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  • Nouveautés Assurances sociales 2021

    AVS, LPP, congé de paternité et prestations complémentaires

Article:

Nouveautés Assurances sociales 2021

11 janvier 2021

Myriam Minnig, Responsable commission spécialisée Assurances sociales et prévoyance |
7 min

AVS, LPP, congé de paternité et prestations complémentaires

Cette année, bien qu’il n’y ait pas eu de révision de l’AVS ou de la LPP, un article sur les nouveautés s’impose quand même.  Voilà un aperçu de ce que 2021 a à offrir dans le domaine des assurances sociales.

 

Aperçu des contributions et des prestations 2021

Retrouvez ici notre flyer sur toutes les valeurs actuelles des assurances sociales 2021.

 

AVS: Augmentation des rentes 2021

Le Conseil fédéral a décidé d’augmenter à nouveau les rentes AVS. Le montant de la rente minimale sera désormais de CHF 1’195 par mois et la rente maximale s’élèvera à CHF 2’390 par mois, soit CHF 28’680 par année. Par conséquent, les limites au sens de la LPP changent elles aussi (voir paragraphe «LPP).

Pour les indépendants, la contribution minimale AVS/AI/APG passe à CHF 503 ainsi que pour les personnes sans activité lucrative. Pour ces derniers, la contribution maximale s’élèvera à CHF 25’150. Le barème dégressif des cotisations pour les indépendants commence à 5.371% pour un revenu déterminant de CHF 9’600 et jusqu'à 10% pour un revenu annuel supérieur à CHF 57’400.

 

LPP: Adaptation des valeurs limites et du taux minimal 2021

Puisque, dans la LPP, les limites sont calculées sur la base de la rente AVS maximale, celles-ci doivent également être ajustées pour 2021.

Jahreszahlen 2021


De plus, le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal de la rémunération des avoirs LPP à 1%, contrairement à la Commission LPP qui préconisait de le réduire à 0.75%.

 

APG: Congé de paternité et augmentation du taux de cotisation

Suite l'acceptation du congé de paternité par le peuple, le Conseil fédéral a agi rapidement pour sa mise en œuvre. Ainsi, le congé paternité entrera en vigueur pour tous les nouveaux pères à partir du 1er janvier 2021.
 

Qui est éligible?

Les critères d’éligibilité pour l’allocation de paternité (APat) sont en grande partie les mêmes que pour l’allocation de maternité (AMat). Cela signifie concrètement que le père doit:

  • être le père légitime au moment de la naissance de l’enfant ou le devenir au cours des six mois qui suivent (par mariage ou par reconnaissance de paternité);
  • avoir été assuré auprès de l'AVS obligatoire pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant, ce qui est généralement le cas dès lors qu’il avait une activité lucrative en Suisse ou qu’il était domicilié en Suisse, mais sans activité lucrative;
  • avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours des neuf mois de la grossesse;
  • être salarié ou indépendant au moment de la naissance de l'enfant ou travailler dans l'entreprise de son épouse et toucher un salaire en espèces.

Les chômeurs et les pères en incapacité de travail peuvent également déposer une demande d’APat sous certaines conditions et pour autant qu’ils aient accompli les périodes d'assurance nécessaires.
Les périodes d’activité lucrative à l’étranger sont prises en compte à condition que l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE s’applique. Les services tels que définis dans l’art. 1a LAPG sont aussi considérés comme des périodes d’emploi.

L’adoption d’un enfant ne donne pas droit à l'allocation de paternité.
 

Quand est-ce que le droit s’ouvre?

Le droit s’ouvre le jour de la naissance de l’enfant et s’éteint lorsque le père a utilisé la totalité des indemnités journalières ou après six mois. Le droit s'éteint également au décès du père ou de l'enfant ou s’il y a perte de la paternité. Les pères d’enfants nés en 2020 n’ont pas droit à l’allocation. Contrairement à l’AMat qui peuvent être repoussées en cas d'hospitalisation du nouveau-né, il n’y pas de report possible de l’APat.
 

Quel est le montant de l’APat?

Le calcul de l’APat est le même que celui de l’AMat et de l’APG. L’APat s’élève à 80% du salaire convenu avant la naissance. Le salaire annuel maximal assuré est de CHF 88’200. De ce fait, l’allocation de paternité maximale est de 196 francs par jour, calculée sur une base de 30 jours par mois ou 360 jours par an.

