Prévoyance personnelle: des décisions claires pour vous et vos proches en cas de besoin

Que se passe-t-il en cas d’incapacité de discernement?

Lorsqu’une personne perd sa capacité de discernement, elle ne peut plus gérer ses affaires personnelles, financières ou médicales de manière autonome. En l’absence de dispositions claires, même des proches, tels que le conjoint ou les enfants, disposent de pouvoirs juridiques très limités pour agir en son nom.

Quels documents de prévoyance sont nécessaires en cas d’incapacité de discernement?

En fonction de votre situation et de vos besoins, plusieurs documents de prévoyance peuvent être envisagés. Le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées ainsi que différentes procurations se complètent pour garantir que vos affaires personnelles, financières et médicales soient traitées conformément à vos souhaits.

Mandat pour cause d’inaptitude: qui s’occupera de vos affaires personnelles et financières?

Si vous n’avez pris aucune disposition en cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l'enfant et de l’adulte (APEA) désigne une curatrice ou un curateur chargé(e) de gérer vos affaires personnelles et financières. Cela comprend la prise en charge de votre personne (organisation de votre quotidien), la gestion de votre patrimoine ainsi que votre représentation dans les relations juridiques. Légalement, votre épouse, votre époux et vos descendants ne disposent pas automatiquement de ces pouvoirs étendus.

Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez à l’avance la ou les personnes, physiques ou morales, qui seront juridiquement habilitées à s’occuper de vos affaires personnelles et financières en cas d’incapacité de discernement. Vous pouvez également leur donner des instructions précises dès aujourd’hui. Ainsi, vos souhaits et vos volontés sont respectés, même si vous n’êtes plus en mesure de les exprimer.

Le mandat pour cause d’inaptitude est un document très personnel. Vous pouvez l’adapter à votre situation de vie, à votre patrimoine et à vos besoins spécifiques.

Pour être valable, il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, ou établi en la forme authentique (devant notaire).

Directives anticipées du patient: définir vos traitements médicaux selon vos souhaits

Si vous n’êtes plus en mesure de communiquer ou de faire preuve de discernement, les directives anticipées vous permettent de préciser quels traitements médicaux doivent être appliqués dans certaines situations et auxquels vous souhaitez renoncer.

Ces indications facilitent la prise de décision tant pour les professionnels de santé que pour vos proches dans des moments souvent difficiles. Plus vos directives anticipées seront précises, plus les décisions seront simples à prendre pour toutes les personnes concernées.

Vous pouvez également désigner une personne de confiance qui prendra des décisions médicales en votre nom en cas d’incapacité de discernement et fera valoir votre volonté auprès des équipes soignantes.

Les directives anticipées doivent être établies par écrit, datées et signées de votre main. Différentes organisations, telles que la Fédération des médecins suisses (FMH), proposent des formulaires à cet effet. Ceux-ci peuvent être remplis à la main ou de manière électronique, puis datés et signés.

Procuration générale et procurations spécifiques

Une procuration générale vous permet, par exemple, de garantir que votre conjoint puisse agir légalement en votre nom en cas d’incapacité de discernement soudaine. Cela signifie que la personne mandatée peut accomplir tous les actes nécessaires en cas d'empêchement de votre part ou en cas d’incapacité de discernement, jusqu’à la désignation d’une curatrice ou d’un curateur ou la validation de votre mandat pour cause d’inaptitude par l’APEA.

Une procuration générale doit mentionner explicitement les pouvoirs allant au-delà de la simple administration. Il est recommandé de faire certifier votre signature sur la procuration générale afin d’éviter toute contestation ultérieure de sa validité.

En règles générale, les banques n’acceptent que leurs propres procurations. Pour permettre à la personne mandatée d'accéder à certains comptes et de régler vos paiements, il est nécessaire d'établir des procurations bancaires en complément de la procuration générale. Par ailleurs, il est possible d’établir des procurations spécifiques pour certains actes juridiques particuliers.