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  • Questions économiques en lien avec le crédit COVID-19
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Questions économiques en lien avec le crédit COVID-19

28 avril 2020

Dr. Jürg Glesti, Responsable M&A Suisse, Associé |
7 min

Les entreprises touchées par la crise, qui par conséquent connaissent des difficultés en matière de liquidités sans en être responsables, reçoivent un soutien de l’État. Celui-ci peut être obtenu rapidement et sans formalité excessive. Le versement des crédits COVID-19 se fait dans les plus brefs délais, parfois même en 24 heures. Quelles sont les conditions d’octroi de crédit? Et quelles sont les situations pour lesquelles ce programme de crédit n’est peut-être pas le bon outil car, à moyen terme, il risque de créer plus de nouveaux problèmes qu’il n’offre de solutions?

 

Une aide de l'Etat rapide et sans bureaucratie en faveur de l’économie

Fin mars 2020, dans le sillage des événements liés au COVID-19, le Conseil fédéral a annoncé son soutien à l’économie suisse par le biais d’un programme d’aide sans précédent. Outre la prolongation des délais de paiement accordée par l’État, l’accès simplifié au chômage partiel et aux allocations pour perte de gain ainsi que d’autres mesures, la Confédération a décidé que les PME touchées par la crise pourraient accéder rapidement à des crédits pour pallier le manque de liquidités causé par cette situation. Le montant global du programme des crédits est de 40 milliards de francs. La Confédération se porte caution solidaire pour ces crédits. Ces mesures visent à garantir que, malgré la perte de revenus liée à la crise sanitaire, les PME puissent respecter leurs engagements et disposer des liquidités suffisantes pour couvrir leurs coûts fixes.

La mise en œuvre de l'octroi des crédits a été rendue possible en peu de temps grâce aux efforts combinés de la Confédération, de la Banque nationale suisse et de plus de 100 banques commerciales suisses. Dans ce cadre, les établissements financiers participants font la distinction entre deux types de crédits cautionnés: le crédit COVID-19 et le crédit COVID-19 Plus. Dans les deux cas et comme mentionné précédemment, l’objectif est d’aider rapidement et sans bureaucratie les entreprises touchées par la crise, qui connaissent des difficultés en matière de liquidités sans en être responsables. 

 

CRÉDIT COVID-19

S'agissant d’un crédit limité, la vérification de la demande nécessite moins de 30 minutes dans de nombreux cas et le versement se fait dans les plus brefs délais, parfois en 24 heures.

Les crédits COVID-19 (jusqu’à 500’000 francs, sans dépasser 10% du chiffre d’affaires 2019; taux d’intérêt actuel 0%) sont garantis à 100% par la Confédération. L’analyse de crédit repose sur une déclaration signée de la part du requérant.

 

CRÉDIT COVID-19 PLUS

Le montant de ces crédits est compris entre 500’000 et 20 millions de francs par entreprise. L'Etat cautionne 85% du crédit octroyé et la banque prend le risque de 15% à sa charge. Ce genre de prêt nécessite donc un examen plus approfondi de la part de la banque, qui peut durer plusieurs jours. À l’heure actuelle, le taux d’intérêt sur la part cautionnée par la Confédération est de 0,5%.

Ce programme d’octroi de crédit n'intègre pas les start-up, qui pour la plupart ne réalisent pas ou peu de chiffre d'affaires.  Certains cantons ont dès lors décidé de débloquer des fonds pour aider ces entreprises. Le montant du prêt est alors généralement calculé sur la base des principaux coûts fixes. 

 

Les crédits peuvent restreindre la liberté de mouvement de l'entreprise

L’octroi des crédits étant rapide et sans bureaucratie, en particulier pour les petits crédits où une signature sur la déclaration du requérant suffit, la tentation était ou est grande, en ces périodes d’incertitude, d’avoir recours à ce genre de prêt par précaution. Toutefois, il est important de ne pas perdre de vue que ce crédit n’est pas à fonds perdu, qu’il doit être remboursé dans un délai de cinq ans et que le taux d’intérêt actuel de 0% est limité à une période d’un an.

