Ce site utilise des cookies pour vous offrir un service plus personnalisé et mieux adapté à vos besoins. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de nos cookies. Veuillez lire notre Déclaration de protection des données en ligne si vous souhaitez davantage d’informations sur les cookies que nous utilisons et sur la manière de les supprimer ou de les bloquer.
  • Le mandat pour cause d’inaptitude
Article:

Le mandat pour cause d’inaptitude

30 mars 2021

Nicolas Duc, Membre de la Direction régionale Suisse romande, responsable Fiscalité & Droit Suisse romande, associé |
8 min

Définissez comment vous entendez être représenté en cas d'incapacité de discernement au moyen d'un mandat pour cause d'inaptitude. Cet article présente les informations les plus importantes concernant la mise en œuvre de votre mandat pour cause d’inaptitude.

 

Avec le Covid-19, le futur est plus compliqué à prévoir. Il n'est pas toujours possible de mener une vie autonome et de profiter pleinement de sa capacité de discernement jusqu'à la mort. Il se peut qu’une phase plus ou moins longue d’incapacité de discernement intervienne (après un accident, par exemple, ou en cas de démence sénile). Vous pouvez prendre aujourd’hui des dispositions pour cette éventuelle phase de votre vie en établissant un mandat pour cause d’inaptitude (ci-après « mandat ») et déterminer ainsi qui s’occupera de vous et de vos affaires et comment. De cette manière, il vous est également possible de vous assurer que l'autorité de protection de l’adulte (APEA) ne désigne personne que vous ne connaissez pas afin de s'occuper de vos affaires. 

 

Par où commencer?

Bien que le but visé par un mandat pour cause d'inaptitude soit de prévenir l’intervention des autorités, celle-ci est inévitable, du moins dans un premier temps. Afin d’empêcher les abus, il est nécessaire, avant toute chose, de vérifier si le mandat remplit les conditions requises permettant sa validation officielle. Cette tâche relève de la compétence de l’APEA.

 

Garantie de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude

Un mandat pour cause d’inaptitude n’a aucune utilité lorsque la personne concernée perd sa capacité de discernement si l’on ne s’est pas assuré préalablement qu’il a bel et bien été remis à l’APEA.

La procédure de validation s’engage généralement dès réception par l’APEA d’un avis de détresse émis par un citoyen ou une autorité. Si l’APEA est informée par ce biais de l’éventuelle incapacité de discernement d’une personne, elle vérifiera d’abord si cette dernière a rédigé un mandat. L’APEA est ainsi légalement tenue de se renseigner auprès de l’office de l’état civil si la personne concernée a communiqué l’existence d’un mandat et le lieu où le document est conservé. Par ailleurs, toute personne ayant connaissance d’un tel mandat établi par la personne ayant perdu sa capacité de discernement doit en informer l’APEA.

Si aucun mandat ne parvient à l’APEA, cette dernière entamera une procédure ordinaire afin d’examiner la nécessité de prendre des mesures de protection de l’adulte (notamment une curatelle). Si, à la fin de cette procédure, un mandat pour cause d’inaptitude est transmis à l’APEA (par exemple par la nomination d’un curateur par l’APEA), la procédure de validation doit suivre son cours et les mesures ordonnées doivent être annulées, si nécessaire. 

Assurez-vous qu’en cas de perte de votre capacité de discernement, votre mandat parvienne à temps à l’APEA. Vous avez la possibilité de faire enregistrer le lieu de dépôt de votre mandat auprès de l’office d’état civil de votre lieu de domicile ou d’informer une personne proche. Certaines communes acceptent que le mandat soit déposé directement chez elles. Afin de faciliter les recherches de l’APEA, nous vous recommandons de déposer votre mandat auprès de votre commune (si cela est possible) ou de faire enregistrer son lieu de dépôt auprès de l’office d’état civil (veillez à actualiser les données en cas de déménagement). Lors de l'enregistrement du lieu de dépôt, assurez-vous que le document déposé soit un original. Une simple copie n'a aucune validité juridique. L’APEA n’en tiendra pas compte puisqu’il est impossible d'évaluer si le document original sur lequel la copie est basée est toujours valide ou s’il a été détruit, ce qui entraînerait sa révocation.

