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  • Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir

    Résultats des contrôles en 2019

Article:

L'importance des mesures d'accompagnement et de la lutte contre le travail au noir

22 juin 2020

En 2019, les organes de surveillance ont effectué un nombre important de contrôles. Dans la lutte contre le travail au noir et en comparaison à l'année 2018, le nombre d'entreprises contrôlées est resté constant, alors que le contrôle de personnes a légèrement diminué. Cette comparaison est mise en avant dans le rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) sur l'implémentation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et sur l'exécution de la loi sur le travail au noir.
 

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes 

Ces mesures d'accompagnement représentent un moyen efficace pour la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. En effet, elles permettent d'éviter la sous-enchère salariale et les conditions de travail abusives et de mettre en place des conditions de compétitivité plus justes entre les entreprises suisses et européennes.

Lors des contrôles, et afin de lutter contre les infractions là où les risques sont les plus importants, les organes d'exécution ont appliqué une stratégie basée sur le risque.

Les résultats de ces mesures d'accompagnement en bref:

  • 160'000 personnes et 41'305 entreprises ont été contrôlées par les commissions paritaires et tripartites
  • 8% des employeurs suisses, 29% des travailleurs détachés et 32% des prestataires de services indépendants de l’UE/AELE ont fait l'objet d'un contrôle
  • Diminution du volume de contrôles en comparaison avec l'année précédente
  • Diminution (-1%) de la sous-enchère salariale chez les employeurs suisses contrôlés
  • Augmentation de la sous-enchère salariale (+1%) et infraction aux salaires minimaux (+1%) dans le détachement
  • Sur les 5'993 prestataires de services indépendants contrôlés, 8% ont été suspectés d'avoir été employés fictivement
  • 57% des procédures de conciliation auprès d'entreprises suisses et 84% auprès des entreprises de détachement ont pu être menées à bien
  • 73% de la sous-enchère salariale était concentrée dans les cantons de Zurich, du Tessin et de Genève
  • Les branches en observation renforcée comme la construction, l'hôtellerie et la restauration, ainsi que les commerce et services aux entreprises (banques, assurances, activités immobilières, informatique, R&D scientifique) ont fait l'objet d'un plus grand nombre de contrôles
  • 2’503 amendes et 931 interdictions de prester ont été prononcées

 

La lutte contre le travail au noir est restée à un niveau stable

La Loi sur le travail au noir (LTN) protège les intérêts des employés et lutte contre les distorsions de concurrence entre les entreprises. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants font l'objet de contrôles aux moyens des obligations d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.

Le SECO est l'autorité de la Confédération compétente pour l'exécution de la LTN. Les organes cantonaux de contrôle procèdent non seulement à des contrôles, mais également à des tâches de coordination. Ces organes transmettent les cas de suspicion d'infractions aux autorités spéciales comme celles responsables des assurances sociales ou de l’impôt à la source pour clarification.

Les résultats de contrôles de travail au noir en bref:

  • Une légère augmentation de 12'181 contrôles en entreprises
  • Une diminution de 5.8 % avec 34'965 personnes contrôlées
  • Des contrôles renforcés dans les secteurs de de la construction et le second-œuvre, l’hôtellerie et le commerce
  • Une diminution générale de 20% de cas suspectés de travail au noir rapportés
  • Les cantons ont perçu environ 1.1 million de francs en émoluments et amendes
  • Un recul de 19% de retours d'informations des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions imposées par les organes de contrôle
    • Droit des assurances sociales: 736 cas (-20%)
    • Droit des étrangers: 2'012 cas (-18%)
    • Droit de l’imposition à la source: 608 cas (-22%)
       

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