Pour les indépendants, le revenu considéré pour le calcul est le revenu annuel soumis selon la dernière décision AVS avant la naissance (comme pour l’indemnité journalière de l'APG). Si par la suite, la décision de contribution devait être différente, il est possible de demander un nouveau calcul de l’APat.

L’APat est payée pendant deux semaines, soit 14 jours civils ou 10 jours ouvrables. Le père peut disposer librement des jours octroyés dans un délai de 6 mois, en une seule fois d’affilée ou en jours isolés. Pour chaque tranche de cinq indemnités journalières reçues, deux indemnités journalières sont ajoutées pour compléter la semaine.
 

Comment cela fonctionne-t-il?

Lorsqu’ils sont employés, les pères font une demande d’APat par le biais de leur employeur. Ce dernier soumet la demande à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié. Lorsqu’il soumet la demande, l’employeur confirme également le nombre de jours de congé pris. L’APat est payée en une seule fois, c’est-à-dire une fois que tous les jours de congé ont été pris. Ce n'est qu’à ce moment-là que la demande doit être déposée.

En cas de changement d’emploi ou de caisse de compensation pendant la période du congé paternité, la caisse compétente est celle auprès de laquelle sont réglées les cotisations APG au moment du dépôt de la demande, par conséquent après avoir pris la totalité du congé. Cependant, selon les «Dispositions d'exécution relatives au congé de paternité de deux semaines», c’est l'employeur pour lequel le père travaillait au moment de la naissance qui atteste le montant du salaire déterminant. Ainsi, en cas de changement d'emploi, deux employeurs différents seraient chargés de remplir la demande.

Les travailleurs indépendants soumettent également la demande d’APat à la caisse de compensation auprès de laquelle ils règlent leurs cotisations APG.
 

Période protégée, délai de résiliation, réduction des vacances

Il n'existe aucune période de protection contre le licenciement pour les pères comme celle dont bénéficient les mères après la naissance. Toutefois, lorsque c'est l'employeur qui résilie le contrat, le délai de préavis est prolongé du nombre de jours de congé encore à prendre. Cela s’applique même si l’enfant n'est pas encore né au moment de la résiliation. Par conséquent :

  • Pour une résiliation avant la naissance, le délai de résiliation est prolongé de deux semaines.
  • Pour une résiliation après la naissance, le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé encore à prendre.

Si les rapports de travail prennent fin avant la naissance, il n'y a aucun droit à l’APat.

Contrairement au délai de résiliation prolongé par des périodes de protection (p. ex. pour cause d'accident, de maladie ou de maternité), les rapports de travail ne se prolongent pas jusqu'à la fin du mois. Le délai se prolonge uniquement du nombre de jours de congé encore à prendre. Cela implique que les rapports de travail prennent fin dans le courant d'un mois. Si le père a déjà un nouvel emploi, il serait judicieux de renoncer à la prolongation du délai de résiliation.

Si la résiliation intervient pendant la période d'essai ou si le salarié démissionne, le délai de résiliation n'est pas prolongé.

Quant à savoir s’il est possible de réduire les vacances pour cause d'absence, la réponse à cette question est sans appel : ce n'est pas autorisé. Les pères devraient pouvoir prendre les 14 jours de congé sans que cela n'entraîne une réduction de leurs vacances.
 

Questions en suspens

Outre les questions de procédure déjà mentionnées et qui se posent en raison de la durée relativement longue du délai durant lequel il est possible de prendre ce congé, certaines questions relatives au droit du travail ne sont pas clairement réglementées, notamment concernant le versement du salaire. Il faut donc observer l’évolution de la réglementation, mais les employeurs ne sont pas satisfaits.

Il leur est dès lors recommandé d’examiner la question de manière proactive et d'envisager de compléter les contrats de travail ou le règlement du personnel. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de situations dans lesquelles se pose la question du versement du salaire.
 

Questions en suspens concernant l’APat

Salaire excédentaire : L’APat est limitée au salaire maximal annuel assuré de CHF 88’200. Lorsqu’un père gagne plus que le salaire maximal annuel assuré, l’employeur a-t-il l’obligation de verser la part de salaire excédentaire ?

