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  • Point de situation concernant
    les RHT et les APG COVID
Article:

Point de situation concernant
les RHT et les APG COVID

11 décembre 2020

Myriam Minnig , responsable commission spécialisée Assurances sociales et prévoyance |
Thomas Birbaum , Fiscaliste |

8 min

Cela fait maintenant neuf mois que le COVID-19 paralyse l’économie, le système de santé ainsi que l'ensemble de la population. Il est de plus en plus difficile de garder une vue d'ensemble sur l’indemnité de chômage partiel (RHT) et l’allocation pour perte de gains due au COVID-19 (APG COVID). L’objectif de cet article est d’apporter des éclaircissements.

 

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Le 1er mars 2020, en vertu du droit d’urgence, le Conseil fédéral a édicté des dispositions spéciales relatives à la RHT par le biais de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Le droit d’urgence étant limité dans le temps, de nouvelles négociations ont eu lieu le 31 août 2020. Le 25 septembre 2020, le Parlement a approuvé la nouvelle loi COVID-19 qui est entrée en vigueur de manière rétroactive à partir du 17 septembre (art. 15 concernant les APG COVID) et du 26 septembre 2020. Cette nouvelle loi a permis au Conseil fédéral de prolonger l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage dans le cadre établi. Les dispositions relatives à l'APG COVID sont précisées dans l'art. 17 de la loi COVID-19.

Nous avons déjà présenté de manière détaillée le contenu et le fonctionnement des dispositions spéciales concernant la RHT pendant le COVID-19. Le tableau ci-dessous récapitule les différentes mesures spéciales instaurées ainsi que leur période de validité. Il n'est pas exclu que des mesures, actuellement limitées à fin 2020, puissent être à nouveau prolongées, notamment les procédures de préavis et de décompte simplifiées. La loi COVID-19 permettrait une prolongation jusqu'au 31 décembre 2021.
 

Mesures spéciales COVID-19
Qui est éligible?
du jusqu’au Régime normal
Conjoint salarié/partenaire enregistré de l’employeur (solution forfaitaire) 01.03.2020
 
31.05.2020
 
Aucun droit
 
Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et leur conjoint/partenaire enregistré (solution forfaitaire) 01.03.2020

 
31.05.2020

 
Aucun droit

 
Apprentis 01.03.2020 31.05.2020 Aucun droit
Personnes particulièrement à risque, lorsque aucune mesure particulière n’est possible 01.03.2020
 
30.06.2020
 
Aucun droit particulier
 
Salariés sur appel, si en service depuis plus de 6 mois 01.03.2020
 
30.06.2021
 
Aucun droit
 
Salariés avec CDD sans possibilité de résiliation contractuelle 01.03.2020
 
31.08.2020
 
Aucun droit
 
Employés temporaires 01.03.2020 31.08.2020 Aucun droit
Formateurs professionnels, si la formation des apprentis n'est pas assurée par ailleurs 01.09.2020
 
31.12.2022
 
Aucun droit particulier
 
Préavis et autorisation      
Préavis: procédure simplifiée
 
01.03.2020
 
31.12.2020
 
Préavis: procédure normale (justification complète)
Aucun délai de préavis 01.03.2020 31.05.2020 10 jours de délai de préavis
Validité de l’autorisation: max. 6 mois 01.03.2020 31.08.2020 Validité de l’autorisation: max. 3 mois
Procédure de décompte      
Procédure sommaire 01.03.2020 31.12.2020 Procédure individuelle
Pas besoin de soumettre le décompte de l'employé 01.03.2020 31.12.2020 Soumettre le décompte de l'employé
Avance de RHT à l’employeur 01.03.2020 31.08.2020 L’employeur doit consentir une avance de RHT à l’employé
Les heures supplémentaires existantes ne doivent pas être déduites des heures perdues 01.03.2020 31.12.2020 Les heures supplémentaires existantes doivent être déduites des heures perdues
Aucune obligation de préavis et de décompte pour les occupations provisoires et l’activité indépendante 01.03.2020

 
31.12.2020

 
Les occupations provisoires et l’activité indépendante doivent être annoncées et déduites
Pas de limite de mois avec >85% de perte de travail 01.03.2020

31.08.2020

4 mois max. avec >85% de perte de travail
Aucun jour d’attente pour l’employeur 01.03.2020 31.08.2020 2-3 jours d’attente par mois
Un seul jour d’attente pour l’employeur 01.09.2020 31.12.2021 2-3 jours d’attente par mois
Durée maximale de perception: 18 mois 01.09.2020 31.12.2021 Durée maximale de perception: 12 mois


À relever: Le point suivant, réglé dans l’ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle et pas dans l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, peut toutefois s'avérer intéressant en relation avec le décompte de la RHT. Les éventuelles réserves de cotisations d’employeur peuvent être utilisées pour le versement de la contribution des employés à la caisse de pension. L’«ancienne» ordonnance s'applique du 26 mars 2020 au 25 septembre 2020 et la «nouvelle» du 12 novembre 2020 au 31 décembre 2021.

