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RFFA - Les points les plus importants du projet fiscal

21 mars 2019

Denis Boivin , Membre du Directoire, Directeur ligne produits Fiscalité & Droit, Partner |

Le peuple suisse se prononcera le 19 mai 2019 sur le référendum contre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Nous nous concentrons dans cet article sur le volet fiscal du projet, en mentionnant les principaux aspects pour les entreprises.

 

RFFA / PF17: De quoi s'agit-il?

Le projet fiscal 17 (PF17) prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l'emploi. PF17 trouve son origine dans la nécessité d'abroger les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus en adéquation avec les normes internationales. Dans le cadre des débats au Parlement lors de la session d'automne 2018, les Chambres fédérales sont parvenues à un compromis intégrant un volet relatif au financement de l'AVS. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée par le Parlement lors du vote final le 28 septembre 2018.

 

Quelles sont les mesures prévues par la réforme fiscale?

Abrogation des statuts fiscaux spéciaux

L'objectif principal de la réforme fiscale vise à abroger les statuts fiscaux spéciaux. Ainsi, au niveau cantonal, les statuts relatifs aux sociétés holdings, domiciliées et mixtes vont disparaitre, de même que, au niveau fédéral, ceux des sociétés principales et des Swiss Finance Branches. D'ailleurs, l’administration fédérale des contributions (AFC) n'applique plus, dès 2019, les pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de Swiss Finance Branches aux entreprises qui voudraient en bénéficier pour la première fois.

 

Réalisation des réserves latentes

En cas de passage d'un régime fiscal privilégié à une imposition ordinaire, les réserves latentes créées jusque-là, y compris le goodwill, doivent être attestées par l'autorité fiscale. Les cantons connaissent actuellement deux systèmes: un taux spécial valable 5 ans pour la reprise des réserves latentes (système des deux taux) ou une reprise des réserves latentes en neutralité fiscale dans le bilan fiscal avec un amortissement déductible fiscalement (système du step-up). Les entreprises au bénéfice d'un statut fiscal privilégié doivent ainsi vérifier s'il convient de renoncer à ce statut avant ou après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, afin de bénéficier du step-up, si cela est possible et avantageux.

 

Patent Box et promotion de la recherche et développement

La réforme fiscale apporte des outils aux cantons afin de favoriser les activités commerciales dans le domaine de la recherche et du développement. Ceci doit renforcer le statut de la Suisse comme lieu d'implantation concurrentiel pour les entreprises. Un élément central du projet est l'introduction d'un statut de Patent Box. Concrètement, à la demande du contribuable, le bénéfice net provenant de brevets est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles par rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par brevets (Patent Box). Avec une réduction de 90%. Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre.

Sur demande également, les cantons peuvent autoriser la déduction des dépenses de recherche et de développement que le contribuable a engagées en Suisse directement ou par l'intermédiaire de tiers, à raison d'un montant dépassant de 50% au plus les dépenses de recherche et de développement justifiées par l'usage commercial. Beaucoup de PME en Suisse sont fortement ancrées dans la recherche et le développement. Elles vont ainsi retirer des avantages de cette nouvelle déduction.

 

Déduction pour autofinancement

Du fait que ces deux instruments fiscaux ne sont pas idéaux pour tous les cantons en matière d'optimisation fiscale et que tous les cantons ne peuvent se permettre de baisser de manière attractive leur taux d'impôt sur le bénéfice, le Parlement a ajouté une déduction pour autofinancement. La déduction correspond aux intérêts notionnels sur le capital propre de sécuréti. Les cantons sont libres de l'introduire. Celle-ci ne peut toutefois être mise en place que pour autant que dans le chef-lieu du canton le taux cumulé de l'impôt du canton, de la commune et d'éventuelles autres corporations publiques comme les églises se monte à 13.5% au moins pour l'ensemble du barème. Concrètement, seul le canton de Zurich devrait qualifier pour une telle déduction.

 

Correctif pour les entreprises cotées en bourse

Un compromis acceptable a été trouvé sur le principe de l'apport de capital (PAC). Le Parlement a ainsi introduit un correctif pour les entreprises cotées dans une bourse suisse. Concrètement, si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital (RAC), celles-ci ne distribuent pas d’autres réserves au moins pour un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société. Afin d'éviter qu'après l'entrée en vigueur de ces réglementations, des RAC puissent être converties en capital nominal en exonération d'impôt pour être ensuite remboursées en exonération d'impôt également, la nouvelle règle s'appliquera par analogie à l'émission d'actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale provenant de RAC.

 

Autres mesures

La réforme fiscale prévoit encore d'autres mesures. Parmi celles-ci, la possibilité pour les cantons de réduire l'impôt sur le capital pour le capital propre afférent aux droits de participation, aux brevets et droits comparables ainsi qu’aux prêts consentis à des sociétés du groupe. Les règles relatives à la transposition sont également modifiées. Ainsi, la vente de participations à une entreprise dominée par le vendeur (minimum 50% de participation) sera imposable, à certaines conditions, même en cas de vente d’une participation inférieure à 5%.

 

Flexibilité cantonale

Les déductions précitées peuvent être cumulées. La réduction fiscale totale fondée sur la Patent Box, sur les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement et sur la déduction pour autofinancement ne doit pas dépasser 70% du bénéfice imposable avant compensation des pertes et avant déduction des réductions effectuées. Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre. Ils peuvent ainsi réagir de manière flexible en tenant compte des spécificités de leur système fiscal.

 

L'imposition partielle des dividendes, au niveau cantonal, est fixée à un taux de 50%. Les cantons peuvent néanmoins prévoir une imposition plus élevée et conservent ainsi un instrument important de la concurrence fiscale dans leurs mains.

 

La part des cantons à l'impôt fédéral direct est relevée de 17% à 21.2%, ce qui amène un peu plus de marge de manœuvre financière aux cantons qui décideront de procéder à une baisse de leur fiscalité des entreprises pour rester compétitifs.

 

Mise en œuvre de la RFFA / PF17 par les cantons

Vous trouverez les détails les plus importants de cette mise en œuvre dans les 26 cantons dans nos Facsheets, à l'adresse suivante:

En savoir plus

 

Conseils pour les entreprises 

Plusieurs mesures de la RFFA / PF17 nécessitent une analyse de la situation fiscale existante des entreprises et de leurs propriétaires, notamment:

  • Imposition partielle des dividendes
  • Baisse des taux de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales
  • Déduction supplémentaire en lien avec la recherche et le développement
  • Patent Box
  • Abrogation des statuts fiscaux spéciaux
     

L'imposition partielle des dividendes pourrait ainsi devenir moins attractive pour de très nombreux contribuables actionnaires en Suisse. Les cantons vont procéder à des baisses du taux d'imposition du bénéfice des personnes morales en lien avec l'abrogation des statuts fiscaux spéciaux, dans le but de conserver un régime fiscal cantonal attractif. Des mesures en lien avec la gestion de brevets et droits comparables (statut fiscal de patent box) ou en lien avec la recherche et le développement (déduction supplémentaire) vont voir le jour.

 

Réagissez à temps

Si le projet est accepté lors de la votation de mai 2019, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Que doivent entreprendre les entreprises afin d'optimiser leur situation fiscale et de se préparer aux effets de cette réforme? Une planification consciencieuse est recommandée dans les meilleurs délais. Avant d'entreprendre toutes démarches, il convient toutefois de procéder à des simulations précises.
 

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à évaluer votre situation sous l'angle fiscal afin que vous puissiez prendre la bonne décision et ainsi mettre en place les mesures adéquates pour optimiser votre situation fiscale.