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Nous avons sélectionné pour vous quelques questions-réponses de droit du travail.
1 | Quels jours fériés mon entreprise doit-elle respecter?
Pour répondre à cette question, il est important de connaître le canton et la commune où se situe le lieu de travail des collaborateurs.
Le 1er août, jour de la fête nationale est le seul jour férié payé assimilé au dimanche au niveau national.
Les cantons déterminent les autres jours fériés que les entreprises doivent respecter. Ils ont la possibilité de définir un maximum de huit jours fériés assimilés à un dimanche par année. Les dates exactes varient parfois d’une région à une autre au sein d’un même canton.
Une entreprise qui prévoit de faire travailler ses collaborateurs un jour férié assimilé à un dimanche doit en principe demander un permis pour le travail du dimanche, voire, si cela est requis par la loi cantonale sur le repos hebdomadaire, solliciter une autorisation de police. Certaines entreprises ne sont pas assujetties à la loi sur le travail ou sont exemptées de l’interdiction de travailler le dimanche au sens de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (p.ex. CMS, cabinets médicaux, dentistes et vétérinaires) et n’ont donc pas besoin de permis de travail dominical. En fonction de la nature et de la durée du travail effectué le dimanche/jour férié, les collaborateurs ont droit à un jour de repos compensatoire ou à un congé et perçoivent un supplément de salaire de 50%.
Par ailleurs, les cantons sont libres de fixer autant d'autres jours fériés qu'ils le souhaitent, ces jours sont alors qualifiés de jours de repos officiels. Etant donnés qu’ils ne sont pas assimilés à des dimanches, ils sont donc gérés comme des jours ouvrables du point de vue du droit du travail. Par conséquent, aucun permis n'est nécessaire pour travailler ces jours-là. Néanmoins, en vertu de réglementations cantonales ou communales sur les jours de repos ou les heures d’ouverture des magasins, certaines activités sont soumises à permis ou requièrent une autorisation de police.
Les collaborateurs n'ont aucun droit légal de récupérer des jours fériés qui tombent pendant le service militaire ou le service civil, pendant une période d'incapacité de travail ou un week-end. A l’origine, les jours fériés ont été introduits pour célébrer un événement particulier de manière festive ou confessionnelle. Il ne s'agit pas en premier lieu de repos supplémentaire.
En revanche, lorsque ces jours fériés tombent pendant les vacances, ils ne comptent pas comme jours de vacances pris. Enfin, une entreprise qui applique une convention collective de travail ou un contrat type de travail doit en respecter les règles.
2 | Quels jours fériés sont indemnisés?
En Suisse, le 1er août, jour de la fête nationale, est le seul jour férié pour lequel les travailleurs doivent être entièrement indemnisés en vertu de la loi. En principe, les travailleurs rémunérés au mois perçoivent leur salaire également pour les heures de travail qui tombent un jour férié. Il n'est pas d’usage de réduire un salaire mensuel en raison des jours fériés, à moins que cela ne fasse l’objet d’une convention.
3 | Quels jours fériés faut-il respecter dans le contexte du travail à domicile?
Les collaborateurs doivent en principe respecter les jours fériés en vigueur dans le lieu où le travail à domicile s’effectue. Par conséquent, pour les collaborateurs qui travaillent à domicile, il convient de déterminer les jours assimilables à des dimanches qui requièrent un permis de travail.< br> En revanche, les collaborateurs peuvent travailler à domicile un jour férié communal ou cantonal qui n'est pas assimilé à un dimanche.
4 | Quelles règles s'appliquent aux collaborateurs à temps partiel rémunérés au mois?
En matière de jours fériés, les mêmes principes s’appliquent aux collaborateurs à temps plein ou aux collaborateurs à temps partiel. Là encore, il convient de faire une distinction entre le droit au jour férié et son indemnisation, mais également entre les collaborateurs à temps partiel rémunérés au mois ou ceux qui sont rémunérés à l’heure.
D’ordinaire, le jour férié qui tombe pendant l’horaire de travail contractuel d’un collaborateur est inclus dans la rémunération au mois du collaborateur à temps partiel. Par exemple, un collaborateur qui travaille toujours le vendredi se verra accorder le Vendredi saint comme jour férié chômé et payé. En revanche, il n’a droit à aucune indemnisation supplémentaire lorsqu’un jour férié tombe un jour pendant lequel il ne travaille pas selon son contrat.
Les collaborateurs à temps partiel dont l’horaire de travail est flexible et fixé par l’employeur au gré des plans d’affectation perçoivent en plus de leur salaire mensuel une indemnisation au prorata de leur taux d’occupation moyen pour chaque jour férié où ils ne travaillent pas.
5 | Quelles règles s'appliquent aux collaborateurs (à temps partiel) rémunérés à l’heure?
Les collaborateurs rémunérés à l’heure sont tributaires d’une réglementation prévue dans leur contrat individuel de travail, dans une convention collective de travail ou dans un contrat type de travail. En l’absence de dispositions contractuelles, le jour de la fête nationale est le seul jour férié qui doit être rémunéré si les collaborateurs travaillent ce jour-là.
Conclusion
Il est important que les entreprises fassent une distinction claire entre la détermination des jours fériés et les questions d’indemnisation de ces jours fériés. Il n’est pas rare dans la pratique de confondre ces deux aspects, ce qui donne lieu à des malentendus entre employeurs et employés. Les inégalités de traitement observées entre les collaborateurs à temps partiel dont les horaires de travail et les modèles de rémunération diffèrent peuvent se révéler être un véritable défi pour les entreprises. Il est recommandé de garantir une communication et une information transparentes et d’établir des règles claires pour éviter toute différence.
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