Ce site utilise des cookies pour vous offrir un service plus personnalisé et mieux adapté à vos besoins. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de nos cookies. Veuillez lire notre Déclaration de protection des données en ligne si vous souhaitez davantage d’informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de les supprimer ou de les bloquer.
  • Retraite des collaborateurs

    Quelles sont les obligations d’un employeur?

Article:

Retraite des collaborateurs

31 mai 2021

Xavier Pan, Membre de la Direction régionale Suisse romande, associé - Fiduciaire, Fiduciaire-Internet |
Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit Suisse romande, associé |
Veronica Cambria, Conseil juridique |
Lorraine Camargos, Spécialiste en assurances sociales |
6 min

Lorsqu’un collaborateur s’apprête à profiter d'une retraite bien méritée, le soutient de son employeur revêt une signification primordiale. Cet article vous présente de quelle manière vous pouvez accompagner votre employé lorsque le moment est venu pour lui de se retirer de la vie active.

La retraite est une période importante dans la vie d’un collaborateur qui la voit parfois comme un saut dans l’inconnu. C’est le début d’une nouvelle étape de sa vie avec de nouvelles possibilités.

Les employeurs ont un devoir d’assistance envers leurs employés. Toutefois, même si son interprétation est large, ce devoir a ses limites. Il incombe donc au collaborateur lui-même d’organiser sa situation de vie et de prendre les décisions nécessaires, mais les employeurs peuvent apporter un soutien précieux. Nous vous présentons ci-dessous les points importants:

Remarque: Pour une meilleure lisibilité, les tournures de langage masculines englobent ici aussi bien les femmes que les hommes.

 

Départ à la retraite

Il est recommandé d’engager le dialogue avec le collaborateur suffisamment tôt afin de savoir quand il envisage de prendre sa retraite. En règle générale, la sortie d’un collaborateur est convenue d’un commun accord. La retraite ordinaire n’est pas l’unique option dont dispose le collaborateur. Il en existe de nombreuses autres, par exemple, une retraite anticipée, différée ou partielle en plusieurs étapes. Dans certains cas, l'employeur et l'employé conviennent de la poursuite d’une activité après la retraite sur une base horaire et pour une période limitée.

 

Contrat de travail

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement lorsque l’âge de la retraite est atteint. Si le contrat de travail ou le règlement du personnel ne contient aucune disposition spécifique précisant que les rapports de travail cessent à l’âge de la retraite, le contrat doit être résilié formellement dans le respect des délais de résiliation ordinaires. Il est aussi possible de signer une convention mutuelle.

Conseil: Il est recommandé d’intégrer une disposition dans le contrat de travail précisant que les rapports de travail prennent fin lorsque l’âge de la retraite est atteint: «Le contrat de travail non résilié prend fin lors du départ à la retraite, soit dès la fin du mois au cours duquel l’âge ordinaire de la retraite AVS est atteint.»

 

AVS

La retraite ordinaire débute à la fin du mois au cours duquel les femmes fêtent leur 64e anniversaire et les hommes leur 65e anniversaire. Toutefois, la rente AVS n’est pas automatiquement versée par l’AVS. La rente AVS doit faire l’objet d’une demande auprès de la caisse de compensation AVS compétente.

Conseil: Conseillez à vos collaborateurs de soumettre leur demande trois à quatre mois avant leur retraite. Cela permet de garantir que la rente sera versée à temps.

 

Caisse de pension

En matière d’AVS, de nombreux aspects sont clairement réglementés. En revanche, les caisses de pension proposent beaucoup d’options en fonction de leur règlement et cela entraîne une demande importante de conseils de la part des futurs retraités. L’employeur n’est généralement pas en mesure de donner des conseils en la matière et ce n’est pas non plus son rôle. Il doit cependant informer l’employé que c’est la caisse de pension qui est chargée de fournir ces conseils. L’employeur doit communiquer la sortie de l’employé à l’institution de prévoyance et lui indique la prestation choisie par ce dernier.

En principe la caisse de pension verse une rente. Le processus de demande de rente de vieillesse est généralement défini dans le règlement et la plupart des caisses de pension utilisent des formulaires d’annonce. La loi stipule qu’une caisse de pension est tenue de verser au moins 25% de la prestation de retraite sous forme de capital, si tel est le souhait de l’employé. Dans ce cas de figure, une caisse peut prévoir un délai d’annonce allant jusqu’à trois ans. La plupart du temps, il est possible sur demande de retirer la totalité de la prestation de retraite sous forme de capital. Le délai d’annonce est de quelques mois, voire de quelques jours seulement, car les caisses préfèrent effectuer un paiement en capital plutôt que de verser une rente.

Il est important de connaître les dispositions de sa caisse de pension, de respecter les délais et d’être conscient que, une fois que l'on a choisi entre le capital ou la rente et selon la caisse de pension, il est impossible de revenir sur sa décision. Il appartient à l’employé de répondre à la difficile question de savoir s’il est préférable de percevoir son avoir de vieillesse sous forme de capital, de rente ou d’un mélange des deux. Il s'agit en effet d’une décision très personnelle.

