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  • Les cantons seront décisifs pour la mise en œuvre du PF17

Les cantons seront décisifs pour la mise en œuvre du PF17

15 octobre 2018

Le projet fiscal 17 (PF17) prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l'emploi. Les cantons conservent une marge de manœuvre importante pour mettre en place leurs propres réformes fiscales. La plupart d'entre eux prévoient une baisse des taux d'imposition des personnes morales. BDO tient au courant des développements sur son site Internet.

Les Chambres fédérales sont parvenues à un compromis intégrant un volet relatif au financement de l'AVS le 28 septembre 2018. PF17 trouve son origine dans la nécessité d'abroger les régimes fiscaux spéciaux qui ne sont plus en adéquation avec les normes internationales. Pour faire face à l'abrogation des statuts fiscaux spéciaux cantonaux (sociétés holding, sociétés domiciliées, sociétés de base), les cantons vont mettre en œuvre diverses mesures. La mise en place de ces outils est soit obligatoire, soit facultative.

  • La hausse de l'imposition partielle des dividendes pour les personnes physiques - pour autant qu'ils détiennent au moins 10% du capital-actions de la société - pourrait entraîner des conséquences négatives, en particulier pour les PME familiales détenues par quelques actionnaires seulement. Le Parlement a dès lors décidé, au niveau cantonal, de prévoir une imposition partielle à hauteur de 50% au lieu de 70%. Les cantons peuvent néanmoins prévoir une imposition plus élevée et conservent ainsi un instrument important de la concurrence fiscale dans leurs mains.
     
  • La réduction fiscale totale fondée sur la Patent Box, sur les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement et sur la déduction pour autofinancement ne doit pas dépasser 70% du bénéfice imposable avant compensation des pertes et avant déduction des réductions effectuées. Les cantons peuvent prévoir une réduction moindre. Ils peuvent ainsi réagir de manière flexible en tenant compte des spécificités de leur système fiscal.
     
  • La part des cantons à l'impôt fédéral direct est relevée de 17% à 21.2%, ce qui amène un peu plus de marge de manœuvre financière aux cantons qui décideront de procéder à une baisse de leur fiscalité des entreprises pour rester compétitifs.

L'allégement fiscal maximal est réduit au niveau cantonal, grâce aux nouvelles mesures fiscales. La plupart des cantons vont toutefois procéder à une baisse du taux d'imposition des personnes morales, afin de rester compétitifs. Leurs mesures de mise en œuvre seront également décisives, si le peuple est appelé à se prononcer aux urnes le 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS.

BDO suit les développements législatifs dans tous les cantons. Les détails de la mise en œuvre du PF17 dans les 26 cantons sont ainsi accessibles sur son site Internet et mis à jour en permanence, en fonction de l'actualité.

 

Toutes les informations concernant les cantons sont accessibles sous le lien suivant www.bdo.ch/pf17-cantons.

 

Pour de plus amples informations :

Stefan Wyer

BDO SA
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