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Détermination du domicile fiscal

22 juin 2020

Denis Boivin , Membre du Directoire, Directeur ligne produits Fiscalité & Droit, associé |
5 min

Où imposer les contribuables qui résident durant la semaine à leur lieu de travail et retournent régulièrement auprès de leur famille durant les week-end ? La réponse dépend de la situation factuelle de chaque cas individuel.

 

Déductions fiscales supplémentaires

Les personnes qui résident à la semaine à un endroit autre que leur domicile bénéficient de déductions fiscales supplémentaires. Si, de surcroit, leur lieu de domicile familial effectif (appelé aussi domicile, domicile fiscal ou lieu de loisirs) se situe dans un canton fiscalement avantageux, ceci est d'autant plus intéressant pour les contribuables. Les primes de l'assurance-maladie sont souvent aussi plus avantageuses là où la famille réside que dans les cantons dont la fiscalité est plus élevée.

Le choix d'un lieu de résidence fiscalement avantageux comme domicile fiscal est une mesure de planification efficace si l'état de faits peut étayer la situation.

 

Qui sont les résidents à la semaine ?

Les résidents dits à la semaine sont des personnes qui résident pendant la semaine dans un lieu proche de leur lieu de travail et retournent régulièrement auprès de leur famille durant les week-end et les vacances. Ces salariés ont une chambre ou un petit logement à proximité de leur lieu de travail. Le centre des intérêts personnels demeure toutefois situé à leur lieu de domicile familial et de loisirs (en admettant que celui-ci soit suffisamment éloigné).

Les étudiants constituent un important groupe de résidents à la semaine. Ils vivent souvent encore chez leurs parents, mais ils ont une chambre ou un logement en colocation sur leur lieu d'études. Les impôts ne jouant souvent aucun rôle, ou simplement un rôle marginal, ils ne sont généralement pas au cœur des préoccupations des étudiants.

De plus, il existe de nombreux cas de figure différents, ce qui représente un défi parfois difficile pour l'administration fiscale. Par exemple, comment procéder avec les familles recomposées qui possèdent deux logements à deux endroits ? Où l'imposition s'effectue-t-elle lorsque le travail impose une mobilité fréquente ou peut s'exercer à domicile ? Comment procéder en cas de domicile alternant ?

 

Quelles conditions s'appliquent aux résidents à la semaine ?

Les dispositions du droit fiscal en vigueur sont énoncées dans les lois fiscales des cantons concernés.

Nous pouvons globalement dire que lorsque la résidence à la semaine est uniquement une question commodité, elle n'est généralement pas acceptée au plan fiscal. Le retour quotidien au lieu de domicile familial doit s'avérer déraisonnable en raison de la grande distance ou d'autres circonstances, par exemple en cas de travail en équipes. La résidence à la semaine doit être justifiée par l'activité lucrative.

 

Libre choix du domicile fiscal ?

Chacun peut librement choisir où il souhaite résider ou travailler. Mais il ne dépend pas des contribuables de choisir leur domicile fiscal. Le domicile fiscal découle en effet du centre des intérêts vitaux. Il s'agit du lieu où une personne réside avec "l'intention de s'y établir". Le lieu où il existe d'importantes relations personnelles et économiques, où se trouve le cercle des connaissances et où les passe-temps sont exercés. L'adhésion à une association, l'exercice d'un mandat politique ou l'existence d'une relation bancaire peuvent également constituer des indices.

La preuve doit être apportée par le contribuable. Le résident à la semaine doit en général compléter un questionnaire visant à déterminer le lieu d'assujettissement à l'impôt.

Les personnes mariées ont généralement leur domicile fiscal là où leur partenaire réside. Pour les concubins aussi, le lieu de résidence du concubin est présumé déterminant. Pour les célibataires, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est généralement le lieu de travail qui constitue le domicile fiscal, même si la personne retourne par exemple régulièrement chez ses parents. Pour les contribuables célibataires salariés, le Tribunal fédéral accorde en principe plus de poids aux relations personnelles et sociales au travail et sur le lieu de travail plutôt qu'aux contacts entretenus durant les loisirs, à savoir les week-end. C'est notamment le cas pour les contribuables à partir d'un certain âge (par exemple 30 ans), l'Administration fiscale estimant que le lien avec le lieu de résidence familial se distend avec l'âge. La jurisprudence du Tribunal fédéral, dans de tels cas, repose donc essentiellement sur ce qu'elle appelle le "principe du lieu de travail".

