Taxer l’économie numérique
Le projet OCDE/G20 visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) vise, entre autres, à améliorer le système fiscal international et la justice fiscale entre les entreprises traditionnelles et numériques. En 2021, les pays concernés ont décidé d’introduire une approche à deux piliers en réponse aux défis liés à la taxation de l’économie numérique.
L’approche à deux piliers de l’OCDE
- Pilier 1: le pilier 1 vise à une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en redistribuant les droits d’imposition des grands groupes sur les marchés sur lesquels les entreprises opèrent et génèrent des bénéfices, que la multinationale en question soit ou non physiquement présente sur le marché (fiscalité de l’État de marché). En principe, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse EUR 20 milliards et ayant une rentabilité de plus de 10 % sont touchées. Il est prévu que les règles d'application correspondantes entrent en vigueur le 1.1.2024.
- Pilier 2 : Le pilier 2 vise à introduire une imposition minimum mondiale de 15 % pour les grands groupes, réduisant ainsi la concurrence fiscale entre les pays. En principe, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à EUR 750 millions sont concernées (les différents pays peuvent également prévoir une limite de chiffre d’affaires inférieure). Les règles d'application correspondantes doivent entrer en vigueur le 1.1.2023.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le lien suivant: Taxation of the Digital Economy - BDO
Mise en œuvre en Suisse
L'Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) doit servir de base à la mise en œuvre du 2e pilier (imposition minimale) du projet OCDE/G20 visant à taxer l’économie numérique en Suisse (22.036). Le Conseil fédéral a transmis un message correspondant au Parlement le 22.6.2022.
L’objectif est d’introduire également les nouvelles règles fiscales internationales en Suisse. La base de la mise en œuvre de la législation doit être créée par la modification de la Constitution fédérale. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d'application, l’imposition minimale doit être introduite au moyen d’une ordonnance limitée dans le temps compte tenu de son urgence. Il s’agit de garantir que les recettes fiscales supplémentaires puissent être perçues en Suisse et ne soient pas générées à l’étranger. En outre, la compétitivité de la Suisse doit être maintenue et les conditions créées pour le maintien de l’emploi et des recettes fiscales en Suisse. Malgré l’introduction de nouvelles règles visant à garantir une imposition minimale, il convient de veiller au maintien du fédéralisme fiscal entre les cantons. Le Conseil des Etats a approuvé le projet OCDE/G20 et sa mise en œuvre en Suisse le 28.9.2022.
Quelles entreprises sont concernées par l'imposition minimale?
Selon les lignes directrices de l’OCDE, seules les entreprises actives à l’échelle internationale dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins EUR 750 millions relèvent des règles dites GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules), qui prévoient une imposition minimale de 15 % sur la base d’une base d’évaluation normalisée au niveau international. Le seuil de chiffre d’affaires de EUR 750 millions doit également être appliqué en Suisse. Les grandes entreprises opérant exclusivement en Suisse et les PME ne seront pas concernées par les nouvelles règles.
La détermination du respect de l’imposition minimale de 15 % est effectuée sur la base des états financiers annuels d’une société établis conformément à une norme comptable internationalement reconnue et en tenant compte des ajustements et corrections spécifiques à GloBE. Pour les entreprises concernées, qui établissent leurs comptes annuels conformément aux principes du Code suisse des obligations, la question se pose de transposer les états financiers locaux dans une norme internationalement reconnue.
Quelles mesures prendre pour mettre en œuvre les règles de l’OCDE sur l'imposition minimale en Suisse?
La disposition transitoire de la Constitution fédérale prévoit l’introduction d’un impôt dit complémentaire pour mettre en œuvre l’imposition minimale en Suisse. Cet impôt complémentaire suisse vise à garantir l’imposition minimale des groupes d’entreprises concernés et de leurs entités commerciales en Suisse (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax). En outre, la Suisse devrait pouvoir faire usage des nouveaux droits d’imposition si un groupe d’entreprises opérant en Suisse n’atteint pas le minimum d’imposition à l’étranger (Income Inclusion Rule, IIR und Undertaxed Payments Rule, UTPR). Ces mesures garantissent que les recettes fiscales supplémentaires résultant de l’imposition minimale vont en Suisse et non à d’autres pays. En introduisant l’impôt complémentaire suisse et en garantissant ainsi l’imposition minimale requise en Suisse, les entreprises et les entités commerciales domiciliées en Suisse peuvent être protégées contre des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger.
Dans ce contexte, il est important que le cadre réglementaire suisse soit conforme aux règlements types de l’OCDE/G20. Dans le cas contraire, il existe un risque de double imposition en Suisse et à l’étranger.
L’impôt complémentaire est un impôt fédéral direct, qui doit toutefois être mis en œuvre par les cantons. Avec cette mise en œuvre fédéraliste, les cantons sont toujours incités à offrir des charges fiscales compétitives. Dans le même temps, les recettes fiscales supplémentaires des cantons sont prises en compte dans la péréquation financière nationale.
Selon la disposition transitoire, la Confédération reçoit 25% des recettes supplémentaires. Les 75% restants resteront entre les mains des cantons.
Calendrier
Compte tenu des nombreuses incertitudes, le Conseil fédéral estime qu’une approche progressive pour la mise en œuvre nationale est judicieuse. Dans un premier temps, une nouvelle norme constitutionnelle devrait donner à la Confédération la compétence de mettre en œuvre le projet OCDE/G20. Une disposition transitoire de la Constitution fédérale autoriserait le Conseil fédéral à réglementer temporairement l’imposition minimale par ordonnance. Le vote fédéral sur la modification constitutionnelle nécessaire devrait avoir lieu le 18.6.2023. Le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes est en cours de consultation (période de consultation jusqu’au 17.11.2022). La modification de la Constitution fédérale et l’adoption de l’ordonnance permettraient aux nouvelles dispositions d’entrer en vigueur en Suisse dès le 1.1.2024. Par la suite, l’ordonnance sera remplacée par une loi fédérale correspondante.
Action à entreprendre
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vérifier si vos entreprises ou vos entités commerciales en Suisse sont soumises à l'imposition minimale, c'est-à-dire si elles font partie d’un groupe multinational dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à EUR 750 millions.
Si les états financiers annuels de votre entreprise ne sont pas préparés conformément à une norme internationalement reconnue, il serait nécessaire d’examiner comment les états financiers locaux peuvent être convertis en une norme internationalement acceptée.
En ce qui concerne l’année 2023, nous vous recommandons également d’analyser s’il existe un risque que l’imposition minimale des entreprises ou des entités commerciales en Suisse soit effectuée par d’autres pays (imposition des sociétés ou des entités commerciales en Suisse par d’autres pays). Ce serait le cas si votre groupe multinational possède des sociétés ou des entités commerciales dans un pays qui introduit une imposition minimale dès 2023, c’est-à-dire avant la Suisse.
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