 

Pas de mandat pour cause d’inaptitude dans les dispositions pour cause de mort

Certaines personnes mentionnent les dispositions à prendre en cas de perte de leur capacité de discernement dans leur testament ou leur pacte successoral. Nous le déconseillons fortement. Ce genre de disposition n'est ouverte qu’au moment du décès d’une personne. L'enveloppe correspondante restera scellée jusqu'au décès de la personne, même si le testament ou le pacte successoral est déposé auprès de la commune de domicile. À ce moment, il est cependant trop tard pour mettre en œuvre le mandat.

 

Validation par l’APEA du mandat pour cause d’inaptitude

Lorsque l’APEA s’est procuré le mandat, elle vérifie notamment si:

  • le mandat a été valablement constitué;
  • la personne a perdu sa capacité de discernement;
  • le mandataire est apte à remplir les tâches concernées;
  • d’autres mesures de protection de l’adulte sont nécessaires;
  • le mandataire a accepté le mandat.

 

Conditions de validité

L'examen de la validité comprend, d'une part, la vérification du respect des exigences formelles. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être entièrement rédigé à la main ou certifié par un notaire. Un mandat que vous aurez simplement rédigé sur votre ordinateur n’a aucune validité.

D’autre part, l’APEA vérifie si le mandant disposait encore de toutes ses capacités de discernement au moment où le mandat a été établi. Il peut ainsi être garanti que le mandat exprime bien votre volonté. En cas de doute, il est recommandé de demander à un médecin d’attester de votre capacité de discernement au moment de la rédaction et de joindre l’attestation au mandat.

 

Conditions d’applicabilité

Le mandat s’applique en cas d’incapacité de discernement, c’est-à-dire lorsqu’une personne perd la capacité d’évaluer une situation, de prendre une décision en fonction de son évaluation et d’agir en conséquence. Seule l’APEA est compétente pour déterminer si une personne est incapable de discernement. À cette fin, l’APEA se procure généralement un rapport médical et entend la personne concernée et, le cas échéant, ses personnes de confiance. Lors des auditions, l’APEA tente de déterminer si et dans quelle mesure la personne concernée peut encore agir de manière autonome ou si, au contraire, elle a besoin que l’on s’occupe d’elle. Si la personne ne peut plus gérer elle-même certaines de ses affaires, l’APEA appliquera ou validera partiellement le mandat. Par conséquent, la personne concernée peut continuer de disposer de sa capacité civile dans les autres domaines.

Le mandat déploie ses effets uniquement par rapport aux éléments qui y figurent. Si une tâche n'est pas couverte par le mandat, elle n’est donc pas incluse dans la validation et, si besoin est, l’APEA doit prendre des mesures de protection de l'adulte distinctes. À cet égard, elle peut nommer la même personne que celle désignée dans le mandat pour agir en tant que curateur pour ces attributions. Pour éviter ces complications inutiles, il est très important que le mandat soit formulé de la manière la plus complète possible et couvre toutes les attributions imaginables.

La validation du mandat intervient lorsque l’APEA est convaincue que les intérêts du mandant sont pris en compte.

 

Vérification de l’adéquation

Lorsque la validité et l’applicabilité d’un mandat pour cause d’inaptitude sont reconnues, l’APEA examine ensuite si la personne désignée est apte à exécuter le mandat. Elle doit ainsi être capable d'accomplir les tâches fixées et doit pouvoir y consacrer le temps nécessaire. Il est donc judicieux de clarifier ce point avec la personne désignée avant l'établissement du mandat.

Il convient ensuite de vérifier s'il existe d'éventuels conflits d'intérêts qui pourraient empêcher l'acceptation du mandat. La question est de savoir si un conflit d'intérêts concret doit exister pour que l’APEA mette en doute l'aptitude d'une personne mandatée ou si la probabilité d’un conflit d'intérêts suffit. Si l’on s’en tient à ce deuxième point, et dans le cas où la personne en incapacité de discernement aurait confié la gestion de ses biens à l’un de ses futurs héritiers, il faudrait toujours compter avec l'existence d'un conflit d'intérêts. Par exemple, en tant que future héritière, la fille d'un mandant pourrait être susceptible de détourner une partie des biens de son père pour ses propres besoins afin de devoir en partager le moins possible avec ses cohéritiers.

