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Le 16 avril 2019, le Parlement européen a accepté la proposition de la Commission européenne concernant la suppression des barrières à la distribution transfrontière de fonds.

Les nouvelles directives suisses sont largement inspirées du droit européen en vigueur tout en conservant une importante marge de manœuvre.

«LEVEL PLAYING FIELD» : La prestation de services financiers et l’offre d’instruments financiers pour tous les secteurs devraient être régies de la même manière dans la LSFin pour tous les prestataires financiers.

Commerce de titres: Tout commerçant de titres se doit de vérifier que sa contrepartie est bien enregistrée auprès de l’AFC, faute de quoi l’addition pourrait être lourde.

Le peuple suisse se prononcera le 19 mai 2019 sur le référendum contre la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Nous nous concentrons dans cet article sur le volet fiscal du projet, en mentionnant les principaux aspects pour les entreprises.

Brexit - mise à jour sur les contingents pour ressortissants britanniques Titres de sejour et de travail: Actualité et projets en cours

Comme son nom l’indique, l’OSFin explique les dispositions de la LSFin et précise l’ensemble des dispositions d’exécution relatives à l’offre de services financiers.

Conflits juridiques, enquêtes internes ou différents avec des clients - un processus d’investigation électronique ou eDiscovery permet de gérer ces enjeux rapidement et efficacement.

Ces dernières années, la politique suisse et les autorités ont apporté un soutien actif et médiatique au développement des chaînes de blocs (blockchain) en Suisse.