Le Conseil fédéral a déjà prévu plusieurs modifications relatives au cercle des ayant-droit à la RHT et au délai de carence. Ces modifications seront soumises au Parlement fédéral à la session de décembre 2020. Pour le Conseil fédéral, les employés au bénéfice d’un contrat à durée déterminée doivent aussi avoir droit au chômage partiel. De plus, il souhaite supprimer le délai de carence ainsi que la non-prise en compte des périodes de décompte à partir du 1er mars 2020 pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85% de l’horaire normal de l’entreprise.

 

Allocation pour perte de gain due au coronavirus (APG COVID)

L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 relevait elle aussi du droit d’urgence. Grâce à l’entrée en vigueur de la loi COVID-19, sa validité peut désormais être prolongée et son contenu complété. Les dispositions relatives aux APG COVID sont précisées à l'art. 15 de la loi COVID-19. Contrairement à la RHT, il n'y a pas ici de «régime normal» car, avec l’APG COVID, l’objectif de la Confédération était de créer une nouvelle prestation sociale concernant le COVID-19. Il y a donc des changements dans l’ordonnance, cependant si une disposition est abrogée, la prestation correspondante s’interrompt.

Nous faisons une distinction entre l’ancienne ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 valable jusqu’au 16 septembre 2020 et la nouvelle valable dès le 17 septembre 2020. La raison de cette distinction est la suivante: Les dispositions des deux ordonnances diffèrent l'une de l'autre, notamment en ce qui concerne les travailleurs indépendants et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il est donc possible, qu’en vertu de l’ancienne ordonnance, des personnes aient eu droit à une APG COVID. Elles pouvaient prétendre à ce droit jusqu'au 16 septembre 2020 et aurait dû également le faire jusqu’à cette date. Si cela n’a pas été fait, le droit est perdu.

Il est désormais possible de faire valoir un droit rétroactivement à partir du 17 septembre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard. Le droit des parents et des personnes en quarantaine n'est pas interrompu, mais ils doivent également réitérer leur demande à partir du 17 septembre 2020. Cela peut se faire en ligne jusqu’au 30 juin 2021.
 

Ancienne Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du jusqu’au
Validité de l’ancienne ordonnance 17.03.2020 16.09.2020
Qui est éligible?    
Parents    
d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses, d’enfants jusqu’à l’âge de 20 révolus qui fréquentent une école spéciale, en cas de pertes de gain en raison de l’interruption de la garde des enfants par des tiers à la suite du COVID-19 ou à cause d’une quarantaine 17.03.2020

 
16.09.2020

 
Personnes en quarantaine    
Involontaire et ordonnée par l’autorité ou un médecin (voyages jusqu’au 6 juillet 2020) 17.03.2020 16.09.2020
Travailleurs indépendants    
en cas de pertes de gain à la suite de la fermeture d’un établissement ou de l'interdiction d'une manifestation 17.03.2020 16.09.2020
en cas de pertes de gain à la suite de mesures COVID-19 selon la règle des cas de rigueur (Revenu 2019 entre CHF 10’000 et 90’000) 17.03.2020
 
16.09.2020
 
Conjoint salarié/partenaire enregistré de travailleurs indépendants    
en cas de pertes de gain à la suite de l'interdiction d'une manifestation selon la règle des cas de rigueur (Revenu 2019 entre CHF 10’000 et 90’000) 01.06.2020
 
16.09.2020
 
Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur y c. conjoint salarié/partenaire enregistré    
en cas de pertes de gain à la suite de l'interdiction d'une manifestation selon la règle des cas de rigueur (Revenu 2019 entre CHF 10’000 et 90’000) 01.06.2020
 
16.09.2020
 


Alors que pour les parents et les personnes en quarantaine, les dispositions n'ont été que légèrement modifiées, les droits que peuvent faire valoir les travailleurs indépendants et les personnes assimilées aux employeurs ont été fondamentalement révisés. Dans l’ordonnance valable à partir du 17 septembre 2020, les conditions d'éligibilité définies pour ces groupes de personnes ont été harmonisées ce qui permet de les résumer de la manière suivante:
 