En signant la déclaration du requérant, les entreprises acceptent les règles ou restrictions suivantes (Ordonnance du 25 mars 2020; Section 4, art. 6 ch. 2 et 3). 
 

L’octroi d’un crédit COVID-19 est exclu si:

Le crédit à cautionner doit permettre au preneur de crédit d’effectuer de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement.

Sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire:

  1. la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital;
  2. l’octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires revêtant la forme de prêts actifs, à l’exception du refinancement de découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de la banque qui accorde le crédit cautionné visé par la présente ordonnance;
  3. le remboursement de prêts intragroupes, et
  4. le transfert de fonds garantis par un cautionnement solidaire visé par la présente ordonnance à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant.


Il ressort de ces restrictions que la marge de manœuvre financière sera considérablement limitée, particulièrement pour les structures de type holding. Outre le fait que les entreprises ne sont pas autorisées à réaliser de nouveaux investissements (p. ex. des machines, des véhicules) avec ces fonds, il faut garder à l'esprit les restrictions en matière de distribution de dividendes et de remboursement des dettes. Les éventuels crédits COVID-19 devront être remboursés avant de pouvoir distribuer des dividendes sous quelle forme que ce soit ou avant de rembourser des prêts actifs (privés ou d’actionnaires). Ainsi, les bénéfices futurs de la société opérationnelle (filiale) ne pourront pas être transférés à la société mère. En conséquence, pendant cette période, le service de la dette (amortissements et paiements des intérêts sur les prêts d’acquisition ou de financement) n’est pas possible dans la société mère, ce qui déplace le «problème de liquidité» vers le haut.

 

Exemples tirés de la pratique

Situation initiale: «Production SA», domiciliée en Suisse, fabrique ses produits pour l’industrie des biens de consommation. Sur le plan organisationnel, l’entreprise est affiliée à une société mère, également domiciliée en Suisse, qui gère d'autres filiales. «Production SA» compte 60 collaborateurs et génère un chiffre d'affaires d’environ 25 millions de francs. En raison des chaînes d'approvisionnement, les entreprises sont soumises à des dépendances liées aux différences de change et à la logistique, notamment lors d'achat de matières premières. «Production SA» réalise cependant la majorité de ses ventes en Suisse. La situation de l’entreprise en matière de liquidités est tendue depuis un certain temps déjà. De plus, au lieu d'être précis et consolidé, l'aperçu sur l'état des liquidités de toutes les sociétés du groupe est limité. Tous les goulets d'étranglement en matière de liquidités au sein du groupe ont été compensés par l’octroi de prêts interentreprises.

Avec le début de la crise en mars 2020 et la chute des ventes, la situation de «Production SA» en matière de liquidité s'est rapidement et sensiblement détériorée. L'absence de structures organisationnelles et le manque de vision sur l’état des liquidités des différentes sociétés du groupe se sont à nouveau révélés être le plus grand défi. Les mesures de la Confédération sont dès lors arrivées au bon moment. Le groupe a tenté de résoudre son problème de liquidités grâce à l'offre de crédit rapide et non bureaucratique de la Confédération et, par conséquent, a demandé un crédit COVID-19 d’un montant de 500’000 francs. «Production SA» remplit les conditions requises pour l’octroi d’un crédit (Ordonnance du 25 mars 2020; Section 2, art. 3 ch. 1) car:
 

  1. elle a été fondée avant le 1er  mars 2020;
  2. elle ne se trouve ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la demande;
  3. elle est substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires.


Conclusion: La question se pose notamment de savoir comment la déclaration du requérant qui précise que l’entreprise doit être «considérablement touchée sur le plan économique» sera interprétée par la suite. Le Conseil fédéral se réserve le droit d’infliger des amendes aux entreprises contrevenantes.

