• Info LPP - Septembre 2019
Publication:

Info LPP – Septembre 2019

02 septembre 2019

Nouvelle directive technique sur le taux d'intérêt technique (DTA 4)

La directive technique révisée sur le taux d’intérêt technique (DTA 4) a été adoptée lors de l’assemblée générale de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) du 25 avril 2019. Cette directive s’applique à tous les bouclements à partir du 31 décembre 2019 et doit être respectée par tous les membres de la Chambre.

En 2016 et en 2017, il y a déjà eu plusieurs tentatives d’adaptation de la DTA 4, mais contrairement à la variante actuelle, celles-ci n’ont pas rallié la majorité.

La DTA 4 décrit la procédure de recommandation du taux d’intérêt technique par les experts en CP. Le principe de détermination du taux est pratiquement inchangé par rapport à la version applicable jusque-là. Le taux doit se situer avec une marge appropriée en dessous du rendement net attendu de la stratégie de placement de la caisse de pension. Dans sa recommandation, l’expert tient compte de la structure et des caractéristiques de la CP ainsi que de leurs modifications prévisibles. La DTA 4 définit une borne supérieure du taux d’intérêt qui s’applique à toutes les CP. La borne supérieure se compose de trois éléments:

  1. le taux d’intérêt lissé de l’obligation de la Confédération
  2. un supplément fixe
  3. une déduction pour longévité

Le taux d’intérêt lissé est égal au taux au comptant moyen des obligations de la Confédération à 10 ans en CHF des douze derniers mois (valeurs de fin de mois) au 30 septembre. A cette valeur s’ajoute un supplément fixe de 2,5%. Ce supplément résulte de la différence entre le rendement de l’obligation de la Confédération à 10 ans et celui de l’indice Pictet LPP-40 plus de 1998 à 2017. La déduction pour longévité s’élève au minimum à 0,3% lors de l’utilisation de tables périodiques. La borne supérieure maximale du taux d’intérêt technique est de 4,5%. Au 30 septembre 2018, la borne supérieure aurait été de 2,53% lors de l’utilisation de la table générationnelle ou de 2,23% lors de l’utilisation de la table périodique en raison de la méthode de calcul.

La DTA 4 précédente a défini le taux d’intérêt de référence technique comme montant maximal. Il était calculé avec une formule indépendante de la CP. La DTA 4 révisée autorise le dépassement de la borne supérieure dans des cas exceptionnels, qui devront être motivées par l’expert en CP. Le conseil de fondation observe en général les recommandations de l’expert, mais n’y est pas tenu. S’il fixe un taux d’intérêt technique qui est supérieur à la recommandation de l’expert, ce dernier doit uniquement intervenir s’il estime que cela menace la sécurité financière de la caisse de pension.

La DTA 4 a été désignée récemment comme standard minimal par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

 

Institutions collectives et communes

Fin 2018, la CHS PP a publié le projet de directives «Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes» en vue de son audition. Selon un communiqué de presse de la CHS PP, dans la grande majorité des 33 prises de position qui lui ont été soumises, il a été reconnu que des actions sont nécessaires. La CHS PP va évaluer les indications d’ordre technique et adoptera, probablement cette année encore, une nouvelle version de ses directives.

 

Directives relatives aux fonds de bienfaisance

Depuis le 1er avril 2016, les directives D-02/2016 de la CHS PP s’appliquent aux fonds de bienfaisance avec prestations facultatives. Avec ces directives, les fonds de prévoyance ont pu profiter de différents allègements. Les directives ont été modifiées comme suit le 1er février 2019: si les prestations d’un fonds de bienfaisance sont soumises à l’AVS dans des cas exceptionnels, l’employeur est autorisé à imputer au fonds de bienfaisance les cotisations AVS qu’il a pris en charge sur ces prestations. Cela n’est pas considéré comme un remboursement d’avoirs de la fondation à l’employeur.

 

Arrêt du Tribunal fédéral (9C_139/2018): calcul des prestations en cas de violation de l’obligation d’information

Situation initiale: une personne assurée avait rempli un questionnaire de santé lors de son entrée dans la caisse de retraite. Elle a omis d’indiquer qu’elle avait été incapable de travailler et avait suivi un traitement médical à cause d’une dépression pendant plusieurs mois la même année. Quelques années plus tard, elle se voyait allouer une rente AI entière (100%). La CP a constaté la violation de l’obligation d’information dans ses clarifications et résilié le contrat de prévoyance surobligatoire dans les délais et dans les formes.

D’après le Tribunal fédéral, la caisse de pension ne peut pas émettre de réserves rétroactives pour raison de santé dans la partie surobligatoire, mais seulement résilier le contrat de prévoyance. La CP a donc procédé correctement. Le point controversé portait sur le calcul des prestations de la CP. Selon le Tribunal fédéral, la résiliation pour cause de violation de l’obligation d’information concerne uniquement le nouveau capital surobligatoire constitué, mais pas la prestation de sortie acquise auprès de l’ancienne CP. La prestation de sortie est donc le montant minimal pour le calcul de la rente AI. Le Tribunal fédéral se base ici sur l’art. 14, al. 1, LFLP, qui garantit la protection de la prévoyance surobligatoire à hauteur de la prestation d’entrée apportée.

 

Rémunération des courtiers

Le sujet des courtiers et de leur rémunération a pris une importance croissante dans le 2e pilier. La question la plus débattue est de savoir si la rémunération doit être effectuée par le biais de commissions de courtage ou sur la base des coûts effectifs. L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP estime que les courtiers doivent être rémunérés sur la base des coûts effectifs. Selon l’ASIP, des adaptations légales sont requises dans ce domaine. Elle souhaite élaborer des propositions de solutions possibles avec l’OFAS et d’autres acteurs impliqués.