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  • Droit public

Droit public

BDO apporte son soutien aux pouvoirs publics, par exemple dans le cadre de la législation, pour les questions de responsabilité et de compétences, en cas de fusions de corporations de droit public et en cas de privatisations.

Nous conseillons les particuliers sur certaines questions de droit public, par exemple dans le cadre de la réalisation de projets de construction, de projets de partenariat public-privé (PPP) ou de l’accomplissement de tâches publiques.

 

Aperçu de nos domaines de compétence

  • Procédure législative générale
  • Procédure administrative générale
  • Mesures administratives
  • Droit public des constructions
  • Droit environnemental
  • Droit de la circulation
  • Droit des soumissions (marchés publics)
  • Responsabilité de l’Etat