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  • Mauvaises surprises après le décès d’un être cher

    Comment éviter les mauvaises surprises grâce à la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral?

Article:

Mauvaises surprises après le décès d’un être cher

10 juin 2021

Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit Suisse romande, associé |
Veronica Cambria, Conseil juridique |
Céline Chardonnens, Conseil juridique |

6 min

Malheureusement, en plus de la douleur qu’elle provoque, la perte d’un être cher entraîne souvent des difficultés financières considérables et parfois même des conflits au sein d’une famille. Afin de réduire les obstacles financiers et d’éviter, dans la mesure du possible, des litiges longs et couteux, il est essentiel de s'informer suffisamment tôt des conséquences juridiques et financières d’un décès, mais aussi des différentes options envisageables.

 

Le cas de Sandra

Robert est décédé subitement des suites d’une défaillance cardiaque. Sandra n’a pas seulement perdu son mari, mais elle a aussi perdu la maison familiale. Pourquoi? Les liquidités disponibles n'étaient pas suffisantes pour régler les droits de succession des enfants. Etant donné qu'il n’était pas possible d’augmenter l’hypothèque pour réunir les fonds nécessaires, Sandra n’a pas eu d'autre choix que de vendre la maison.


Le cas de Sandra n'est pas un cas isolé. Régulièrement, un décès entraîne bien plus que la perte d’un être cher et ceux qui restent sont désemparés devant l’ampleur de la tâche:

  • Erica a perdu son mari. En se rendant à la banque pour retirer de l'argent, elle constate que l’accès aux comptes lui est refusé.
    Lors du décès de l’un des conjoints, la banque bloque tous les comptes bancaires du défunt.

  • Danielle et Dominique sont mariés, mais ils n’ont pas d’enfants. Après le décès prématuré de Danielle, son frère Dimitri se présente inopinément pour réclamer sa part d’héritage.
    Des héritiers inattendus peuvent faire valoir leurs droits.
     
  • Les parents de Manuela, Marco et Mario leur ont laissé un immeuble en héritage. A la suite du départ d’un locataire, l’appartement doit être rénové pour être reloué. Etant donné que la fratrie n'arrive pas à se mettre d’accord, l’appartement reste vide et en attente de rénovation.
    La gestion de la succession nécessite l'accord unanime de tous les héritiers. Si ces derniers ne trouvent aucun accord, la succession ne peut pas être gérée correctement et cette situation peut entraîner une diminution de sa valeur.
     
  • André lègue plusieurs biens immobiliers à ses trois enfants, Adrien, Anne et Astrid. Les enfants ne s’entendent ni sur la répartition des biens ni sur leur vente.
    Le partage successoral nécessite l'accord unanime de tous les héritiers.
     
  • Nicolas lègue ses biens à sa jeune veuve Noémie et à leur fils Neo, âgé de trois ans. Etant donné que Neo est mineur, l’autorité de protection de l'enfant et de l’adulte (APEA) nomme un curateur. Bien que Noémie détienne l’autorité parentale, elle n’est pas libre d’agir comme elle veut en ce qui concerne la succession.
    Les enfants mineurs sont représentés au sein de la communauté héréditaire par un curateur nommé par l’APEA. La gestion et le partage de la succession nécessitent l’implication du curateur et l'accord de l’APEA.

 

 

Succession légale

Lorsqu’aucun testament n'a été rédigé ou qu’aucun pacte successoral n’a été conclu, la succession légale détermine qui sont les héritiers.

Il s'agit généralement des enfants et des conjoints.

Saviez-vous que, dans le cas d’un couple marié sans enfants, en plus du conjoint survivant, les parents du défunt font aussi partie des héritiers légaux? Et si les parents sont déjà décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants qui entrent en ligne de compte (héritiers du père, de la mère ou de leur postérité).

Les partenaires qui ne sont ni mariés ni enregistrés ne sont pas considérés comme des héritiers légaux.

La loi établit qui sont les héritiers et quelle est la part successorale de chacun. Le montant des droits de succession dépend de la composition de la communauté héréditaire:

Droit de succession

Le conjoint, d’une part, et les descendants, d’autre part, héritent chacun de la moitié de la succession.

Les descendants héritent chacun de la même part.

Si le défunt n’a aucun descendant, le conjoint hérite des trois quarts de la succession, le dernier quart revenant aux parents du défunt.

Si ces derniers sont déjà décédés sans laisser d’autres descendants, la totalité de la succession est dévolue au conjoint survivant.