Nouvelle Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du jusqu’au
Validité de la nouvelle ordonnance 17.03.2020 30.06.2021
Qui est éligible?    
Parents    
d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses, d’enfants jusqu’à l’âge de 20 révolus qui fréquentent une école spéciale, en cas de pertes de gain en raison de l’interruption de la garde des enfants par des tiers à la suite du COVID-19 ou à cause d’une quarantaine 17.03.2020


 
30.06.2021


 
Personnes en quarantaine    
ordonnée par l’autorité ou un médecin et involontaire (voyages jusqu’au 6 juillet 2020) 17.03.2020 30.06.2021
Travailleurs indépendants
leur conjoint salarié/partenaire enregistré
Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur y c. conjoint salarié/partenaire enregistré
   
en cas d’interruption de l’activité lucrative en raison de la fermeture d’un établissement ordonnée par l’autorité ou de l'interdiction d'une manifestation assorties d’une perte de gain ou de salaire 17.09.2020

 
30.06.2021

 
en cas de limitation significative de l'activité lucrative (perte de chiffre d'affaires d’au moins 55% par rapport à la moyenne de 2015-2019) en raison de mesures ordonnées par l’autorité, assortie d’une perte de gain ou de salaire, si le revenu 2019 de cette activité était d’au moins CHF 10’000 17.09.2020


 
30.06.2021


 

 

Les nouveautés

L’APG COVID pour les travailleurs indépendants et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ont été remaniées. En principe, ces personnes ont droit à l’APG COVID si:

  • l’établissement doit rester fermer sur ordre de l’autorité en raison de mesures COVID-19 (sur le plan cantonal ou fédéral);
  • des manifestations ont été interdites ou annulées en raison de mesures COVID-19;
  • l'activité lucrative a dû être limitée de manière significative en raison de mesures COVID-19 et qu’en 2019, le revenu soumis à l'AVS était d'au moins CHF 10'000.

Quel est le montant de l’APG COVID et pendant combien de temps est-elle versée?

Le droit s’ouvre le jour où tous les critères d'éligibilité sont remplis et s’éteint lorsque les mesures sont levées ou que les pertes de gain ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’obtention d’une allocation. Une nouvelle demande d’APG COVID doit être déposée pour chaque mois calendaire. Exception: une seule demande peut être remplie pour la période allant du 17 septembre au 31 octobre 2020.

L’APG COVID est calculée selon les dispositions légales relatives aux indemnités journalières de l’APG standard. C'est le revenu AVS 2019 qui est déterminant. Ce qui signifie pour les travailleurs indépendants: revenu annuel selon décision AVS 2019 / 360 jours * 80%, mais max. CHF 196.

 

Exemple de calcul de l’indemnité journalière pour travailleurs indépendants:
Revenu annuel CHF 95'000 / 360 jours * 80% = CHF 211.10, mais max. CHF 196
Revenu annuel CHF 70'000 / 360 jours * 80% = CHF 155.55
Revenu annuel CHF   8'000: aucun droit, le revenu doit être d’au moins CHF 10'000


Si une APG COVID a déjà été perçue avant le 17 septembre au sens de l’ancienne ordonnance, la base de calcul reste la même.

L'indemnité journalière est versée pour la durée de fermeture de l'entreprise ou de la limitation significative de l'activité lucrative et en cas d'annulation de la manifestation, l’indemnité est versée durant le nombre de jours calendaires au cours desquels la manifestation aurait dû avoir lieu, c'est-à-dire pendant 30 ou 31 jours selon le mois.

Dans le cas de personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, la base d’indemnisation correspond à la perte de salaire subie durant le mois auquel correspond la demande par rapport au salaire moyen de 2019. Par conséquent: Perte de salaire / 30 jours * 80%, au maximum CHF 196.
 

Exemple de calcul de l’indemnité journalière pour personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur:                   
Salaire mensuel moyen en 2019: CHF 8’500                                                                       
Salaire mensuel Octobre 2020     CHF 7'000
Perte de salaire Octobre 2020     CHF 1'500
CHF 1'500 / 30 jours * 80% = CHF 40.00 par jour, CHF 1'240.00 pour le mois d’octobre
Salaire mensuel Novembre 2020   CHF 3’000
Perte de salaire Novembre 2020   CHF 5’500
CHF 5’500 / 30 jours * 80% = CHF 146.65 par jour, CHF 4’399,50 pour le mois de novembre
Salaire mensuel Décembre 2020  CHF 0
Perte de salaire Décembre 2020   CHF 8’500
CHF 8’500 / 30 jours * 80% = CHF 226.65 par jour,
mais max. CHF 196.00, CHF 6’076.00 pour le mois de décembre

 

Qu’entend-on par «limitation significative» de l’activité lucrative?

