• Garanties financières, droit des poursuites et faillites

Garanties financières, droit des poursuites et faillites

 L’obtention de garanties appropriées pour vos créances est capitale non seulement en période de basse conjoncture, mais aussi en période économique favorable. Il s’agit avant tout d’estimer les risques et de minimiser les pertes débiteurs par la mise en œuvre de garanties et d’autres instruments tels que le pacte de réserve de propriété, les droits de rétention et de gage, le transfert de propriété aux fins de garantie, la déclaration de porte-fort, les garanties, le cautionnement, les clauses pénales et la formulation des conditions générales de vente.

BDO vous assiste notamment dans les domaines suivants:

  • Conseil lors du choix d’instruments de garantie
  • Conseil lors de procédures de poursuite, d’exécution forcée, de concordat et de faillite
  • Conseil en matière d’assainissement et de restructurations
  • Administrations de faillites et de procédures concordataires extrajudiciaires
  • Mandats de commissaire dans le cadre de sursis concordataires et d’ajournements de faillites
  • Mandats de liquidateurs