Le 4 juillet 2022, le Département fédéral des finances (DFF) et la FINMA ont débuté l’audition sur la mise en œuvre du dispositif réglementaire finalisé de Bâle III, audition qui s'est achevée courant octobre. Les adaptations réglementaires projetées concernent principalement les exigences en matière de fonds propres.
Les principales modifications concernent notamment les règles relatives aux risques de crédit et de marché ainsi qu’aux risques opérationnels. Outre une plus grande sensibilité aux risques liés aux exigences de fonds propres, les nouvelles règles ont également pour objectif d'arriver à une meilleure comparabilité des ratios de fonds propres entre les différents acteurs bancaires (banques et maisons de titres gérant des comptes).
Désormais, outre l'ordonnance sur les fonds propres, les domaines de risques ne seront plus régis par des circulaires de la FINMA, mais par des ordonnances indépendantes.
Les ajustements apportés peuvent se résumer ainsi:
| Fonds propres pris en compte | Possibilité étendue de prise en compte des bénéfices intermédiaires |
| Risque de crédit |
Ajustement de l’approche standard du risque de crédit |
| Risque de marché |
Distinction entre le portefeuille de la banque et le portefeuille de négociation, et adaptations plus précises des définitions de ceux-ci |
| Risque CVA |
Suppression de l’approche des modèles internes
|
| Risque opérationnel |
Introduction d’une nouvelle approche standard |
| Ratio de levier | Révision du dispositif réglementaire |
| Publication | Ajustement en raison de la modification de certaines classes de position |
| Plancher à 72.5% | Limitation des exigences de fonds propres calculées à l'aide de modèles internes à 72,5% du total des exigences de fonds propres calculées selon les approches standard |
En outre, le législateur a respecté le principe de proportionnalité et ce sont donc surtout les banques des catégories de surveillance 3 à 5 qui bénéficient d'allègements en termes de complexité.
Aperçu des principales conséquences
L’utilisation cohérente des notations externes pour la dotation en fonds propres des risques de crédit reste possible. Toutefois, il conviendra d’évaluer l'adéquation de la notation externe par le biais d'une vérification interne de diligence et, le cas échéant, de procéder à un ajustement.
S'agissant des positions couvertes par des gages immobiliers, le projet de modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (P-OFR) distingue d'une part les immeubles d'habitation et les immeubles commerciaux ainsi que le type d'utilisation (usage propre ou rendement), l'utilisation prépondérante étant déterminante. Des pondérations-risque distinctes sont déterminées à l'annexe 3 P-OFR:
| Immeubles d'habitation | Immeubles commerciaux |
| A usage propre | A usage propre |
| De rendement (classification en "autres objets d'habitation") |
De rendement (classification en «autres objets commerciaux») |
Pour ces différentes combinaisons d’usage en fonction du degré de nantissement, la détermination des pondérations risque est encore plus granulaire et donc plus sensible au risque.
D'autres ajustements sont effectués au niveau des pondérations risques pour les positions sur les entreprises (désormais réparties entre les PME et les Entreprises) sur les lettres de gage et sur les positions bancaires.
Le P-OFR introduit deux nouvelles approches dans le domaine des risques de marché, l’une standard et l’autre par modélisation. Pour les banques avec un portefeuille de négociation petit et simple, il est toujours possible d’utiliser l'ancienne approche standard comme approche standard simple. Son calibrage a toutefois été revu à l'aide de facteurs supplémentaires dans le but de garantir suffisamment de fonds propres pour les risques de marché.
L'approche de minimis existe toujours, mais elle a également été recalibrée avec un multiplicateur unique de 2.5.
Les risques opérationnels disposent d’une nouvelle approche standard, qui remplace les approches précédentes (indicateur de base, approche standard ou approche par modèle interne). Les exigences en matière de fonds propres pour les risques opérationnels correspondent au produit des deux composantes suivantes:
- Business Indicator Component (BIC) - Indicateur de l'activité (Le BIC se compose d’un indicateur d’activité (Business Indicator, BI) et d’un coefficient α dépendant de la taille du BI)
- Internal Loss Muliplier (ILM) - Indicateur des pertes internes
L’indicateur de l’activité se calcule toujours comme la moyenne des trois dernières années à partir des principaux postes de revenus, mais aussi d'éléments de l'actif. L’indicateur des pertes internes prend en compte les pertes des 10 dernières années. Les petites et moyennes banques dont l'indicateur d'activité est inférieur à 1,25 milliard de francs (toutes les banques des catégories de surveillance 3 à 5) peuvent utiliser un indicateur des pertes internes de 1 sans prendre en compte les pertes. Elles peuvent néanmoins déterminer ce même indicateur sur la base des pertes historiques, ce qui est avantageux si celui-ci est inférieur à 1.
Pour les banques utilisant l'approche des modèles internes, une limite inférieure (output floor) des positions pondérées en fonction des risques est introduite pour réduire leur variabilité excessive et pour améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres pondérés en fonction des risques. Ainsi, pour une banque qui applique des approches de modèles internes, les exigences totales de fonds propres ne pourront pas être inférieures à 72.5% du total des exigences de fonds propres calculées selon les approches standard.
Entrée en vigueur et mesures à prendre
Le processus d’audition est terminé. Les résultats de l'audition sont en cours d'évaluation auprès de la FINMA notamment. Selon le projet, les nouvelles règles devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2024, mais cette date n'est pas définitive.
Les modifications sont très étendues. Il vaut donc la peine de se pencher dès maintenant sur les conséquences, de les analyser rapidement et de déterminer à temps les mesures à prendre.
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