La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE): aperçu pour les entreprises

Le projet de loi vise à harmoniser les exigences suisses en matière de reporting sur la durabilité et de devoirs de diligence avec les principaux textes réglementaires de l’UE – en particulier la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD). L’objectif est de s’assurer que les entreprises suisses respectent les droits de l’homme et les normes environnementales, tout en préservant leur compétitivité sur le marché intérieur et international.

Pour les entreprises suisses actives à l’échelle internationale, la LGDE accroît la sécurité juridique, d’autant plus que de nombreuses grandes entreprises sont déjà directement concernées par les dispositions de l’UE en matière de durabilité. Le projet vise à éviter des charges supplémentaires tout en assurant une harmonisation réglementaire et en protégeant les petites et moyennes entreprises (PME) contre des effets disproportionnés.

Une nouveauté importante est l’obligation pour les entreprises concernées de soumettre leurs rapports de durabilité à un audit d’assurance limitée (Limited Assurance) par un organe de révision externe. De plus, les demandes d’informations des grandes entreprises aux PME ne doivent pas dépasser la portée de la norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les PME (VSME).

 

Champ d’application de la LGDE

Le projet de loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE) comprend cinq domaines principaux:

1. Obligation d’établir un rapport de durabilité
2. Devoirs de diligence en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement
3. Devoirs de diligence existants (minerais provenant de zones de conflit et travail des enfants)
4. Responsabilité des entreprises
5. Surveillance exercée par l’Etat et mise en œuvre

 

1. Surveillance exercée par l’Etat et mise en œuvre

Le projet de LGDE introduit l’obligation d’établir des rapports pour:

• les entreprises et groupes d’entreprises suisses (groupes) employant plus de 1000 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires mondial de plus de CHF 450 millions au cours des deux derniers exercices;
• les entreprises étrangères avec une succursale ou une filiale en Suisse et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à CHF 450 millions sur le marché suisse.

Seules les grandes entreprises sont donc directement concernées. Les plus petites entreprises qui, en vertu de l’art. 964b CO, étaient jusqu’à présent tenues de présenter un rapport de durabilité en raison de leur cotation en bourse, seront à l’avenir exemptées de cette obligation.

Les entreprises soumises à l’obligation d’établir un rapport doivent faire vérifier le rapport de durabilité par une entreprise de révision externe avec une assurance limitée (limited assurance).

Les PME ne sont pas directement soumises à l’obligation d’établir un rapport, mais peuvent être indirectement concernées par des demandes de données émanant de grands partenaires commerciaux. Afin de limiter ce phénomène, le projet de loi restreint ces demandes à la portée de la norme VSME.

 

2. Devoirs de diligence en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement

Les devoirs de diligence étendus, basés sur des dispositions internationalement reconnues en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement, s’appliquent aux:

• entreprises et groupes d’entreprises suisses (groupes) de plus de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de CHF 1,5 milliard;
• entreprises et groupes d’entreprises suisses (groupes) avec des revenus de contrats de licence ou de franchise de plus de 75 millions de francs et un chiffre d’affaires de plus de 275 millions de francs dans le monde réalisés avec des entreprises tierces indépendantes, pour autant que ces contrats garantissent une identité et un modèle d’affaires communs, et l’application de méthodes commerciales uniformes;
• entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires de plus de CHF 1,5 milliard sur le marché suisse;
• entreprises étrangères avec des revenus de licences ou de franchises de plus de CHF 75 millions et un chiffre d’affaires en Suisse de plus de CHF 275 millions réalisés avec des entreprises tierces indépendantes, pour autant que des contrats correspondants aient été conclus.

Ces entreprises doivent identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur. Le Conseil fédéral réglera les détails par voie d’ordonnance. Pour ce faire, il s’appuie sur des réglementations déterminantes et reconnues au niveau international, telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises ainsi que des directives pertinentes de l’UE (CSDDD).

Les entreprises étrangères soumises à l’obligation d’établir des rapports ou aux devoirs de diligence doivent également désigner un mandataire en Suisse habilité à coopérer avec l’autorité de surveillance.

