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Arrêt du Tribunal fédéral sur le droit de timbre de négociation

12 juin 2019

Alexandre Sadik , Responsable succursale, Partner - Conseil fiscal et juridique |
Stefan Bouclainville , Responsable FS Taxation |

Commerce de titres: Tout commerçant de titres se doit de vérifier que sa contrepartie est bien enregistrée auprès de l’AFC, faute de quoi l’addition pourrait être lourde. Le 20 mars 2019, le Tribunal fédéral a confirmé que c’est au commerçant de titres qu’incombe la responsabilité de s’assurer que le règlement du droit de timbre de négociation soit effectué correctement.

  • Êtes-vous gestionnaire de fortune ou conseiller en placement?
  • En votre qualité d’administrateur de fonds ou lors de l'exécution d’un mandat, êtes-vous impliqué en tant qu’intermédiaire?
  • D’après le dernier bilan de votre établissement, l’actif se compose-t-il de plus de 10 millions de francs de documents imposables (valeurs mobilières ou participations)?

 

Si vous répondez par l'affirmative à l’une de ces questions, vous êtes un commerçant de titres au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre (timbre de négociation) (LT). Dans ce cas, vous devez remplir les conditions suivantes:

  1. Être annoncé auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en tant que commerçant de titres (art. 19 al. 1 OT),
  2. Tenir un registre des négociations (art. 21 OT),
  3. Remettre à l’AFC le formulaire 9 de déclaration du droit de timbre de négociation et, le cas échéant,
  4. Acquitter le droit de timbre de négociation dû.

 

Le commerçant de titres qui agit comme intermédiaire (ci-après «CT1») doit un demi-droit pour chaque contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré. Ce droit se calcule sur la contre-valeur du titre et s’élève à 1,5 ‰ pour les titres suisses et liechtensteinois et à 3,0 ‰ pour les titres étrangers, pour autant qu’aucun titre, aucune transaction ou contrepartie ne soit au bénéfice d’une exception. CT1 ne doit aucun droit de timbre de négociation pour un contractant qui est enregistré en tant que commerçant de titres
(ci-après «CT2»), car ce dernier est aussi soumis au droit de timbre de négociation. Comme expliqué en introduction, CT1 a l’obligation de déclarer lui-même le droit de timbre de négociation et de l’acquitter dans les délais. La responsabilité d’une imposition correcte incombe aux commerçants de titres.

Ces derniers justifient de leur qualité de commerçant de titres enregistré par une déclaration à leurs contractants, sur formule officielle (cartes délivrées par l’AFC à l’issue de la procédure d’enregistrement). Cette déclaration permet à CT1 de confirmer que CT2 se charge lui-même d’acquitter son droit de timbre de négociation. Au sens de l’art. 23 al. 1 OT, les banques, la Banque nationale suisse et les centrales d’émission de lettres de gage sont automatiquement considérées comme des commerçants de titres.

 

Les contreparties doivent impérativement prouver qu’elles sont bien enregistrées auprès de l’AFC

Si CT1 ne reçoit pas à temps la carte AFC de CT2, il doit exécuter la transaction comme si CT2 n’était pas un commerçant de titres et acquitter le droit de timbre de négociation correspondant.

Le fait de présumer que la contrepartie CT2, en sa qualité de commerçant de titres acquittera lui-même le droit de timbre, ne libère pas CT1 de son obligation de régler le droit de timbre de négociation. L’échange des cartes AFC est donc obligatoire.

À partir du jour où l’opération est conclue, les contreparties disposent de trois jours pour échanger les cartes et CT1 dispose du même laps de temps pour inscrire la transaction dans son registre des négociations. Si ce délai n’est pas respecté, CT1 est dans l’obligation d’acquitter à l’AFC le droit de timbre de négociation pour CT2.

 

Arrêt du Tribunal fédéral

Lors d’un contrôle de l’AFC, une banque suisse n’a pas été en mesure de présenter les cartes AFC pour deux groupes de clients. Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2019, elle doit rétroactivement acquitter un montant de plus de CHF 8 millions.

L’un des groupes de clients était composé de gérants de fortune suisses (fonds de placement). Au sens de l’art. 13 al. 3 let. b ch. 2 LT, les gérants de fortune suisses sont des commerçants de titres et doivent donc respecter les obligations mentionnées. Comme la banque n'a reçu aucune carte AFC de la part des gérants de fortune, elle aurait dû prélever un droit de timbre de négociation. Même l’argument selon lequel les gérants de fortune ont agi pour des fonds de placement exonérés du droit de timbre en vertu de l'art. 17a LT n’a pas joué en faveur de la banque. Comme le précise l’arrêt du Tribunal fédéral, l’élément déterminant est de savoir qui est inscrit dans le registre des négociations. Il s’agit en l’occurrence du gérant de fortune et pas du fonds de placement.

Concernant l’autre groupe de clients, des caisses de pension, il a été supposé que ces établissements disposent en général de plus de 10 millions de francs de documents imposables, les qualifiant ainsi de commerçant de titres. Comme pour le premier groupe, la banque n’a ni exigé les cartes AFC ni prélevé le droit de timbre de négociation.

Par conséquent, nous recommandons vivement aux commerçants de titres suisses et liechtensteinois de vérifier qu’ils détiennent bien les cartes AFC de toutes les contreparties qu’ils ont qualifiées de commerçant de titres et qui, au sens de l’art. 23 al. 1 OT, ne sont pas automatiquement considérées comme des commerçants de titres. Le cas échéant, les cartes manquantes doivent être exigées.