 

Les critères suivants contredisent généralement la reconnaissance fiscale d'une résidence à la semaine :

  • Concubinage au lieu de travail
  • Retours irréguliers au lieu de domicile familial
  • Faible éloignement entre le lieu de résidence et le lieu de travail
  • Propriété d'un logement au lieu de travail
  • Conditions de logement au lieu de travail meilleures qu'au lieu de domicile familial
  • Enregistrement au lieu de résidence à la semaine depuis plusieurs années (> 5 ans)

 

Critères plaidant en faveur d'un lieu de résidence à la semaine :

  • Situation professionnelle type, ne permettant par exemple pas le retour au lieu de domicile familial (notamment en cas de travail de nuit dans les professions de la santé)
  • Retour régulier au lieu de résidence familial et maintien de relations (significatives) au lieu de résidence familial
  • Hébergement "seulement" dans une chambre ou un très petit appartement au lieu de résidence à la semaine
  • "Jeunesse" relative du contribuable

 

Quelles déductions fiscales peuvent être appliquées en cas de reconnaissance d'un lieu de résidence à la semaine ?

Les mesures suivantes s'appliquent pour l'impôt fédéral direct (et dans certains cantons) :

 

Frais de déplacement

Les frais de déplacement en transports publics pour un retour hebdomadaire au lieu de résidence familial sont généralement pris en compte. Les frais de déplacement supplémentaires vers le lieu de résidence familial correspondent en général à des frais de nature privée et ne sont pas déductibles. La déduction des frais de déplacement est plafonnée à CHF 3'000.-/an pour l'impôt fédéral (plafonnement dit "FAIF"). Il existe également des plafonds FAIF dans de nombreux cantons.

 

Frais de repas

En cas d'assujettissement à l'année, CHF 6'400.- de frais supplémentaires de restauration sont déductibles au maximum. Lorsque l'employeur réduit les coûts (par exemple en mettant à disposition une cantine ou des chèques-repas), CHF 4'800.-/an de frais supplémentaires sont alors déductibles au maximum. Cela ne s'applique toutefois que lorsque le logement de résidence à la semaine n'offre aucune possibilité de préparer des repas.

 

Logement

Les frais pour une chambre (au lieu de résidence à la semaine) peuvent être déduits comme frais supplémentaires nécessaires à l'hébergement au titre de l'impôt fédéral direct et dans la plupart des cantons. En pratique, il s'agit des frais effectifs pour une chambre ou un studio avec salle de bain et une petite cuisine ou un kitchenette, charges comprises.

Lorsque, pour des raisons de confort personnel, un logement plus grand et plus cher est loué, les frais supplémentaires ne constituent pas des frais de subsistance déductibles.

 

Conclusion

Le contribuable peut librement choisir le lieu où il souhaite travailler et vivre, mais il n'est pas toujours possible de choisir librement le domicile fiscal. C'est la situation dans son ensemble qui détermine le lieu où se situe le centre des intérêts vitaux et l'intention de résider durablement. Celle ne correspond pas forcément à l'intention subjectivement déclarée, mais à ce qui ressort de manière perceptible du mode de vie effectif.

C'est pourquoi la jurisprudence définit le domicilie fiscal d'une personne comme le lieu où se trouve en pratique de centre des intérêts vitaux. Ce dernier est déterminé d'après l'ensemble des conditions extérieures subjectives montrant ces intérêts, et non d'après le seul souhait exprimé pas le contribuable; dans ce contexte, le domicile fiscal ne peut pas être librement choisi.

Etant donné qu'il existe malgré tout une importante marge d'appréciation, il incombe au contribuable d'établir ces faits de manière claire.