Dans la pratique, l’APEA adoptera un point de vue différencié et demandera si le mandant était conscient du conflit d'intérêts pouvant résulter de la situation. En cas de réponse affirmative et malgré le conflit d'intérêts potentiel, l’APEA ne mettra généralement pas en doute l'aptitude de la personne mandatée, mais s'en remettra à l’autodétermination du mandant. Dans le cas de figure décrit ci-dessus, l’APEA devrait donc en conclure que, lorsque le mandant a désigné sa fille comme mandataire, il était conscient du conflit d'intérêts potentiel concernant les droits de succession de ses héritiers. Néanmoins, il peut s’avérer utile de prendre des mesures préventives appropriées dans le mandat et de prévoir un représentant suppléant extérieur à la famille en cas de conflit d’intérêts.

Il faut distinguer les conflits d'intérêts survenant durant la procédure de ceux qui surviennent après la validation dans le cadre d'actes juridiques spécifiques établis par la personne mandatée pour le compte du mandant. Si une opération de ce genre se profile, la personne mandatée doit en informer l’APEA sans délai. Dans de tels cas, il est conseillé d'autoriser explicitement dans le mandat la double représentation et le contrat avec soi-même proprement dit. Il est également possible de désigner pour ce cas une personne de remplacement pouvant reprendre à son compte l’acte juridique en question.

En règle générale, l’APEA se procure les extraits actuels du casier judiciaire et du registre des poursuite de la personne désignée. Si une infraction contre des valeurs patrimoniales est inscrite au casier judiciaire, la prise en charge de la gestion des biens est généralement impossible.

 

Examen de mesures supplémentaires de protection de l'adulte

S'il apparaît qu’un mandat pour cause d’inaptitude peut être validé sans que les intérêts du mandant soient suffisamment sauvegardés, l’APEA peut ordonner des mesures supplémentaires de protection de l'adulte.

Si l’APEA a des doutes quant à l'aptitude d'une personne mandatée, elle peut quand même valider le mandat en l’assortissant de certaines conditions (par exemple, le dépôt périodique des comptes).

 

L’acceptation

La personne mandatée ne peut pas être contrainte d'accepter le mandat. L’APEA lui demandera si elle souhaite l’accepter. La déclaration d'acceptation ne requiert aucune forme particulière.

Étant donné qu’il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne désignée, il vous est conseillé, avant de la nommer dans votre mandat, d’en parler avec elle. Si la personne en question n'est absolument pas disposée à accepter le mandat, il est, par conséquent, inutile de la désigner dans le mandat.

 

La décision

La décision de l’APEA marque la fin de la procédure de validation. Les tâches et les compétences du mandataire sont définies dans la décision. L’APEA remet à la personne mandatée un document qui lui permet de s'identifier auprès des tiers. Lorsque l’autorité rend une décision de validation sans restriction, son rôle se limite à sa fonction de surveillance. Si les conditions requises ne sont pas remplies, la non-validation est consignée dans une décision et l’APEA décide elle-même des éventuelles mesures de protection de l’adulte nécessaires.

 

Dispositions pour la durée de la procédure de validation

Il peut s’écouler deux à trois mois entre l’avis de détresse à l’APEA et sa décision de validation. Pendant ce temps, le mandat ne déploie pas encore d'effet. Afin de couvrir cette période transitoire, il est conseillé d'établir une procuration générale et des procurations bancaires distinctes car, d’ordinaire, les banques ne reconnaissent pas les procurations générales.

 

Conclusion

Bien que le but visé par un mandat pour cause d’inaptitude soit d’éviter une mesure officielle, l'intervention de l’APEA est inévitable. Dans la procédure dite de validation, l’APEA détermine si et pour quelles attributions le mandat peut déployer ses effets. La formulation du mandat est très importante afin d’éviter des mesures de protection de l’adulte et de garantir une mise en œuvre du mandat conforme à vos souhaits. Nous vous accompagnons volontiers dans cette démarche.

 

Remplissez le formulaire de contact ci-dessous et nous vous répondrons dans le délai le plus proche.
 

Contactez-nous

 

Informations complémentaires

  • Article dédié au mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient
  • Flyer dédié au mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées du patient