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Conséquences de la RFFA pour les PME

La Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. La plupart des cantons ont adapté leur législation en conséquence. Certaines mesures obligatoires de la Loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) sont déjà entrées en vigueur dans les cantons le 1er janvier 2020.

La mise en œuvre de la RFFA crée un système fiscal conforme et concurrentiel à l’échelle internationale et contribue aussi à garantir les rentes de l’AVS. Les privilèges fiscaux pour les entreprises opérant principalement à l’international sont supprimés. Les mêmes règles d’imposition s’appliquent à toutes les entreprises. Afin que la hausse de la charge fiscale reste modérée pour les entreprises concernées, le Parlement a adopté diverses mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la RFFA. Ces mesures sont proposées aux entreprises ayant des liens avec l’étranger, ainsi qu'aux entreprises suisses. La plupart des cantons ont par ailleurs décidé de réduire les taux d’imposition ordinaires sur le bénéfice à partir de 2020.

Il faudra apprécier au cas par cas si les PME peuvent directement profiter de ces mesures. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes aboutit à une hausse de la charge fiscale privée pour l’entrepreneur d'une PME. Au niveau fédéral, le taux d’imposition s’élève à 70%, et au niveau cantonal, à au moins 50%.
 

Mesures fiscales

Les cantons ne sont pas tenus d’introduire toutes les mesures. Chaque canton peut choisir en toute indépendance les mesures optionnelles qu’il souhaite introduire dans sa loi fiscale cantonale, en fonction des entreprises établies sur son territoire et de ses moyens et besoins financiers. Deux mesures sont étudiées de manière plus approfondie ci-dessous.
 

1) Déduction supplémentaire pour la recherche et développement

L’activité de recherche et développement (R&D) revêt une grande importance en Suisse. Beaucoup de PME sont à cet égard parfaitement positionnées et profitent de grandes innovations dans leurs activités économiques. Le Parlement a par conséquent décidé de doter ces entreprises d’un outil fiscal efficace.

Pour les dépenses de R&D effectuées en Suisse, il est désormais possible de bénéficier d’une déduction fiscale plus élevée par rapport aux dépenses effectivement engagées. Cette mesure s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Les cantons peuvent autoriser une déduction fiscale supplémentaire de 50% des dépenses effectivement engagées, mais ils peuvent également prévoir un allègement moins important ou aucun allègement dans leur législation fiscale. Les dépenses de R&D doivent être consenties impérativement en Suisse, avec une distinction entre la recherche propre et la recherche sous contrat (menée par des tiers). Dans le cadre de la recherche propre, les charges de personnel liées à la R&D, majorées de 35% pour le loyer, les frais d’électricité, etc., servent de base de calcul. Dans le cadre de la recherche sous contrat, la base utilisée est 80% des dépenses facturées par un tiers. C’est d’après ce montant que la charge supplémentaire fiscalement déductible est calculée (50% au maximum).

La définition de la R&D est fixée par la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation. L’attrait de la mesure pour les PME dépend de la décision du canton concerné de mettre ou non en œuvre l’allègement supplémentaire et, le cas échéant, de son importance. Le principe suivant s’applique: plus l’allègement est important, mieux c’est. La plupart des cantons prévoient actuellement une déduction maximale de 50%. La condition préalable fondamentale est toutefois, comme indiqué ci-dessus, que les dépenses de R&D soient engagées en Suisse.

La loi ne règle toutefois pas tous les détails. La Conférence suisse des impôts (CSI) a publié une première circulaire en janvier, qui régit la répartition intercantonale des sociétés qui revendiquent les déductions prévues dans la RFFA. Une circulaire supplémentaire devrait bientôt suivre.

 

2) Relèvement de l’imposition partielle des dividendes

Les actionnaires et associés détenant une participation d’au moins 10% peuvent bénéficier de l’imposition partielle des revenus des dividendes. L’objectif est d’atténuer la double imposition économique (impôt sur le bénéfice au niveau de la société et impôt sur le revenu au niveau de l’actionnaire). Cette imposition partielle est en vigueur depuis 2009. Au niveau fédéral, l’imposition partielle a été augmentée de 60% (patrimoine privé) ou de 50% (fortune commerciale) à un taux uniforme de 70% au 1er janvier 2020.

Au niveau cantonal, l’imposition partielle des dividendes issus de participations qualifiées doit s’élever depuis le 1er janvier 2020 à au moins 50% conformément aux dispositions de la LHID. Les cantons peuvent imposer les distributions à ce niveau ou plus fortement encore. Si un canton a imposé les dividendes à moins de 50% en 2019 ou si une augmentation par rapport à la procédure d’imposition partielle qui prévalait précédemment au titre de la loi cantonale d’application est prévue, il en résultera ainsi une augmentation de l’imposition partielle à compter de 2020. Beaucoup de PME ont par conséquent versé des dividendes supplémentaires aux associés en 2019. Il fallait dans ce cadre tenir compte de considérations économiques liées à l’entreprise mais aussi d’aspects en lien avec les assurances sociales.

Cette année aussi, il faudra décider si, à la fin de l’exercice, un supplément de salaire devra être versé sous la forme d’une prime ou d’une distribution de dividendes plus importante. Il sera judicieux de procéder de nouveau à une analyse minutieuse, puisque les pratiques des années précédentes pourraient ne plus être opportunes.

 

Que faut-il faire? 

Votre entreprise peut-elle bénéficier des nouvelles possibilités de déductions fiscales?

  • Vérifiez si votre entreprise remplit les conditions d’application de la Patent Box, de la déduction supplémentaire pour la R&D ainsi que de la déduction pour autofinancement. Tenez également compte de la limitation des allègements.
     

Envisagez-vous des revenus de dividendes issus d’une participation qualifiée de plus de 10% et résidez-vous dans un canton où ces dividendes étaient jusqu’à présent modérément imposés? Votre PME est-elle située dans un canton où les taux d’imposition sur le bénéfice ont fortement baissé?

  • Vérifiez si, à compter de 2020, il sera plus avantageux de procéder à des versements de salaire supplémentaires ou à des distributions de dividendes. Tenez également compte des assurances sociales et de tous les aspects.

 

Auteur: Denis Boivin, directeur Fiscalité & Droit et membre du Directoire de BDO.