 

Réserves héréditaires

La loi protège les conjoints, les descendants et (pour l’instant encore) les parents en leur garantissant une part de la succession que le testateur ne peut leur retirer (hors exceptions particulières). Cette part protégée de la succession est appelée «réserve héréditaire». La «quotité disponible» est la part de la succession qui excède les réserves héréditaires.

Réserve héréditaire

La réserve héréditaire du conjoint représente la moitié de son droit de succession (mais cela dépend s’il doit partager la succession avec des descendants ou des héritiers du père, de la mère ou de leur postérité).

Actuellement, la réserve héréditaire des descendants représente encore les trois quarts de leur droit de succession.

La réserve héréditaire de chaque parent (mais pas les frères et sœurs!) représente aujourd’hui encore la moitié de leur droit de succession.


La révision du droit successoral devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Le droit révisé prévoit l’augmentation de la quotité disponible et accorde au testateur une plus grande marge de manœuvre, dans la mesure où il n’y a plus de réserve héréditaire pour les parents et que la réserve héréditaire des descendants est réduite à la moitié de leur droit de succession.

Les partenaires enregistrés sont considérés comme des conjoints.

 

Communauté héréditaire

Entre le jour du décès et celui du partage successoral, les héritiers forment une communauté héréditaire.

Ces derniers doivent œuvrer ensemble pour gérer la succession et en disposer. Ils ne peuvent agir que s’il y a unanimité.

Un certificat d'héritier est nécessaire pour disposer de la succession. Ce certificat indique qui sont les héritiers reconnus. En règle générale, il faut compter plusieurs mois, voire plus en cas d’opposition, pour que les autorités compétentes soient en mesure d’établir ce certificat.

 

Action en partage

Le partage de la succession entre les héritiers requiert l'accord de chacun d’entre eux.

Lors du partage successoral, les héritiers doivent s’entendre sur l’évaluation et la répartition des différents biens ainsi que sur la prise en compte des avancements d’hoirie.

 

Entreprises

Le décès d’un entrepreneur, qui n’aurait laissé aucun plan successoral, peut entraîner l’arrêt de l’activité de l’entreprise.

Les héritiers ne sont pas autorisés à représenter le conseil d'administration et la direction.

Les droits des actionnaires doivent être assumés à l’unanimité par l'ensemble de la communauté héréditaire. Ce qui signifie que les héritiers peuvent uniquement prendre part au vote lors de l’assemblée générale s’ils sont tous d’accord. Cela s’applique en particulier à l’élection des membres du conseil d'administration et également à celle de l’organe de révision. Si le conseil d'administration ne peut être remplacé, une société anonyme est incapable d’agir et, dans le pire des cas, elle est radiée d’office du registre du commerce. De même, la vente des actions n'est possible qu'avec l'accord de tous les héritiers.

La gestion d’une entreprise individuelle requiert aussi l'unanimité et la participation de tous les héritiers.

 

Dispositions possibles pour optimiser la succession

Rédiger un testament ou conclure un pacte successoral peut permettre de régler la succession dans le cadre légal en fonction des besoins individuels. Les dispositions suivantes sont envisageables:

  • Désignation des bénéficiaires
    Les héritiers qui ne sont pas protégés par les réserves héréditaires peuvent être exclus des bénéficiaires. Ils peuvent être remplacés par des bénéficiaires non prévus par la loi, dans la limite de la quotité disponible.
     
  • Modification de la part successorale des bénéficiaires
    Toujours dans la limite de la quotité disponible, il est possible de définir des parts successorales différentes de celles prescrites par la loi (p. ex. favoriser le conjoint survivant).
     
  • Définition de règles de partage
    Attribution de biens individuels à certains héritiers (p. ex. un bien immobilier spécifique); détermination de la valeur d'imputation ou de règles d'évaluation, notamment pour les biens immobiliers et les parts sociales, en vue de l'évaluation de la succession et du calcul des droits de succession individuels (selon la loi, la valeur vénale au moment du décès est déterminante; la valeur d'imputation peut être déterminée différemment, pour autant que cela ne soit pas au détriment des parts obligatoires des autres héritiers).
     
  • Désignation d’un exécuteur testamentaire
    Cette disposition permet l'accès aux comptes bancaires de la succession jusqu'à l’établissement du certificat d'héritier, d'assurer l'administration de la succession jusqu'au partage successoral et de procéder à la répartition de la succession conformément aux instructions du défunt.

 

Prenez les devants pour éviter les mauvaises surprises lors de la perte d’un être cher, mais également pour utiliser au mieux votre marge de manœuvre. Cela profitera à vos proches en cas de nécessité.

 

Informations complémentaires

Téléchargez notre brochure relative à la planification successorale.

 

Brochure succession