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  • Mise à jour concernant la RHT liée au COVID-19

    (y compris les décisions du 19 mars 2021)

Article:

Mise à jour concernant la RHT liée au COVID-19 (y compris les décisions du 19 mars 2021)

22 mars 2021

Myriam Minnig, Responsable commission spécialisée Assurances sociales et prévoyance |

11 min

C’est un anniversaire dont on se serait passé: les mesures de lutte contre le Covid-19 ont un an ce mois-ci. Il convient d’être patient et de croire qu’elles s’avéreront payantes et que nous pourrons ensuite profiter (plus) librement du printemps. Mais avant cela, il faut persévérer et conserver une vue d’ensemble. Les nouvelles réglementations pour les personnes à revenus modestes sont judicieuses, quoique difficiles à mettre en œuvre pour les employeurs.

 

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) - Vue d’ensemble actualisée

À la demande de nos estimés abonnés à la newsletter, nous proposons ci-dessous une vue d’ensemble actualisée des réglementations relatives à la RHT, depuis l’instauration des mesures de lutte contre le Covid-19 jusqu’à aujourd’hui (version au 20 mars 2021). Les réglementations qui ne sont plus en vigueur en 2021 sont indiquées par souci d’exhaustivité, mais grisées. Vous trouverez des explications supplémentaires concernant les nouveautés dans la section qui suit le tableau.

Mesures spéciales de lutte contre le Covid-19 de à Régime normal de réduction du temps de travail
Personnes admissibles      
Conjoint/partenaire enregistré aidant de l’employeur (solution forfaitaire) 01.03.2020 31.05.2020 Aucun droit
Personnes dont la fonction au sein de l’entreprise est similaire à celle de l’employeur et leur conjoint/partenaire enregistré (solution forfaitaire) 01.03.2020 31.05.2020 Aucun droit
Apprentis
Apprentis dans les conditions suivantes
  • La formation est poursuivie
  • Fermeture de l’entreprise en raison de mesures officielles ou interdiction de l’activité
  • À titre subsidiaire en sus (en complément) des autres prestations d’assistance financières afin de couvrir le salaire des apprentis
01.03.2020
01.01.2021
31.05.2020
30.06.2021
Aucun droit
Personnes particulièrement vulnérables, lorsque les mesures particulières sont impossibles 01.03.2020 30.06.2020 Aucun droit particulier
Les personnes concernées par les mesures imposées par les autorités, qui font partie des populations les plus vulnérables 18.01.2021 31.03.2021 Aucun droit particulier
Employés sur appel, travaillant depuis au moins 6 mois 01.03.2020 30.06.2021 Aucun droit
Salariés
  • sous contrat de durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle

01.03.2020

31.08.2020
Aucun droit
  • sous contrat de travail de durée déterminée sans possibilité de résiliation contractuelle avec une charge de travail régulière
01.01.2021 30.06.2021  
Travailleurs temporaires 01.03.2020 31.08.2020 Aucun droit
Formateurs professionnels, lorsque la formation des apprentis n’est autrement pas assurée 01.09.2020 31.12.2022 Aucun droit particulier
Montant de la RHT      
80% du salaire assuré, calculé dans la procédure sommaire (calcul pour les salariés sur une base individuelle) 01.03.2020 30.11.2020 80% du salaire assuré sur une base individuelle
80% du salaire assuré, 80 à 100% pour les personnes à revenus modestes, calculé dans la procédure sommaire (calcul pour les salariés sur une base individuelle) 01.12.2020 30.06.2021  
Préavis et autorisation      
Préavis simplifié 01.03.2020 30.06.2021 Préavis normal (justification détaillée)
Pas de délai de préavis 01.03.2020 31.05.2020 Délai de préavis de 10 jours
Pas de délai de préavis réinstitué à titre rétroactif  01.09.2020 31.12.2021 Délai de préavis de 10 jours
Délai de préavis échelonné selon les mesures adoptées < 4 jours avant l’entrée en vigueur (rétroactivement supprimé au 01.09.2020) 01.06.2020 31.08.2020 Délai de préavis de 10 jours
Durée d’autorisation de 6 mois au maximum (rétroactivement réinstituée au 01.09.02020) 01.03.2020 31.12.2021 Durée d’autorisation de 3 mois au maximum
Procédure de décompte      
Procédure sommaire 01.03.2020 30.06.2021 Procédure individuelle
Il n’est pas nécessaire de soumettre le décompte vis-à-vis des salariés 01.03.2020 30.06.2021 Il est nécessaire de soumettre le décompte vis-à-vis des salariés
Avance de l’indemnité en cas de RHT à l’employeur 01.03.2020 31.08.2020 L’employeur doit avancer l’indemnité en cas de RHT aux travailleurs
Les heures supplémentaires préexistantes ne doivent pas être déduites de la période d’interruption 01.03.2020 30.06.2021 Les heures supplémentaires préexistantes doivent être déduites de la période d’interruption
Aucune obligation de déclaration et de décompte pour l’activité intermédiaire et l’activité indépendante 01.03.2020 30.06.2021 Les activités intermédiaires et indépendantes doivent être déclarées et déduites
Pas de limite pour les mois avec > 85% de perte de travail 01.03.2020 31.03.2021 Au maximum 4 mois avec > 85% de perte de travail
Pas de jour d’attente pour l’employeur 01.03.2020 30.06.2021 2 à 3 jours d’attente par mois
Un seul jour d’attente pour l’employeur - rétroactivement supprimé     2 à 3 jours d’attente par mois
Durée d’autorisation maximale de 18 mois 01.09.2020 31.12.2021 Durée d’autorisation maximale de 12 mois
 

Explication des nouveautés en matière de réduction du temps de travail

Apprentis

En principe, à compter du 1er janvier 2021, les apprentis ont de nouveau droit à l’indemnité en cas de RHT, mais des critères supplémentaires ont été ajoutés comme condition dans la nouvelle version (voir le tableau). La poursuite de la formation implique en principe aussi l’encadrement des apprentis. Cette situation est prise en compte par le droit supplémentaire des formateurs professionnels (voir le tableau).

 

Travail sur appel

Il s’agit de collaborateurs employés en fonction des besoins en cas de charge de travail fluctuante. Ils ont droit à l’indemnité s’ils travaillaient depuis au moins six mois dans l’entreprise avant le début de la réduction du temps de travail et s’ils bénéficient d’un contrat de travail de durée indéterminée ou d’un contrat de travail de durée déterminée avec possibilité de résiliation anticipée. Les travailleurs sur appel engagés pour une durée déterminée sans possibilité de résiliation anticipée n’ont aucun droit (cf. aussi la section suivante «Contrats de travail de durée déterminée»).

Selon le montant du salaire et la période d’interruption du travailleur sur appel, son inclusion dans le décompte peut s’avérer avantageuse ou préjudiciable au regard du montant total de l’indemnité en cas de RHT. L’entreprise peut par conséquent choisir chaque mois s’ils doivent être décomptés vis-à-vis de la caisse de chômage ou non. Il est interdit de ne sélectionner que certains travailleurs sur appel; dans le cadre d’un décompte mensuel, il faut décompter soit l’ensemble des travailleurs sur appel, soit aucun d’entre eux.

 

Contrats de travail de durée déterminée

En ce qui concerne le droit des collaborateurs sous contrat de durée déterminée, les possibilités de résiliation ont suscité des malentendus. En pratique, il existe des contrats de travail de durée déterminée prenant fin à la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire de demander une résiliation. Une résiliation anticipée n’est pas possible sans disposition correspondante. C’est la raison pour laquelle ces salariés ne peuvent normalement pas prétendre à l’indemnité, puisqu’il n’y a rien à sauver - le contrat de travail court pendant la durée déterminée, qu’il y ait suffisamment de travail ou non.

