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  • Étude Imposer à 20% les successions

Étude Imposer à 20% les successions

04 septembre 2014

Imposer à 20% les successions ?

Injuste pour les particuliers, absurde pour les entreprises

 

L’initiative populaire visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations aurait de graves conséquences pour les particuliers et les entreprises. C’est ce que montre l’étude réalisée par la fiduciaire BDO SA, à la demande de l’Association vaudoise des banques, du Centre Patronal et de la Fédération romande immobilière. Si cette initiative était acceptée en votation populaire, qui aura lieu probablement en 2015, l’étude de BDO SA permet d’imaginer les bouleversements et les contraintes que les contribuables connaîtraient.

Les conclusions de la fiduciaire BDO SA, dans une étude visant à déterminer l’impact juridique et fiscal de l’initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer l’AVS » sont accablantes.

  • En alourdissant la fiscalité, l’initiative pénalise la reprise d’entreprises, les mécanismes prévus pour éviter cet effet étant impraticables.
  • En retenant dans ses dispositions transitoires la valeur vénale plutôt que la valeur fiscale pour l’imposition des biens immobiliers, l’initiative cible spécialement les propriétaires.
  • En imposant de façon rétroactive les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012, elle génère des difficultés insoupçonnées et des inégalités de traitement.
  • En passant du système actuel de l’imposition des parts héréditaires à l’imposition de la masse successorale, elle constitue un bouleversement majeur qui accroît nettement l’assiette fiscale.

Au départ, il s’agissait pour les trois mandantes de vérifier objectivement les conséquences prévisibles d’un alourdissement de la fiscalité sur la transmission des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des entreprises. Comme on pouvait s’y attendre, l’imposition au taux unique de 20% complique la reprise d’entreprises et pénalise durement certains héritiers et donateurs. Il est vrai que c’est l’objectif même des initiants que d’augmenter les prélèvements, au prétexte d’accroître les versements fédéraux à l’AVS.

Si ces éléments sont démontrés par les experts, qui se gardent évidemment de toute recommandation de vote, il s’y ajoute une liste impressionnante d’incertitudes et de modifications des règles actuelles qui, au-delà d’un taux qui s’avérerait très élevé en comparaison internationale, pénaliseraient la croissance et la prévisibilité des conditions cadres.

L’étude rappelle la violation du principe juridique de l’unité de la matière qui justifierait l’invalidation de l’initiative par les Chambres fédérales. Les prescriptions de l’initiative sont à la fois très précises sur certains points et, volontairement ou non, floues sur des éléments déterminants. Il n’a pas été possible de chiffrer son impact économique sur le PIB. Les dispositions transitoires, de même que les règles applicables après cette période, ne permettent en effet pas des estimations économiques claires.

L’initiative supprime les principales compétences cantonales actuelles en matière d’imposition des successions et des donations, s’attaquant directement au fédéralisme. En parallèle, elle laisse subsister une compétence cantonale résiduelle pour les biens immobiliers en Suisse appartenant à des personnes physiques à l’étranger, créant une insécurité juridique. Une telle lacune dans la rédaction de l’initiative laisse pantois.

L’initiative choisit ensuite, dans le but d’accroître l’assiette fiscale, d’imposer la masse successorale dans son ensemble plutôt que les parts des différents héritiers. Cela constitue un changement complet par rapport aux règles suivies par la quasi-totalité des cantons. Il s’ensuit qu’un héritier unique, parent éloigné, se verrait traité de la même façon que le concubin ou l’orphelin du défunt. Le législateur perd en effet la possibilité de moduler la pression fiscale en fonction du degré de parenté.

Sur le plan international, la Suisse se distingue par le fait qu’il y est prélevé à la fois un impôt sur la fortune et un impôt sur les successions. Cette situation serait encore péjorée avec l’acceptation de l’initiative. Dans certains cas, en l’absence de convention contre la double imposition sur les successions, il pourrait y avoir à la fois des cas de double imposition en Suisse et dans un pays étranger, mais aussi des cas de non-imposition générale.

S’agissant du financement supplémentaire de l’AVS, qui sert de justification à ce nouvel impôt fédéral, on notera qu’en omettant de modifier certaines dispositions constitutionnelles, l’initiative n’empêcherait pas les Chambres fédérales de réduire le financement fédéral actuel de l’AVS proportionnellement au produit de l’impôt sur les successions et les donations nouvellement créé. Autrement dit, le financement supplémentaire de l’AVS préconisé par l’initiative n’est nullement assuré, du moins sous l’angle juridique. Sur un plan général, il convient d’ailleurs de rappeler que cet impôt ne permettrait en aucun cas d’équilibrer durablement les comptes de l’AVS.

En prévoyant, dans les dispositions transitoires, une clause très discutable de rétroactivité, couplée au choix d’imposer la masse successorale comme mentionné plus haut, l’initiative est quasiment inapplicable en l’absence d’un système fédéral de traçabilité de tous les contribuables.

Mécaniquement, l’initiative diminuerait aussi le montant de l’impôt sur la fortune perçu par les cantons. Elle générerait une pression sur les entreprises dans la période critique d’un changement générationnel, avec des conséquences prévisibles en termes de chômage, de coûts sociaux et de baisse de recettes fiscales.

Le marché immobilier serait profondément perturbé. La prise en compte, pour l’assiette de l’impôt, des biens immobiliers à leur valeur vénale sans exception, à tout le moins durant la période transitoire, pousserait à des ventes inopportunes. Les héritiers ou le donateur se verraient ainsi forcés de réaliser l’immeuble pour pouvoir s’acquitter de l’impôt. Le fait que la détention d’un immeuble en Suisse par une personne physique domiciliée à l’étranger ne serait pas soumise au nouvel impôt sur les successions et donations en Suisse, ni dans la plupart des cas à l’étranger, risquerait de provoquer un afflux d’achats émanant de l’étranger, auquel s’ajouterait l’incitation à vendre pour les personnes domiciliées en Suisse afin de s’acquitter de l’impôt.

Les mécanismes prévus par l’initiative pour prétendument éviter la pénalisation de la transmission d’entreprises et d’exploitations agricoles ne sont pas crédibles. La durée de 10 ans est clairement inadaptée à la rapidité des changements dans les entreprises. Le taux de 20% pénalise la transmission d’entreprises précisément au moment où le besoin de liquidités est important.

En cas d’acceptation, l’initiative achèverait de dissuader les étrangers imposés selon la dépense, et donc sans activité lucrative, de se domicilier en Suisse.

En résumé, dans la quasi-totalité des cantons, les héritiers en ligne directe seraient clairement perdants. Au non-sens économique s’ajoutent des inconvénients pratiques, concrets, tant pour les particuliers que pour l’administration, sans garantie qu’au final l’AVS profiterait vraiment de ressources supplémentaires. L’étude réalisée par BDO SA ainsi réserve un certain nombre de surprises et fait apparaître au grand jour la complexité de la matière et les profonds changements que l’initiative engendrerait.

Olivier Feller, Secrétaire général, Fédération romande immobilière, 079 658 31 92

Robert-Philippe Bloch, Président, Association vaudoise des banques, 079 250 91 06

Christophe Reymond, Directeur général, Centre Patronal, 079 621 12 05