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  • Nouveautés et modifications dans les assurances sociales au 1er janvier 2020
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Nouveautés et modifications dans les assurances sociales au 1er janvier 2020

04 décembre 2019

Lorraine Camargos , Spécialiste en assurances sociales |
5 min

Lors du référendum du 19 mai 2019, les citoyens suisses ont approuvé la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui entrera intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. Une mesure prévoit que le taux de cotisation à l’AVS des employeurs et des employés augmentera de 0,15 point de pourcentage chacun dès le début de 2020. Dans cet article, nous allons aborder cette mesure ainsi que d’autres nouveautés et modifications.
 

Points clés de l’AVS à partir du 1er janvier 2020

Graphique: vue d'ensemble des assurances sociales en 2020

 

1er pilier

AVS – assurance-vieillesse et survivants

Personnes exerçant une activité dépendante

Avec l’approbation de la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), les cotisations salariales à l’AVS seront ajustées le 1er janvier 2020, soit la première fois depuis 1975. Le taux de cotisation AVS augmente de 8,4% à 8,7%. Le taux de cotisation AVS/AI/APG augmente donc de 10,25% à 10,55% au total. Les employés et les employeurs versent 5,275% chacun. Le salaire net versé aux employés est par conséquent réduit de 0,15%.

Indépendants

Pour les indépendants, la mise en œuvre des mesures de la RFFA se traduit également par un ajustement du barème dégressif des cotisations. Les indépendants payent des cotisations AVS/AI/APG de 5,344% à 9,95% à partir du 1er janvier 2020. Les montants seuils du barème dégressif des cotisations restent inchangés. La cotisation minimale s’élève dorénavant à 496 francs par an.

Personnes sans activité lucrative

Avec l’ajustement de la cotisation AVS/AI/APG minimale à 496 francs par an et par personne, la cotisation maximale augmente également. Celle-ci s’élève désormais à 24’800 francs par an et par personne, soit 50 fois le montant de la cotisation minimale. La cotisation AVS/AI/APG minimale augmentera également à 496 francs par an pour les étudiants.

Assurés à titre facultatif

Si vous n’êtes plus assujetti(e) à l’AVS/AI/APG obligatoire et que vous résidez à l’étranger en dehors d’un pays membre de l’UE/AELE, vous pouvez vous affilier à l’AVS/IA facultative sous certaines conditions. Après votre départ de la Suisse, l’adhésion à l’AVS/AI facultative ne vous dispense pas de vos devoirs vis-à-vis des assurances sociales étrangères dans votre nouveau pays de domicile.

L’assurance facultative fait également une distinction entre les personnes actives et les personnes sans activité lucrative.

Jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, les personnes assurées exerçant une activité lucrative à l’étranger versent désormais des cotisations représentant 10,1% (AVS 8,7% + AI 1,4%) de leur revenu jusqu’à concurrence de 79’400 francs (limitation de revenus). Des frais d’administration sont également prélevés à hauteur de 5% des montants dus.

La cotisation minimale pour l’AVS/AI facultative augmente à 950 francs pour les personnes sans activité lucrative qui résident à l’étranger. La cotisation maximale s’élève dorénavant à 23’750 francs par an.

Vous devez remplir trois conditions pour pouvoir adhérer aux assurances facultatives:

  • Vous devez avoir la nationalité suisse ou celle d’un Etat de l’UE ou de l’AELE.
  • Vous devez être domicilié en dehors de la Suisse ou d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE dans le cadre de l’assurance facultative.
  • Au moment de votre départ de la Suisse, vous devez avoir été assuré(e) à l’AVS pendant au moins cinq années consécutives.

Les personnes qui souhaitent s’affilier aux assurances facultatives doivent déposer une demande d’affiliation auprès de la Caisse de compensation suisse à Genève ou auprès des représentations suisses compétentes (ambassade ou consulat) dans le nouveau pays de domicile. La demande d’adhésion doit être déposée au plus tard un an après la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai, l’affiliation n’est plus possible.

