des cas, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue en 2024.

«AVS 21» comprend également de nouvelles réglementations sur l’anticipation ou l’ajournement des rentes AVS pour permettre une flexibilisation de la retraite.

 

Caisse de pension (2e pilier)

Échéance Âge ordinaire de la retraite AVS.

Anticipation

Le règlement de la caisse de pension peut prévoir une retraite au plus tôt à partir de 58 ans. Toutefois, en règle générale, un versement en capital ou la perception d’une rente ne peut être demandé que cinq ans avant l'âge ordinaire de la retraite AVS. Il convient également de noter que la plupart des règlements autorisent une retraite partielle. Cela est toujours lié à une réduction permanente du temps de travail correspondant. Le règlement de la caisse de pension en vigueur fait foi.

Ajournement

La prestation de retraite est due à la fin de la relation de travail ou lorsque l'employé quitte l’employeur. Si un collaborateur continue d’exercer une activité professionnelle, il n'y a en principe pas d'obligation de verser l'avoir de vieillesse (le règlement de la caisse de retraite est déterminant). Toutefois, si l’activité chez l'employeur a cessé, il n'est pas possible de laisser les avoirs de vieillesse exigibles dans la caisse de pension de cet employeur (sous forme de placement privé portant intérêt).

Bon à savoir

La LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) est une loi-cadre. Chacune des quelques 2’500 caisses de pension de Suisse dispose de ses propres règles définies dans le règlement ou la convention de prévoyance.

Une retraite anticipée entraîne toujours une diminution de la rente et un ajournement une augmentation puisque la caisse doit financer une année de moins. Il convient toutefois de noter que les taux de conversion de la plupart des caisses de pension baissent généralement chaque année. Par conséquent, deux tendances s’opposent: Plus l'âge est avancé au moment de la retraite, plus le taux de conversion est élevé (conversion du capital de retraite en une rente annuelle). En revanche, les taux de conversion baissent actuellement de manière continue car, en moyenne, les assurés ont une espérance de vie de plus en plus longue.

Pour les couples mariés, chaque conjoint ou partenaire a la possibilité d'anticiper ou d’ajourner la perception de sa rente indépendamment l’un de l'autre. Le régime matrimonial ou d'autres conventions de mariage ne sont pas du tout pris en compte par l'AVS et la caisse de pension. Il est donc possible, par exemple, que la femme touche sa rente de manière anticipée et que son mari ajourne la perception de la sienne. Toutefois, compte tenu de la conversion effectuée, cela ne permet pas d’éviter le plafonnement de la rente.

 

Pilier 3a

Échéance Âge ordinaire de la retraite AVS.

Anticipation

Au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS.

Ajournement

Un ajournement n'est possible que si l'on continue à exercer une activité lucrative dont le salaire est soumis aux cotisations AVS. Dans ce cas, des versements supplémentaires peuvent être effectués.

Bon à savoir

Si, après avoir cessé une activité lucrative principale, les personnes ne sont plus affiliées à une caisse de pension, mais qu’elles touchent encore un revenu secondaire soumis à l’AVS, seuls 20% maximum du revenu déterminant peuvent être versés, au maximum CHF 34’416 (année 2021, pilier dit «grand pilier 3a») et non plus la cotisation maximale de CHF 6’883 (année 2021, pilier dit «petit pilier 3a»). Cela peut donc sembler paradoxal que le montant maximum fiscalement admissible dans le cadre du grand pilier 3a après avoir cessé une activité lucrative principale et en percevant un revenu plus faible puisse être inférieur à la cotisation au petit pilier 3a.

L’année de la cessation de l’activité lucrative, il est encore possible d’effectuer des versements pour le compte du pilier 3a jusqu’à la date de cessation de l’activité.

Selon la loi en vigueur, les versements doivent être effectués durant l'année civile concernée. Il n’est pas possible d’effectuer des versements a posteriori pour le compte des années précédentes. Cependant, après le Conseil des Etats en 2019, le Conseil national a adopté le 2 juin 2020 la motion «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» du conseiller d'État Erich Ettlin (PDC, désormais «Le Centre»). Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre cette modification de la loi prochainement. Les versements a posteriori dans le pilier 3a devraient donc être possibles dans un avenir proche. Les rachats seront toutefois limités au montant maximum actuel de CHF 34’416 par an pour les indépendants et ne seront possibles que tous les cinq ans. Les personnes qui, au cours des années précédentes, n'ont pas été en mesure de cotiser au pilier 3a, ou seulement partiellement, auront donc la possibilité de le faire et, l’année du rachat, de déduire la totalité des rachats de leur revenu imposable. Cela ouvre de toutes nouvelles possibilités en matière de planification fiscale.

 

Avoirs de libre passage

Échéance

Âge ordinaire de la retraite AVS.

Anticipation

Une anticipation est possible au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS.

Ajournement

Un ajournement est possible jusqu’à cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite AVS, à condition que le règlement en vigueur prévoit un ajournement de cinq années au maximum.

Bon à savoir

En vertu des dispositions actuelles du droit de la prévoyance, la date de paiement et donc la date d'imposition peuvent, dans une large mesure, être déterminées librement dans le délai imparti de dix ans. Il convient toutefois de noter que certaines autorités fiscales cantonales estiment que l'échéance ne se situe pas au moment de la perception, mais plutôt au moment où l'âge de la retraite est atteint ou au moment de la cessation des activités professionnelles après avoir atteint l'âge de la retraite, ce qui peut entraîner un décompte fiscal de la prestation de libre passage avant la date du retrait effectif.

 

Conclusion

Cesser son activité lucrative est considéré comme un «tournant» important dans une vie, que ce soit sur le plan personnel, mais aussi financier. Nombreuses sont les personnes qui n’ont pas pleinement conscience des options et des risques fiscaux qui y sont liés. Il est important de reconnaître les opportunités que cela représente et de prendre des décisions éclairées.

 

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations supplémentaires sur l’imposition des prestations de prévoyance dans l'article « imposition des prestations de prévoyance vieillesse».

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