Aucun droit à l’APat : Il peut arriver qu'un père ait légalement droit à un congé de paternité, mais qu’il ne puisse pas toucher d’APat parce qu'il n’a pas accompli les périodes d’assurance nécessaires. Dans ce cas, l'employeur a-t-il l’obligation de verser le salaire ?

Augmentation de salaire/Changement d’emploi : Le salaire déterminant pour le calcul de l’APat correspond au salaire convenu au moment de la naissance. Si une augmentation de salaire intervient pendant le délai de six mois durant lequel il est possible de prendre ce congé, celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul de l’APat. Par conséquent, l’employeur a-t-il l’obligation de verser le salaire pour la différence qui n'est pas couverte ? Cette situation peut s’avérer particulièrement délicate si l'augmentation de salaire intervient à la suite d’un changement d'emploi. Dans ce cas, le nouvel employeur est-il en droit de demander, lors de la candidature ou de l’engagement, si le futur collaborateur a encore des jours de congé de paternité à prendre ?
 


Augmentation des contributions

L’introduction de l’APat entraîne une légère augmentation des contributions aux APG, mais aussi, dans un registre plus réjouissant, la disparition de la troisième décimale. Ainsi, les contributions APG augmentent de 0.05% pour atteindre 0.5%. Dès le 1er janvier 2021; ainsi, la contribution AVS/AI/APG s’élèvera à 5.3% pour l’employé comme pour l’employeur, soit une contribution totale de 10.6%.

 

Prestations complémentaires: Ce qu’il faut savoir sur la réforme

La LPC (Loi sur les prestations complémentaires) a été révisée. La réforme entrera en vigueur 1er janvier 2021. La majeure partie des employeurs ne sont pas concerné au quotidien par les prestations complémentaires (PC). Par conséquent, nous ne mentionnerons ici que les mesures les plus importantes pour obtenir une vue d’ensemble sociopolitique et à des fins de conseil en prévoyance.

  • Relèvement du montant des coûts pris en compte au titre du loyer
    Actuellement, le montant maximal pris en compte au titre du loyer est le même dans toute la Suisse. La nouvelle approche dépend de la région (grand centre urbain, ville, campagne) et du nombre de personnes que compte le ménage.
     
  • Meilleure prise en compte de la fortune
    Les personnes disposant d’une certaine fortune n’auront en principe plus droit aux PC (personnes seules à partir de CHF 100’000, couples à partir de CHF 200’000 et pour les enfants à partir de CHF 50’000, mais la valeur d’un immeuble qui sert d’habitation à son propriétaire n’est pas prise en compte dans le calcul). Le montant des franchises utilisées pour le calcul des PC a été revu à la baisse et le calcul des dessaisissements de fortune pris en compte a été adapté. Désormais, après le décès d’un bénéficiaire de PC, l’obligation de restituer les PC perçues au cours des dix dernières années incombe aussi aux héritiers et ce pour la part de la succession dépassant CHF 40’000.
     
  • Nouvelles règles concernant les montants destinés à couvrir les besoins vitaux des enfants
    Introduction de montants forfaitaires à prendre en compte pour les besoins vitaux généraux.
     
  • Prise en compte du revenu du conjoint
    Jusqu’à présent deux tiers du revenu du conjoint étaient pris en compte, ce sera 80% à l’avenir.
     
  • Adaptation des coûts effectifs pris en compte pour l’assurance-maladie
    Alors que jusqu'à présent le calcul des dépenses se faisait sur la base d’un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne de la région, les dépenses effectives seront désormais prises en compte, mais le montant ne pourra pas dépasser la prime moyenne de la région.
     
  • Adaptation du calcul pour les personnes vivant dans un home
    Les taxes pour les journées effectivement facturées par le home pourront être prises en compte.
     
  • Abaissement du montant minimal
    Le montant minimal pour une PC correspond au montant de la prime moyenne d’assurance-maladie, dorénavant il ne sera plus que de 60% de la prime moyenne.

En fonction des situations personnelles, les nouvelles règles peuvent entraîner une augmentation ou une réduction des PC. Pour les cas bénéficiant d’une augmentation, les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Pour les personnes dont les PC seraient réduites, elles n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024 après le délai transitoire de 3 ans.

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