 

3. Devoirs de diligence existants

Le projet de LGDE reprend sans les modifier les devoirs de diligence existants selon les art. 964j-l CO:

• Minerais provenant de zones de conflit: S’applique aux entreprises qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or au-delà des seuils définis.
• Travail des enfants: S’applique à toutes les entreprises autres que des PME (remplissant deux des trois critères suivants: plus de 250 salariés, total du bilan supérieur à CHF 20 millions, chiffre d’affaires supérieur à CHF 40 millions), à l’exception des entreprises qui présentent un faible risque que leurs produits ou services aient été fabriqués ou fournis en recourant au travail des enfants.

En cas de non-respect, des amendes allant jusqu’à CHF 100 000 demeurent applicables.

 

4. Régime de responsabilité

Les entreprises sont soumises aux dispositions existantes du Code des obligations en matière de responsabilité. Par conséquent, toutes les dispositions du CO continuent de s’appliquer en matière de responsabilité si les conditions correspondantes sont remplies, comme la responsabilité pour les organes selon l’art. 722 CO. Les cas où l’entreprise ou le groupe d’entreprises est responsable de son propre comportement en Suisse sont ainsi couverts.

En outre, le projet de loi prévoit une responsabilité pour faute en tant que lex specialis: à l’avenir, les entreprises seront également responsables des dommages qu’elles ont causés à l’étranger si elles violent intentionnellement ou par négligence les devoirs de diligence prévus par la loi. Les devoirs de diligence concernent les activités propres des entreprises ainsi celles des entreprises qu’elles contrôlent. Toutefois, les entreprises ne peuvent pas être tenues pour responsables du comportement dommageable de partenaires commerciaux.

Comme variante, le Conseil fédéral propose une réglementation alternative de la responsabilité qui va moins loin. Par rapport à la proposition principale, la variante ne règle pas spécifiquement la responsabilité pour la violation des devoirs de diligence lorsque les dommages ont été causés à l’étranger.

Ces dispositions prévoient un délai de prescription absolu de 20 ans.

 

5. Surveillance exercée par l’État et mise en œuvre

Selon le projet de loi, la surveillance du respect des dispositions de la LGDE devrait être exercée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), avec une extension de ses compétences dans le domaine de la durabilité.

Ses tâches comprennent:

• la réception des rapports de durabilité et de diligence sous forme électronique;
• la tenue d’un registre public en ligne des rapports soumis;
• le contrôle du respect des aspects formels des rapports sur le respect des devoirs de diligence et des rapports de durabilité;
• la vérification basée sur les risques du respect des devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement;
• l’imposition de mesures de droit administratif, y compris des amendes allant jusqu’à 3% du chiffre d’affaires net mondial en cas d’infraction grave, et la publication des sanctions.

 

Calendrier et perspectives

Le délai de consultation pour la loi court jusqu’au 9 juillet 2026. A l’issue des débats parlementaires, celle-ci devrait être soumise au vote en tant que contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables 2.0 – probablement en 2027, voire début 2028. Après l’entrée en vigueur, une période de transition d’environ deux ans est prévue, raison pour laquelle la mise en œuvre initiale de la LGDE ne devrait pas intervenir avant 2029.

Il faut toutefois s’attendre à ce qu’un grand nombre d’entreprises relevant du champ d’application de la LGDE soient soumises à des règles européennes comparables dès 2028 (CSRD) ou 2029 (CSDDD).

 

Les services de BDO Suisse

Rapports de durabilité pour les grandes entreprises

• Assistance dans le choix de normes de reporting adaptées, conformément aux exigences suisses et européennes
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• Mise en place de processus de reporting robustes pour garantir la capacité d’audit, y compris documentation conforme aux exigences d’audit.
• Services d’audit et d’assurance pour des indicateurs individuels ou des rapports complets
• Contrôle de préparation à l’audit: nous veillons à ce que les rapports de durabilité répondent à l’avenir aux mêmes exigences de transparence, de qualité et de cohérence que les rapports financiers.

 

Rapports de durabilité pour les PME

• Aide à la rédaction de rapports conformes à la norme VSME
• Mise à disposition de modèles et d’outils pour couvrir tous les points de données pertinents
• Aide à l’interprétation et au calcul des indicateurs requis
• Processus de collecte de données efficaces pour réduire la charge de travail et les coûts

 

Devoirs de diligence

• Clarification des exigences selon le droit suisse en vigueur (art. 964 CO)
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• Modèles et outils spécifiques au secteur pour une diligence raisonnable pragmatique et fondée sur les risques
• Mise à disposition de modèles pour l’intégration des fournisseurs et la garantie de la conformité
• Soutien pratique pour la mise en œuvre de processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement