Que faire lorsqu'un actionnaire décède?
Que faire lorsqu'un actionnaire décède?
Convention d’actionnaires et droit successoral: une opposition de principes?
Le droit des sociétés, principalement axé sur la gestion et la continuité de l’entreprise, paraît difficilement compatible au premier abord avec le droit des successions, qui est centré sur la personne et soumis à des règles de forme très strictes. Mais lorsqu’un actionnaire décède, que se passe-t-il avec ses actions, ainsi qu’avec les droits et obligations découlant de la convention d'actionnaires? Il peut arriver que certaines dispositions contractuelles se heurtent à des règles impératives du droit des successions, notamment en ce qui concerne les droits des héritiers ou le respect des réserves héréditaires. Une telle situation est susceptible de mettre en péril la pérennité de l'entreprise. Cet article met en lumière les principaux enjeux liés à la transmission d'entreprise et explique comment les entrepreneuses et entrepreneurs peuvent, grâce à une planification anticipée, organiser la transmission de leur entreprise et de leur patrimoine de façon sécurisée et ordonnée.
La Suisse, pays de PME
En Suisse, 99% des entreprises sont des PME (définies comme des entreprises de moins de 250 places de travail). Près des trois quarts d’entre elles appartiennent à des familles. Très souvent, les actionnaires d’une PME concluent une convention d’actionnaires afin de régler les droits et devoirs liés au statut d’actionnaire actuel ou futur, notamment en vue d’un changement de parties. S’il faut saluer ces dispositions, il convient néanmoins d’accorder une attention particulière à la rédaction et à la cohérence de la convention d'actionnaires avec d’autres documents de droit des sociétés et/ou de droit des successions. Sans préparation minutieuse et rédaction rigoureuse, la mise en œuvre pratique risque d’échouer. Face à la complexité de la matière, il est recommandé de se faire accompagner et conseiller par des spécialistes.
Qualification juridique de la convention d’actionnaires
Bien qu’elle ne soit pas expressément prévue par la loi, la convention d'actionnaires est admise par la doctrine et la pratique. Sa qualification juridique reste débattue et varie selon les circonstances et la nature concrète du contrat. Sans entrer dans le détail des conséquences juridiques du décès d’une partie au contrat, lesquelles dépendent de la nature et du contenu de la convention d'actionnaires, il convient néanmoins de citer quelques clauses pertinentes (alternatives ou cumulatives) pouvant être appliquées en cas de décès:
- Clause de continuation: la convention est maintenue entre les parties restantes, à l’exclusion des héritiers.
- Clause d’entrée: la convention continue de lier les parties au contrat survivantes et les héritiers de la partie décédée ont le droit d’y adhérer.
- Clause de succession: la convention est reconduite avec l’ensemble ou certains des héritiers de la partie décédée.
- Clause de restriction de la transmissibilité des actions: les autres actionnaires bénéficient d’un droit d’emption vis-à-vis des héritiers.
Convention d’actionnaires et décès
Au décès d’une partie au contrat, il faut distinguer et harmoniser plusieurs niveaux: le droit des successions, la convention d’actionnaires et les droits et obligations qui en découlent, ainsi que la propriété des actions.
Commençons par le droit des successions. Le principe de la succession universelle s’applique. L’ensemble des droits, des obligations et du patrimoine de la personne décédée passent à la communauté héréditaire en propriété commune indivise (cf. «Qui reçoit les actions?»). Seuls les droits et obligations strictement attachés à la personne du défunt s’éteignent au moment du décès.
Le droit des successions, notamment en ce qui concerne les descendants, est fondé sur le principe d’égalité. Il est d'ailleurs généralement admis, y compris au sein de la famille, que tous les enfants soient traités de façon équitable. Les enfants, tout comme le conjoint survivant, bénéficient en outre de la protection offerte par la réserve héréditaire. Selon la doctrine et la jurisprudence actuelles, la réserve héréditaire doit, dans la mesure du possible, être attribuée sous la forme de biens facilement réalisables. Or, ce n’est généralement pas le cas des d’actions d’une société familiale. Enfin, il faut respecter les formes prévues par le droit des successions.
À l’opposé, la convention d'actionnaires peut être conclue librement, sans forme particulière, et elle offre une grande liberté dans la détermination de son contenu. Alors que le droit successoral valorise le principe de l’égalité, dans le domaine des PME, c’est souvent le principe de compétence qui prévaut: la ou les personnes les plus aptes doivent prendre la relève après un décès.
Exemple: Quand la convention d’actionnaires rencontre le droit successoral
Stéphanie Blanc et ses trois frères et sœurs détiennent chacun 25% des actions de la société Menuisiers SA. Stéphanie décède soudainement. La convention d’actionnaires stipule qu’en cas de décès d’un actionnaire, les autres ont la possibilité de racheter ses actions à leur valeur nominale, à l'exclusion des héritiers.
Dans son testament, Stéphanie a désigné son compagnon, Patrick Martin, comme unique héritier. Patrick se considère donc comme le nouveau propriétaire des actions et souhaite participer à l’assemblée générale. Il refuse que les actions soient cédées à la fratrie, surtout à la valeur nominale. S’il doit les vendre, il exige que ce soit à leur valeur réelle.
Il y a donc un conflit: d’après le droit des succession, Patrick hérite des actions. Selon la convention d’actionnaires, les autres actionnaires ont le droit de racheter les actions à un prix fixé à l’avance. Qui l’emportera? Et à quel prix?
Comme le montre cet exemple, un manque de cohérence entre une convention d’actionnaires et la planification successorale entraîne inévitablement des conflits.
Qui reçoit les actions?
Comme mentionné précédemment, les actions détenues par la partie décédée liée par la convention d’actionnaires sont transmises à ses héritières et héritiers par succession universelle. Selon la manière dont la convention d'actionnaires est rédigée, cette transmission peut entraîner un déséquilibre entre les parties à la convention, souvent engagées dans la gestion opérationnelle (le management), et les simples héritières et héritiers «financiers».
Pour éviter cela, il est fréquent de stipuler que les autres parties à la convention d'actionnaires, ou éventuellement les héritières et héritiers qui adhèrent à la convention, disposent d’un droit de rachat des actions du défunt, à des conditions et un prix prédéfinis (droit d'emption). Selon le cas de figure, il est également possible de prévoir que les héritières et héritiers aient droit à une indemnité. Dans la pratique, le prix d’achat ou l’indemnité (par exemple, la valeur nominale) sont souvent inférieurs à la valeur réelle des actions. Il arrive que des règles d’évaluation, plus ou moins détaillées, soient prévues. Cependant, la détermination de la valeur réelle d’une action étant particulièrement complexe, cela donne souvent lieu à des litiges.
Les clauses de rachat ou d’indemnité comportent donc souvent des risques juridiques. Il est nécessaire de les rédiger avec soin et de veiller à leur respect formel pour éviter toute contestation ultérieure, voire leur invalidité. Concernant le rachat, il est essentiel que la convention d'actionnaires précise clairement l’événement déclencheur, les conditions de rachat et le prix applicable. Selon le type de clause prévu, il peut également être nécessaire de respecter les formes imposées par le droit des successions.
Durée et portée d’une convention d’actionnaires
Il serait excessif d’aborder dans notre article d’autres aspects de la convention d'actionnaires, comme la répartition des dividendes ou d’autres restrictions de disposition. Les éléments présentés démontrent toutefois qu’une convention d'actionnaires est un instrument contractuel complexe qui exige une conception réfléchie et une formulation précise. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les ambiguïtés et les litiges, mais également d’assurer la mise en œuvre concrète des solutions: les mesures doivent être compréhensibles et facilement applicables. Par ailleurs, il est conseillé de ne pas surcharger la convention. Souvent, on a tendance à en allonger la durée et à multiplier les scénarios anticipés. L’expérience montre toutefois qu’il est souvent préférable de choisir une convention plus simple et fixe, quitte à l’ajuster en cas de changements significatifs. Dans cette optique, il peut être judicieux de prévoir dès le départ une durée limitée, avec ou sans option de prolongation, ou encore des règles claires de résiliation.
Votre convention d’actionnaires est-elle toujours d’actualité?
Comme indiqué, il est particulièrement important de réexaminer attentivement le contenu des conventions d’actionnaires, souvent standardisées en pratique, et de les formuler avec précision. L’harmonisation avec les dispositions du droit des successions ou la planification successorale, ainsi qu’avec les documents de droit des sociétés, notamment les statuts, est tout aussi essentielle, afin d’éviter les incompatibilités, les imprécisions et les conflits. Il est fortement recommandé de consulter dès le départ, des expertes et experts afin d’établir des solutions durables et juridiquement sûres, dans l’intérêt de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des clientes et clients, et de la pérennité de l’entreprise.