 

CAF – allocations familiales

Dans le domaine des allocations familiales, les prescriptions cantonales doivent être prises en compte en ce qui concerne le montant des allocations.

Au 1er janvier 2020, les allocations familiales augmenteront, sur la base des connaissances actuelles, dans les cantons de Bâle-Ville, Saint- Gall, Fribourg, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Intérieures. Une vue d’ensemble cantonale est mise à disposition sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (rubrique Assurances sociales, Allocations familiales, Informations de base & législation, Genres et montants des allocations familiales).

 

2e pilier

PP – Prévoyance professionnelle

Pendant sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire à 1% pour l’année 2020.
 

Pilier 3a

A partir du 1er janvier 2020, la déduction fiscale autorisée maximale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) reste inchangée à 6826 francs pour les personnes affiliées à un 2e pilier (LPP).

En 2020, les indépendants qui ne sont pas affiliés à un 2e pilier (LPP) peuvent encore verser au maximum 20% de leur revenu par an, jusqu’à concurrence de 34’128 francs.

 


 

Autres thèmes qui pourraient tous nous concerner:


Brexit

Lors de sa séance du 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord transitoire avec le Royaume-Uni concernant la coordination en matière de sécurité sociale après le Brexit. L’accord transitoire est prévu pour le cas où le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait. Il a pour objectif de maintenir temporairement la validité entre la Suisse et le Royaume-Uni des règles de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en matière de sécurité sociale.

L’accord maintient temporairement entre la Suisse et le Royaume-Uni les règles de coordination de sécurité sociale prévues dans l’ALCP, pour les citoyens des deux Etats ainsi que pour les citoyens d’autres pays de l’UE qui souhaiteraient travailler en Suisse ou au Royaume-Uni après un éventuel Brexit sans accord de retrait. Il assure que ces personnes bénéficient de la même protection sociale que celle offerte par l’ALCP. Il règle la situation d’une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait jusqu’à l’entrée en vigueur d’un futur régime entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de sécurité sociale.
 

FAIF – procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct

La consultation concernant l’allègement administratif lié au plafonnement de la déduction des frais de déplacement «FAIF» introduit le 1er janvier 2016 et à la compensation fiscale pour l’utilisation privée de véhicules professionnels pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est maintenant terminée. Il est prévu que la prise en compte forfaitaire de l’utilisation privée du véhicule professionnel sera dorénavant réglée dans l’ordonnance sur les frais professionnels et relevée de 0,8% à 0,9% du prix d’achat du véhicule par mois. Cette augmentation permettrait de prendre dorénavant en compte de manière forfaitaire l’utilisation du véhicule professionnel pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail. L’application du nouveau montant forfaitaire aurait aussi pour conséquence que la déduction des frais de déplacement plafonnée à 3000 francs serait exclue de l’impôt fédéral direct. Nous vous tiendrions informés à ce sujet dans notre newsletter si cette lourde charge administrative devait effectivement être supprimée en partie.
 

Pilier 3a – possibilités de rachat

Le 12 septembre 2019, le Conseil des Etats a accepté une motion qui doit permettre les rachats dans le pilier 3a à l’avenir. Dans la motion, le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et les dispositions d’ordonnance pertinentes de manière à ce que les personnes disposant d’un revenu soumis à l’AVS qui n’ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n’ont pu faire que des versements partiels, aient la possibilité d’effectuer ces versements a posteriori et de les déduire intégralement du revenu imposable pour l’année pendant laquelle elles effectuent ce rachat (rachat 3a). Cette possibilité de rachat sera limitée quant à la fréquence et au montant des versements effectués pour encourager la prévoyance et éviter la création d’un instrument d’économie fiscale. Nous vous informerons également de l’évolution de cette thématique.

Vous trouverez une vue d’ensemble des chiffres clés relatifs aux assurances sociales 2020 en cliquant sur le bouton suivant:
 

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Nous espérons que ces informations vous ont donné une bonne vue d’ensemble et vous souhaitons un bon début d’année 2020. Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à votre partenaire-client ou à la succursale BDO de votre région.

 

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