L’activité lucrative de travailleurs indépendants et de personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est considérée comme limitée de manière significative lorsque l’exploitation subit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 55% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019. Il n'y aucune disposition spécifique relative à la comptabilité: par exemple, si les travaux en cours sont régularisés et si le moment de la facturation ou de la perception du chiffre d'affaires est pris en compte. Nous recommandons toutefois d'appliquer un système uniformisé et de le documenter afin de réfuter les soupçons d'abus. Pour que le décompte de l’APG COVID soit correct, il est nécessaire que la comptabilité soit à jour en permanence.
 

Exemple de calcul d’une baisse de chiffre d’affaires:             CHF
Chiffres d’affaires des années 2015 à 2019 2'400'000
moyenne mensuelles (60 mois) 40'000
Chiffre d’affaires Octobre 2020    30'000
Perte de chiffre d’affaire Octobre 2020    10'000
ce qui correspond à 25%
Aucun droit à l’APG COVID pour le mois d’octobre puisque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 55%  
Chiffre d’affaires Novembre 2020 15'000
Perte de chiffre d’affaire Novembre 2020 25'000
ce qui correspond à 62,5%
En principe, droit à l’APG COVID pour le mois de novembre  


Si l'activité lucrative a débuté courant 2015 ou après 2015, il faut tenir compte du chiffre d'affaires moyen des mois écoulés depuis le début de l'activité jusqu'en décembre 2019.
 

Exemple de calcul d’une baisse de chiffre d’affaires pour un début de l'activité lucrative après 2015:
Début de l'activité lucrative en juin 2016
Le chiffre d'affaires de juin 2016 à décembre 2019 est divisé par 43 mois


Si l'activité lucrative n’a débuté qu’en 2020, le droit peut être revendiqué uniquement si un chiffre d'affaires a été généré pendant au moins trois mois. En effet, la baisse de chiffre d’affaires est déterminée par rapport à la moyenne des trois mois durant lesquels le chiffre d’affaires était le plus élevé.
 

Exemple de calcul d’une baisse de chiffre d’affaires pour un début de l'activité lucrative après 2019:

CHF

Chiffre d’affaires Janvier 2020 (Début de l'activité lucrative) 25'000
Chiffre d’affaires Février 2020    38'000
Chiffre d’affaires Mars 2020 32'000
Chiffre d’affaires Avril 2020 24'000
Chiffre d’affaires Mai 2020 12'000
Chiffre d’affaires Juin 2020 8'000
Chiffre d’affaires Juillet 2020 5'000
Chiffre d’affaires Août 2020 7'000
Chiffre d’affaires Septembre 2020 8'000
Chiffre d’affaires Octobre 2020 9'000
   
Moyenne du chiffre d’affaires des 3 mois les plus élevés 31'667
Perte de chiffre d’affaire Octobre 2020 22'667
ce qui correspond à 71,6%

 

Comment cela fonctionne-t-il?

La demande mensuelle d’APG COVID pour les travailleurs indépendants et les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur peut être complétée en ligne. Le formulaire peut être envoyé directement en ligne sur le site de la Caisse de compensation compétente, mais il est aussi possible de le sauvegarder au format pdf, de l’imprimer et de l’envoyer par courrier.

Dans chaque cas, il convient de justifier en détail quelles sont les mesures à l’origine de la baisse de chiffre d'affaires. Les pièces suivantes doivent être jointes (ne pas agrafer):

  • Éventuel décompte ou décision de prestations émanant d’un autre assureur (social)
  • Extrait du registre du commerce (extrait cantonal détaillé; l’extrait Zefix ne suffit pas)
  • Justificatifs relatifs à la manifestation
  • Attestation de l’interdiction de la manifestation ou non-autorisation par le canton
  • Attestation de fermeture ordonnée par le canton
  • Procuration si la demande est soumise par une fiduciaire

La Caisse de compensation compétente détermine le montant de l’APG COVID et la verse mensuellement à terme échu. Nous vous recommandons de vérifier le décompte dès sa réception et de contacter la Caisse de compensation en cas de désaccord. En cas de désaccord avec le mode de calcul, il est possible de déposer une réclamation dans les délais légaux.

 

Conclusion

La nouvelle ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 répond aux demandes d’assouplissement des mesures à l’attention des indépendants et des personnes assimilées aux employeurs. Des contrôles seront menés par les Caisses de compensation afin de vérifier si les allocations perçues étaient bien justifiées. Enfin, il ne faut pas sous-estimer les exigences liées au décompte des allocations, qui s'étendent jusque dans la comptabilité elle-même. Nous proposons de vous accompagner dans cette démarche et de mettre notre expérience au profit de votre comptabilité.