Conseil: Recommandez à vos collaborateurs de demander un entretien conseil à la caisse de pension pour qu’elle puisse les informer sur les différentes options et leur présenter les éléments dont ils doivent tenir compte dans leur cas individuel.

 

Assurance accident pendant la retraite

La couverture d’assurance auprès de l’ancienne assurance reste valable pendant 31 jours après la date de la retraite. En concluant une assurance par convention, la couverture peut être prolongée pour une durée maximale de six mois. Toutefois, en cas d’accident survenant après le départ à la retraite, aucune indemnité journalière n’est versée étant donné qu’il n’y a pas de pertes de gain. Dès le moment où la couverture d’assurance selon la LAA s’éteint, l’assurance-accident doit être incluse dans l’assurance-maladie. Si les personnes ont souscrit des assurances complémentaires auprès de la caisse maladie, il convient de vérifier si la couverture accident est déjà incluse ou s’il faut également l’inclure.

 

Maladie ou accident juste avant la retraite

Aucun délai ne s’applique en cas de résiliation par l’employé.

En revanche, en cas de résiliation par l’employeur, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour la résiliation d’un contrat de travail. Si, au moment de la résiliation, l’employé est empêché de travailler sans faute de sa part, une résiliation par l’employeur est nulle. Si la résiliation survient avant l’incapacité de travail, les périodes d’attente ordinaires s’appliquent en fonction du contrat de travail et de l’ancienneté (art. 336C CO).

Un rapport de travail à durée déterminée ne requiert pas de résiliation. L’obligation de verser le salaire à laquelle est soumis l’employeur s’éteint lors de la sortie du collaborateur. Cela s’applique également lorsque la fin des rapports de travail en cas de retraite est précisée dans le contrat de travail ou le règlement du personnel, étant donné que l’employé, en signant le contrat de travail, a aussi donné son accord.

Si l'employé est accidenté peu avant son départ à la retraite et qu'il perçoit une indemnité journalière en cas d'accident, celle-ci sera également versée après le départ à la retraite. Cela s’applique également s’il y a eu une interruption de l’incapacité de travail avant la retraite, mais qu’elle a repris après et qu’il est établi qu’il s’agit des suites du même accident. Comme cela a été mentionné précédemment, aucune indemnité journalière n’est versée en cas d’accident pendant la retraite.

Si l’employé était assuré par son employeur auprès d’une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie (assurance perte de gain en cas de maladie), il faut examiner les conditions d’assurances générales pour, d’une part, déterminer s’il est possible de prolonger l’assurance et, d’autre part, vérifier le droit aux prestations. En principe, la protection s’éteint au plus tard lorsque l’âge de la retraite est atteint.

 

Sortie du collaborateur

À cette occasion, il s’agit de traiter tous les aspects en lien avec le départ d’un collaborateur. Le salaire, auquel s'ajoutent les soldes de vacances et d’heures supplémentaires ainsi que la part du 13e salaire, doit être versé jusqu’à la date de sortie. Tous les accès informatiques du collaborateur doivent être supprimés et les procurations annulées. L’employé doit rendre tout ce qui appartient à l’employeur (p. ex. ordinateur, badge, téléphone mobile, voiture d’entreprise, clé, etc.).

En principe, l’employé qui part à la retraite a aussi droit à un certificat de travail. Cela s’avère particulièrement utile lorsque la personne souhaite encore exercer une activité professionnelle après l’âge de la retraite. Il est recommandé de se renseigner auprès du collaborateur concerné pour savoir s’il souhaite obtenir un certificat de travail ou non.

 

Besoin supplémentaire de conseil

Les questions auxquelles un employé se retrouve confronté à l’heure de prendre sa retraite sont complexes et exigeantes. Elles concernent l’AVS, la caisse de pension, mais aussi le pilier 3a, les éventuels avoirs de libre passage et d’assurances-vie. De plus, les impôts, le remboursement d’hypothèques, les aspects financiers comme les budgets, les placements financiers des prestations vieillesse versées en capital, entre autres, constituent aussi des sujets importants. Les couples mariés doivent coordonner leurs prestations de prévoyance vieillesse respectives, ce qui représente aussi un défi de taille.

Souvent, d’autres questions qui, sans avoir de lien direct avec la retraite, apparaissent lorsque l’on procède à un «état des lieux détaillé». La priorité doit être mise sur la protection des proches en cas d’irresponsabilité ou de décès. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités: contrat de mariage ou pacte successoral, testament, convention de prévoyance ou directives anticipées du patient.

Il est donc primordial pour les célibataires, les époux, mais aussi les couples vivant en concubinage ou les personnes appartenant à des familles recomposées de trouver des solutions sur mesure pour relever les défis que la vie peut apporter. C’est le seul moyen de garantir des conditions ordonnées et claires pour vos proches.

Si vous souhaitez être conseillé, nous recommandons de vous adresser à des experts du domaine, dans l’idéal au plus tard dès l’âge de 55 ans.

 

Contact

 

Informations supplémentaires dans la newsletter BDO