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Révision de la loi sur l'impôt à la source

01 septembre 2020

Denis Boivin , Membre du Directoire, Directeur ligne produits Fiscalité & Droit, Associé |
Virginie Ita , Spécialiste salaires |

5 min

La révision de l'imposition à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021, dans le but de tenir compte de la jurisprudence récente et des derniers développements technologiques. En même temps, elle doit augmenter la sécurité juridique de l'employeur et des employés.

A quels changements la quasi-totalité des employeurs qui emploient des salariés soumis à l'imposition à la source doivent-ils s'adapter lors du décompte de l'impôt à la source? Nous abordons cette question fondamentale dans la première partie de notre série d'articles «Nouveautés imposition à la source à partir du 1er janvier 2021». Dans les prochaines éditions de la newsletter BDO, nous nous concentrerons spécifiquement sur des questions spécifiques, par exemple dans le domaine transfrontalier.

Notre courte vidéo vous explique ce à quoi il faut être attentif et comment BDO peut vous aider à vous préparer.

 

De quoi s’agit-il?

Dans le sillage de modifications législatives majeures de la fiscalité en Suisse (par exemple la «RFFA»), les règles d'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des salariés ont également été révisées. Comme la révision législative n'a pas rencontré de contestation et que, faute de référendum, elle n'a pas fait l'objet d'une votation, tout le monde ne connaît pas les détails des changements qui entreront en vigueur. Et ce, bien qu'ils soient très pertinents pour de nombreuses entreprises.

Ce qui a principalement été à l'origine de la révision de la loi sur l'imposition à la source et de l'adoption de la nouvelle ordonnance sur l'imposition à la source  (OIS), ce sont les arrêts du Tribunal fédéral suisse et de la Cour européenne de justice (CEJ), qui ont tous deux conclu que le système suisse d'imposition à la source de 1995 n'était plus compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. A l'avenir, les employés suisses et étrangers doivent être traités de la même manière. L'ordonnance sur l'imposition à la source révisée doit être clarifiée par la circulaire n° 45 «Imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs» publiée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 12 juin 2019. La circulaire n° 45 est valable dans l'ensemble de la Suisse et doit être appliquée par tous les cantons.

 

Les principaux changements pour les employeurs

En tant que débiteur de la prestation imposable (DPI), l'employeur est légalement obligé de retenir et de payer l'impôt à la source, c'est pourquoi les nouvelles réglementations et clarifications de l'OIS concernent principalement les employeurs. On relèvera en particulier les changements majeurs concernant le canton déterminant ou les ajustements de barèmes. Le cas échéant, cependant, des mesures seront nécessaires dans le cas des employés à temps partiel; en outre, des questions sur «l'employeur de fait» seront probablement soulevées.

 

Canton déterminant

Dans le futur, le décompte de l'impôt à la source devra impérativement avoir lieu dans le canton compétent. Le décompte de l'ensemble des salariés imposés à la source dans le canton du siège de l'entreprise ou de l'employeur n'est plus possible. Cela obligera certains employeurs à évoluer et peut-être même à aborder un modèle de décompte qui n'est pas utilisé dans le canton du siège. En Suisse alémanique, le modèle dominant est le modèle mensuel. L'imposition à la source propose également un modèle annuel. Ce dernier est actuellement (et sera, après le 01.01.2021) utilisé par les cantons du Tessin, de Fribourg, de Genève, de Vaud et du Valais. Dans ces cantons également, l'employeur doit prélever et verser chaque mois l'impôt à la source, mais il y a un décompte annuel. Dans des cas particuliers, comme un changement de résidence en combinaison avec le 13e salaire mensuel, le décompte selon un modèle annuel peut être compliqué si le logiciel des salaires ne calcule pas automatiquement «juste».

Le décompte dans le canton du siège de la société n'est requis que dans des cas particuliers, par ex. dans le cas d'honoraires d'administrateurs résidant à l'étranger ou de participations de collaborateurs expatriés.

 

Barèmes

Les barèmes restent largement identiques mais, dans la nouvelle OIS, les barèmes D et O ont complètement disparu. Le barème D est le barème réduit pour les activités lucratives accessoires et les revenus acquis en compensation, le barème O est le même, mais pour les frontaliers allemands. Cela aussi est susceptible de forcer de nombreux employeurs à modifier leur système de paie. En outre, à l'avenir, des informations détaillées devront être demandées aux personnes soumises à l'impôt à la source. Jusqu'à présent, celles-ci ont été décomptées dans le barème accessoire, car il faut déterminer le barème adapté et, le cas échéant, le bon revenu déterminant le taux.