Pendant la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020, les personnes titulaires de tels contrats de travail ont également bénéficié de l’assurance-chômage au titre de la réglementation spéciale Covid-19 et avaient droit à l’indemnité en cas de RHT. Cette réglementation a de nouveau été abrogée au 1er septembre 2020. Une distinction est toutefois opérée entre les contrats de durée déterminée avec (durée déterminée factice) ou sans (durée déterminée véritable) possibilité de résiliation anticipée. Dans le cas de contrats de travail de durée déterminée factice, il existe un droit à l’indemnité en cas de RHT jusqu’au moment où le délai de résiliation théorique commence à courir. Exemple: Contrat de travail de durée déterminée du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. Résiliation anticipée possible avec un préavis d’un mois. Si aucun préavis n’est donné, il existe un droit à l’indemnité en cas de RHT jusqu’en septembre 2020. Pour le mois d’octobre 2020, il n’existe plus de droit, puisque, en théorie, le préavis d’un mois court.

Depuis le 1er janvier 2021, les collaborateurs ayant un contrat de travail de durée déterminée ont de nouveau droit à l’indemnité, même si aucune possibilité de résiliation anticipée n’est prévue. Ce droit ne s’applique toutefois plus qu’aux personnes ayant une charge de travail régulière. Les travailleurs sur appel ayant un contrat de travail de durée (véritablement) déterminée n’y ont par ailleurs pas droit.

 

Délai de préavis

Un délai de préavis de dix jours a en principe été réinstauré depuis le 1er juin 2020. (Le délai de préavis a de nouveau été supprimé le 19.03.2021 avec effet rétroactif au 30.09.2020, voir ci-dessous «Corrections rétroactives/Suppression du délai de préavis»). Il ne peut de toute évidence pas être respecté si le Conseil fédéral décide de nouvelles mesures prenant effet dans un délai inférieur à dix jours, c’est pourquoi le délai de préavis ne s’applique alors pas. Mais cela ne signifie pas qu’il est possible de tarder, puisque le risque est de perdre purement et simplement de l’argent. Les règles ci-dessous s’appliquent dans les cas suivants:

Adoption de mesures entrant en vigueur sous quatre à dix jours
Un délai de préavis de trois jours s’applique en principe. Cela signifie que le préavis doit être déposé entre la date de la décision et celle de son entrée en vigueur. Toutefois, si ce délai n’est pas respecté, le détail habituel de dix jours s’applique. L’indemnité en cas de RHT ne sera donc allouée que dix jours après la réception du préavis.

Adoption de mesures qui entrent en vigueur dans un délai inférieur à quatre jours
Dans ce cas, aucun délai de préavis ne s’applique en principe. Cela ne signifie toutefois pas que l’indemnité en cas de RHT peut être demandée rétroactivement. En cas de préavis

  • moins de quatre jours après l’entrée en vigueur de la mesure, l’indemnité en cas de RHT sera versée à compter de la réception du préavis;
  • entre quatre et dix jours après l’entrée en vigueur de la mesure, un délai d’attente de trois jours s’applique, ce qui signifie que l’indemnité en cas de RHT sera versée à partir de trois jours après la réception du préavis;
  • plus de dix jours après l’entrée en vigueur de la mesure, un délai d’attente de dix jours s’applique, ce qui signifie que l’indemnité en cas de RHT sera versée à partir de dix jours après la réception du préavis.

En d’autres termes: Si de nouvelles mesures susceptibles d’affecter l’entreprise sont adoptées, il faut immédiatement demander l’indemnité en cas de RHT, si l’autorisation pour la période concernée n’a pas déjà été obtenue.

Corrections rétroactives

La difficulté s’accroît lorsque les décisions entrent en vigueur avec effet rétroactif, comme ce fut notamment le cas des décisions du 18 décembre 2020 et du 19 mars 2021.

Suppression des jours d’attente
Le jour d’attente a été rétroactivement supprimé au 1er septembre 2020, de sorte que l’employeur ne doit avoir supporté aucun jour d’attente depuis le 1er mars 2020. Aucune démarche n’est nécessaire à cet égard. Les entreprises pour lesquelles des jours d’attente ont été déduits à partir de septembre 2020 en seront automatiquement remboursées par la caisse de chômage.

