• Projet fiscal 17 - message du Conseil fédéral du 21.03.2018
Publication:

Projet fiscal 17 - message du Conseil fédéral du 21.03.2018

21 mars 2018

Le Conseil fédéral a communiqué son message sur le Projet fiscal 17 à l'attention de l'Assemblée fédérale. Le PF 17 prévoit plusieurs mesures fiscales visant à maintenir la compétitivité de la Suisse et à garantir durablement l'emploi. Tous les cantons seront tenus d'introduire une patent box. De plus, en fonction des besoins, ils pourront octroyer des déductions fiscales pour les dépenses consenties dans le domaine de la recherche et du développement. Ces deux mesures sont assorties d'une limitation de la réduction fiscale, prévoyant de manière contraignante pour les cantons qu'une entreprise doit toujours s'acquitter de l'impôt sur au moins 30% du bénéfice imposable qui serait réalisé sans l'application de celles-ci. D'autres mesures viennent compléter ces deux instruments centraux, comme l'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées, qui atteindra à l'avenir 70% au niveau fédéral et au moins 70% au niveau cantonal.

Si aucun référendum n'est lancé, de premières mesures du PF 17 pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles à partir de 2020.

Il appartient désormais aux partis politiques de forger un compromis helvétique équilibré, permettant de défendre au mieux la compétitivité de la Suisse!

 

Que signifie le message pour les entreprises?

Le PF 17 prévoit plusieurs mesures qui impliquent d'ores et déjà une évaluation de la situation et une éventuelle prise de décision en 2018, même si le processus législatif ne fait que commencer. Ainsi, à l'heure où les sociétés entament l'exercice 2018, il convient d'anticiper l'entrée en vigueur probable des mesures précitées. Avant d'entreprendre toutes démarches, il est recommandé toutefois de procéder à des simulations précises, tenant compte de certains paramètres spécifiques.

 

Etapes précédentes du PF 17

Le peuple suisse a refusé la loi sur la Réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) le 12.02.2017 à 59.1%. Le Conseil fédéral a chargé le DFF de définir les lignes directrices d'un nouveau projet d'ici à l'été 2017. Le DFF a réuni le 02.03.2017 l'organe de pilotage, composé de représentants des cantons, des villes et de l'administration. Celui-ci a adopté le 01.06.2017 des recommandations pour le PF 17, qu'il a transmises au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du PF 17 le 09.06.2017. Lors de sa séance du 06.09.2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation jusqu'au 09.12.2017. Le Conseil fédéral a fixé le 31.01.2018 les lignes directrices du message relatif au PF 17. Le DFF a été chargé l'élaborer le message d'ici à la fin du mois de mars 2018, de façon que les délibérations parlementaires puissent se terminer déjà lors de la session d'automne 2018.

 

Télécharger l'article