 

Employés à temps partiel

Dans ce contexte, on peut également citer les salariés à temps partiel, dont le décompte a jusqu'à présent été calculé selon le barème D à de nombreux endroits. A l'avenir, le barème normal (typiquement A, B ou C) ainsi que le revenu mensuel déterminant le taux devront être déterminés à cette fin, ce qui ne facilite pas le paiement de l'impôt à la source pour les employeurs. L'employeur reçoit les informations fournies par ses salariés à temps partiel (voir également la section intitulée «Niveau d'information» ci-dessous) et, si le niveau de l'information est insuffisant, il peut également utiliser l'une ou l'autre «Option forfaitaire» (voir les exemples énumérés ci-dessous). Il existe essentiellement quatre options pour déterminer le revenu déterminant le taux et, finalement, pour l'application correcte des taux d'imposition à la source, selon les informations dont dispose l'employeur. Les détails peuvent être trouvés dans la section 6.4 de la circulaire n° 45 et dans les exemples qui y figurent:

  • Salaire déterminant le taux = salaire imposable si le salarié à temps partiel n'a pas d'autre emploi;
  • Le salaire déterminant le taux est déterminé par la conversion de l'emploi actuel en activité à plein temps;
  • Inclusion du revenu maximal du conjoint déterminant le taux selon le barème C (surtout si le taux d'occupation ne peut être déterminé);
  • Le revenu déterminant le taux est déterminé en additionnant tous les salaires bruts;
  • Le revenu déterminant le taux est déterminé en additionnant tous les salaires à temps partiel (connus).

Les deux dernières variantes sont principalement envisageables pour différents postes dans des sociétés affiliées. Si les employés ont des employeurs complètement indépendants, la clarification des autres taux d'occupation / salaires bruts est au mieux critique au regard de la protection des données.

Dans le cas des salariés rémunérés à l'heure ou à la journée, ces nouvelles réglementations et la suppression du barème D ne devraient entraîner aucune modification.

 

Employeur de fait

Avec la circulaire n° 45, le concept de «l'employeur de fait», déjà bien connu dans d'autres domaines, sera introduit dans toute la Suisse et défini de manière uniforme. La vérification de l'existence d'un employeur de fait est particulièrement importante dans le cas des détachements intragroupes. De manière surprenante, de nombreuses entreprises suisses pourraient être obligées de payer des impôts à la source en raison de ces réglementations.
 

Comment déterminer l'employeur de fait?

Le terme «employeur de fait» est expliqué plus en détail dans la section 2.2.3 de la circulaire n° 45: L'employeur de fait est celui qui exerce le pouvoir de donner des instructions au salarié. En outre, le travail ou son produit doivent être dus à l'employeur suisse ou le type de travail effectué doit faire partie intégrante de l'activité commerciale de l'employeur suisse. Le salarié doit en plus être intégré dans son organisation du travail et l'employeur est responsable pour le risque et la prestation du travailleur détaché. Si une situation d'employeur de fait se présente, il y a une obligation d'imposition à la source en Suisse, y compris en cas de paiement de salaire continu de l'étranger et d'affiliation légale (contrat de travail) à la société du groupe à l'étranger. L'employeur de fait dont le siège est en Suisse est qualifié de débiteur de la prestation imposable et doit décompter l'impôt à la source.

 

Besoin d'information et rulings

Afin de pouvoir faire un décompte correct, les employeurs ont besoin d'une grande quantité d'informations (voir ci-dessus pour les particularités des salariés à temps partiel). Les employeurs doivent être informés de tous les faits susceptibles d'être pertinents pour le barème. Par exemple, une personne imposée à la source ne sait pas forcément que son employeur doit être informé que son conjoint a commencé un nouvel emploi. Un autre exemple serait l'existence d'un enfant né et vivant à l'étranger.

Un examen de tous les accords fiscaux existants (appelés rulings) entre l'employeur et les autorités fiscales est fortement recommandé dans le cadre de la révision. S'il y en a, toutes les conventions fiscales qui contredisent les modifications de l'OIS ou la circulaire n° 45 perdent leur effet et doivent donc être renégociées au préalable.

 

Paiements extraordinaires

Certaines clarifications et nouvelles réglementations affectent également les paiements avant l'engagement ou à la fin de la relation de travail ou ultérieurement, ainsi que les avantages assumés par l'employeur tels que les cotisations AVS des employés, les frais professionnels ou l'impôt à la source. La circulaire n° 45 prend également une position explicite à ce sujet et en facilite ainsi la compréhension avec des explications détaillées pour les employeurs et les autorités fiscales. Etant donné que ces aspects sont particulièrement pertinents dans les constellations internationales, ils seront abordés dans la partie suivante de l'article.

 

L'essentiel en bref:

Dans le cadre de la révision de l'imposition à la source, il convient d'examiner ce qui suit:

  • Existe-t-il des accords (rulings) avec les autorités fiscales concernant l'impôt à la source?
  • Des changements sont-ils nécessaires et les systèmes de rémunération peuvent-ils les traiter, en particulier pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant jusque-là des barèmes D ou O qui existaient auparavant?
  • Le décompte est-il déjà effectué dans le bon canton?
  • Les personnes soumises à l'impôt à la source ont-elles été informées des informations qu'elles doivent fournir à l'employeur?