Suppression du délai de préavis
Le délai de préavis a été de nouveau supprimé avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le délai de préavis échelonné décrit ci-dessus s’applique donc à la période du 1er juin 2020 au 31 août 2020. Les entreprises titulaires d’une autorisation à compter du 1er septembre 2020 ou après peuvent demander rétroactivement la suppression du délai de préavis par écrit à l’autorité cantonale (ACt) compétente (dont l’adresse figure dans l’autorisation). Par conséquent, les jours non indemnisés en raison du délai de préavis peuvent encore être comptabilisés ultérieurement. Attention: La demande doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.

Prolongation de la durée d’autorisation maximale à six mois
La durée d’autorisation maximale a elle aussi été passée de trois à six mois avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. Cela signifie que les autorisations commençant en juillet 2021 seront délivrées avec une validité jusqu’au 31 décembre 2021. À partir d’octobre 2021, la validité maximale de trois mois s’appliquera de nouveau. Toute entreprise en possession d’une autorisation commençant le 1er septembre 2020 ou après, peut demander une prolongation de la durée d’autorisation à jusqu’à six mois par écrit à l’ACt compétente (dont l’adresse figure sur l’autorisation). Attention: La demande doit être déposée au plus tard le 30 avril 2021.

Préavis rétroactif possible
Les entreprises concernées par les mesures administratives du 18 décembre 2020 peuvent soumettre un préavis à l’ACt compétente avec effet rétroactif à compter de l’entrée en vigueur des mesures concernées. Cela vaut également pour les entreprises qui possédaient déjà une autorisation de réduction du temps de travail mais commençant après le 18 décembre 2020. Attention: Le préavis ou la demande doit être déposé(e) au plus tard le 30 avril 2021.

Correction des ayants droit
Lorsque des parties prenantes bénéficient pour la première fois ou de nouveau de certaines mesures, mais que les décomptes ont déjà été établis sans en tenir compte, il est possible de déposer un décompte de correction. À cet effet, il convient de déposer le décompte totalement révisé pour la période concernée ainsi que tous les documents requis. Veuillez noter que le délai de décompte est alors de trois mois à compter de la fin de la période de décompte. L’entreprise peut toutefois renoncer à la correction.

Correction du décompte
Il pourrait toutefois y avoir dans l’entreprise des corrections devant être décomptées ultérieurement, comme pour le versement de bonus pour des périodes antérieures déjà affectées par la réduction du temps de travail. Dans ce cas aussi, la version corrigée du décompte complet doit être à nouveau soumise.

Il en va de même pour les corrections au titre des modifications avec effet rétroactif décrites ci-dessus. Attention: Les entreprises qui souhaitent décompter la RHT pour la première fois ou plus longtemps du fait des nouvelles dispositions doivent également avoir déposé le décompte de correction au plus tard le 30 avril 2021 auprès de la caisse de chômage compétente. Cela signifie que le décompte de correction peut éventuellement être soumis même lorsque l’autorisation de l’ACt n’a pas encore été obtenue.

Jugement lucernois en lien avec les indemnités de chômage partiel (RHT)

L'arrêt rendu par le Tribunal cantonal de Lucerne le 26 février 2021 en lien avec les RHT fait couler beaucoup d'encre. Nous vous informons ici des principaux points et des démarches à entreprendre à ce sujet. Plusieurs mois peuvent s'écouler jusqu'à ce qu'un arrêt du Tribunal fédéral clarifie la situation. Dans l'intervalle, il est important de garantir les prétentions éventuelles de votre entreprise et de respecter les délais pour faire valoir celles-ci.

 

Conclusion

On pourrait y voir un relèvement des attentes des autorités envers les entreprises, notamment du point de vue de la gestion du délai de préavis. Si l’effet de surprise est résolument passé, il convient de suivre sans cesse la situation, même lorsque nombre d’autres choses semblent plus urgentes. Nous sommes toujours à vos côtés pour vous aider sur les questions financières induites par le Covid-19.