En raison des restrictions qu’impose ce genre de crédit, «Production SA» se trouve à nouveau dans une situation où il lui est impossible de réaliser les nouveaux investissements nécessaires ou uniquement de manière limitée et, dans laquelle elle n’est pas en mesure de verser des dividendes ou de rembourser les prêts interentreprises à la société mère. Cet exemple et de nombreux autres tirés de la pratique permettent de constater clairement qu’une gestion des liquidités «à l'aveugle» n’est pas sans conséquence lorsqu'une crise se produit. L’aggravation des difficultés en matière de liquidité ne sera pas arrêtée grâce au programme de crédit de la Confédération. Tant que l'entreprise détient ce genre de prêt, elle doit respecter des règles financières et opérationnelles claires. En outre, la Confédération exige le remboursement des crédits dans un délai de cinq ans. Ce faisant, aussi tentant qu'il puisse paraître, ce programme de crédit ne semble pas être l’outil approprié pour toutes les entreprises. Il serait même susceptible, à moyen terme, de créer plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.

 

Après la crise, c'est avant la crise

L’exemple de «Production SA» démontre l’importance capitale d’une gestion stratégique prudente et constante. En temps de crise, les acteurs du domaine commercial se concentrent sur la gestion des défis opérationnels et, de ce point de vue, les bases stratégiques doivent être élaborées et mises en œuvre. Dans quelques mois, en repensant à ce printemps 2020 agité, on relèvera un certain nombre de questions devant être examinées par le conseil d'administration ou la direction et qui nécessiteront des ajustements. Une chose est sûre, la question n'est pas de savoir si une crise va éclater prochainement, mais quand elle éclatera. Il sera alors possible d'observer si une entreprise est équipée pour garder une vision claire des facteurs essentiels lorsque le climat des affaires s'emballe. Un principe fondamental demeure: des problèmes stratégiques ne peuvent pas être résolus par des mesures opérationnelles! Nous vous aidons volontiers à analyser les problématiques opérationnelles et stratégiques de votre entreprise. Il peut s’agir de:

 

Problématiques opérationnelles
  • Planification dynamique et évolutive des liquidités, car une entreprise a besoin de liquidités pour respirer. Outre les liquidités déposées auprès des banques et à la poste, cela comprend d'autres positions qui permettent à une entreprise d'avoir une vision globale et d'anticiper sa situation de trésorerie.
  • Examen du fonds de roulement net qui représente du capital lié (gestion des débiteurs, des créanciers et des stocks). Grâce à l’optimisation de ces domaines, une entreprise est en mesure de faire des économies et de préserver ses liquidités.
  • Organigramme comprenant une répartition claire des domaines d'activité et l’indication des responsabilités correspondantes, y compris les règles de suppléance.
  • Entretenir une bonne relation avec sa banque en tout temps afin de trouver une solution en partenariat, même en temps de crise.

 

Problématiques structurelles
  • Analyse de l'ampleur de la création de valeur et des canaux de distribution vers les fournisseurs. Une trop grande dispersion géographique peut rendre l’entreprise vulnérable en temps de crise. Il faut peut-être reconsidérer la stratégie d'externalisation et, réintégrer certaines phases de travail pour réduire les dépendances.
  • Analyser l’actif du bilan (y compris les biens immobiliers, les véhicules, les machines). S’agissant des actifs nécessaires à l'exploitation, une entreprise peut réduire son bilan par le biais d’un sale & lease-back. Une revue critique des biens qui ne sont pas essentiels aux opérations peut permettre d'optimiser la structure.
  • Garantir des limites de crédit suffisantes et maintenir la concordance des échéances des actifs et de la structure de financement associée.

Dès la fin de la crise, nous devrions nous préoccuper activement de ces problématiques structurelles et opérationnelles. 

 

Planification des liquidités

Avec l'outil BDO pour la planification des liquidités vous pouvez planifier les liquidités pour les semaines et les mois à venir de manière simple, rapide et rentable.

 


 

A quoi les entreprises doivent-elles être attentives concernant le COVID-19 ?

Vous trouverez plus d'informations et un guide utile sur notre page thématique COVID-19.
 

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